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Résultats 1 à 10 sur 10

intéressement au CA

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    40
    Bonjour,
    Sur mon contrat de travail, il apparaît un intéressement sur mon CA et un autre sur le CA global du magasin effectif après une période de six mois de travail, cette période étant fini mon employeur voudrai en fait ne faire qu’un intéressement, celui de mon CA, seulement j’ai des responsabilités qui m’empêchent d’aller faire autant de ventes que je voudrais.
    Dans quelles mesures peut il revenir sur le contrat ? Est-ce que je suis obligée d’accepter ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Modifier/Supprimer le message

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Non, vous n'êtes pas forcé d'accepter une modification essentielle de votre contrat de travail. Mais il peut s'en suivre un licenciement et avec 6 mois d'ancienneté ou un peu plus, vous n'aurez pas grand chose comme indemnités. Est-il impossible de négocier ? Il faut au moins que l'intéressant à votre propre CA soit revalorisé.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Non, vous n'êtes pas forcé d'accepter une modification essentielle de votre contrat de travail. Mais il peut s'en suivre un licenciement et avec 6 mois d'ancienneté ou un peu plus, vous n'aurez pas grand chose comme indemnités. Est-il impossible de négocier ? Il faut au moins que l'intéressant à votre propre CA soit revalorisé.
    Cordialement.
    La première partie de réponse est pour le moins incomprehensible, quelle peut être la cause ou la raison du licenciement ? Un contrat est un contrat s'il doit être rediscuté pourquoi évoquer le licenciement?? Il n'y a rien d'autre dans le monde du travail ?? Le reste n'aide pas beaucoup c'est il me semble la raison même de la question.!! L'employeur a t-il le droit de négocier un contrat en fonction de ses humeurs ? N'y a t-il pas un délais, une convention ? Comment ou quoi négocier ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je trouve que ** vous a bien répondu.
    On veut toucher à un élément essentiel qui est votre rémunération. Donc il faut votre accord
    - premier cas de figure: vous refusez et votre employeur laisse tomber son projet de modification ( option optimiste)
    - deuxième cas de figure: vous refusez et votre employeur, tenant à cette modification, vous licencie. Ce n'est pas la peine de se voiler la face, d'être agressif avec l'intervenant qui vous a répondu, vous risquez en effet un licenciement.
    Par contre, ce qui est très important, c'est le motif de ce projet ( c'est à dire: pourquoi votre employeur veut-il baisser votre rémunération ?)
    Si son projet a un motif économique ( problèmes financiers dans l'entreprise) alors, devant votre refus, il vous licenciera pour motif économique et ce licenciement n'est pas abusif. De plus, vu votre ancienneté, les indemnités seront faibles
    Par contre si son projet n'est aucunement dû à des motifs économiques,devant votre refus, il va vous licencier pour faute. Et là il s'agira d'un licenciement abusif. Seulement, il vous faudra saisir le CPH pour le faire reconnaitre
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h26.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Je trouve que ** vous a bien répondu.
    On veut toucher à un élément essentiel qui est votre rémunération. Donc il faut votre accord
    - premier cas de figure: vous refusez et votre employeur laisse tomber son projet de modification ( option optimiste)
    - deuxième cas de figure: vous refusez et votre employeur, tenant à cette modification, vous licencie. Ce n'est pas la peine de se voiler la face, d'être agressif avec l'intervenant qui vous a répondu, vous risquez en effet un licenciement.
    Par contre, ce qui est très important, c'est le motif de ce projet ( c'est à dire: pourquoi votre employeur veut-il baisser votre rémunération ?)
    Si son projet a un motif économique ( problèmes financiers dans l'entreprise) alors, devant votre refus, il vous licenciera pour motif économique et ce licenciement n'est pas abusif. De plus, vu votre ancienneté, les indemnités seront faibles
    Par contre si son projet n'est aucunement dû à des motifs économiques,devant votre refus, il va vous licencier pour faute. Et là il s'agira d'un licenciement abusif. Seulement, il vous faudra saisir le CPH pour le faire reconnaitre
    Amicalement
    Bémol, la caractérisation d'agressivité n'est qu'une interprétation c'est plutôt une surprise que de pas entrevoir autre chose que licenciement ?
    Deux précisions,
    1) je ne suis pas concerné par la question, voir plus haut, j'interrogeais simplement.
    2) Je trouve pour le moins surprenant que tel quel, au grès du vent, on parle de licenciement, voire de licenciement abusif, alors qu'il n'est question que de se faire aider par un argumentaire ou des textes pour une possible négociation.
    POINT BARRE
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h26.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par da26
    Bémol, la caractérisation d'agressivité n'est qu'une interprétation c'est plutôt une surprise que de pas entrevoir autre chose que licenciement ?
    Deux précisions,
    1) je ne suis pas concerné par la question, voir plus haut, j'interrogeais simplement.
    2) Je trouve pour le moins surprenant que tel quel, au grès du vent, on parle de licenciement, voire de licenciement abusif, alors qu'il n'est question que de se faire aider par un argumentaire ou des textes pour une possible négociation.
    POINT BARRE
    Merci à pepelle pour son soutien.
    Je voudrais rappeler que la question finale était : "Dans quelles mesures peut il revenir sur le contrat ? Est-ce que je suis obligée d’accepter ?"
    J'ai donc répondu à cette dernière que l'intéressé n'est pas forcé d'accepter mais ai tenu à ajouter les conséquences que pouvaient avoir ce refus.
    D'autre part, j'ai également indiqué : "Est-il impossible de négocier ? Il faut au moins que l'intéressant à votre propre CA soit revalorisé."
    En fonction de la réponse à cette question, et de la précision sur la proposition, je pense que d'autres ou moi pourront envisager, si l'on a quelques détails sur le cadre de celle-ci donner plus d'éléments pour la négociation.
    Je pense da26 que même si vous ne vous sentez pas concerné par la question, plutôt que de simplement critiquer les autres interventions, vous allez apporter des propositions concrètes même si nous ne sommes pas dans un super-marché pour utiliser le POINT BARRE.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par da26
    Bémol, la caractérisation d'agressivité n'est qu'une interprétation c'est plutôt une surprise que de pas entrevoir autre chose que licenciement ?
    Deux précisions,
    1) je ne suis pas concerné par la question, voir plus haut, j'interrogeais simplement.
    2) Je trouve pour le moins surprenant que tel quel, au grès du vent, on parle de licenciement, voire de licenciement abusif, alors qu'il n'est question que de se faire aider par un argumentaire ou des textes pour une possible négociation.
    POINT BARRE
    Les réponses qui ont été formulées, raisonnent à partir du principe exprimé de refus de modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
    On parle là de cause et d'effet.
    Je n'ai pas lu qu'une négociation n'est pas envisageable. Mais quand on parle de juridique, c'est qu'on parle de conflit et litige, et de droits respectifs.
    Il me semble que contrairement à ce que vous pouvez prétendre, il est très important de souligner les effets, découlant du droit de l'employeur, et ses conséquences possibles.
    Leçon N°1 à connaitre avant de négocier, quelles sont mes forces et mes faiblesses, voilà pour l'explication de texte.
    Point barre et sans crier!

    (Croisement du message, complémentaire d'ailleurs avec celui de **)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h27.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Un site apportant quelques positions argumentées et référencées.
    http://prudhommesisere.free.fr/indey.htm

    Paragraphe spécifique du site.
    Jurisprudence relative
    * aux modifications substantielles du contrat de travail concernant le lieu de travail , les horaires, les variations de salaire etc....

    Extrait du domaine concernant le cas présent.
    SI VOUS AVEZ UN CONTRAT DE TRAVAIL la rémunération n'est pas forcément contractuelle :

    La rémunération n'est pas contractuelle quand il est simplement indiqué qu'elle sera versée "en application de la convention collective " par exemple.

    La rémunération est contractuelle s'il est indiqué que la rémunération "englobe des avantages conventionnels ou nés de l'usage" : Cette rémunération ne pourra être modifiée qu'avec votre accord ou par application d'une disposition conventionnelle plus intéressante et si les dispositions conventionnelles nouvelles sont moins intéressantes , elles ne vous concernent pas .
    Il y a une exception à ce principe : si la convention collective retenue par votre employeur l'a été de façon volontaire dans ce cas seules les dispositions initiales sont contractuelles (cass soc 2/4/2003 pourvoi 00-43601) .

    Devant une rémunération conventionnelle il faut donc toujours questionner l'inspection du travail pour savoir si le choix de cette convention est ou non volontaire de la part de votre employeur.

    La rémunération est également contractuelle s'il s'agit d'une clause spécifique de calcul de votre salaire par exemple un fixe et une partie variable.

    QU'APPELLE-T-ON MODIFICATION D'UNE REMUNERATION CONTRACTUELLE ?

    La modification de la rémunération contractuelle s'entend DU MONTANT lui-même si bien qu'une baisse de celle-ci ou même une hausse, si minime soit-elle constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié (cass soc 28/1/98 bull V n° 40)

    L'accord du salarié est également nécessaire pour tout modification de la structure ou du mode de calcul de la rémunération contractuelle (cass soc 9/12/1998 bull V n° 541)

    L'accord du salarié est de même nécessaire pour des mesures décidées par l'employeur ayant des effets indirects sur le salaire : ainsi en est-il de la modification du secteur de prospection (cass sociale 5/12/2001) même s'il est prévu une garantie de rémunération (cass sociale 7/5/2002 RJS 8-9/02 N°945)

    Il en est de même de la fixation par l'employeur d'un quota maximum d'affaires conclues dans le but de plafonner la rémunération contractuelle (cass soc 18/7/2000 Bull V N° 288)


    LA MODIFICATION PROPOSEE SERAIT-ELLE ILLICITE?

    Est illicite une baisse de rémunération au dessous des seuils fixés par la loi ou les conventions collectives (cass soc 2/7/2002 pourvoi 00-44804). Il en est ainsi si l'employeur ne peut justifier de la raison pour laquelle il réduit la rémunération d'un salarié handicapé en dessous du minimum conventionnel ( pourvoi 00-41633 arrêt du 26/11/2002)

    Est illicite une clause d'un accord de participation qui déroge au principe à travail égal , salaire égal pour ne pas octroyer le même intéressement aux salariés expatriés et aux salariés établis en France (cass soc 29/10/2002 pourvoi 00-14787)

    Est illicite une clause de variation de salaire conférant à l'employeur le droit de modifier unilatéralement et discrétionnairement la rémunération du salarié ( cass soc 7/11/2001 pourvoi 99-43450)

    Par contre une clause de variation de salaire est licite si elle respecte les conditions suivantes :

    - la variation de la rémunération du salarié est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur;
    - le salarié ne doit pas supporter le risque de l'entreprise;
    - l'application de cette clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimas légaux et conventionnels.

    Il est par exemple licite d'avoir une clause de rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires généré à condition d'avoir la garantie d'un salaire égal au minimum légal si le chiffre d'affaire n'est pas atteint .

    Rien n'est simple.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non, rien n'est simple...
    Je constate que vous citez des jurisprudences, ce qui prouve bien qu'en cas de litige, la seule solution est bien d'être départagés par décision des juges mais je ne sais pas si ça fait avancer l'éventuelle négociation préalable.
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dans quelles mesures peut il revenir sur le contrat ?
    On mettant en place de nouvelles références pour le calcul qui aboutissent à ce que l'économie général du nouveau calcul, ne soit pas inférieur au précédent.

    Si je comprend bien actuellement le calcul de votre bonus est fait sur CA et un autre sur le CA global du magasin effectif, hors vous avez des responsabilité au niveau du magasin qui vous empêche de développer votre CA , votre employeur ( pour l'avenir) voudrait que cet intéressement soit calculé uniquement sur votre CA personnel , exigez qu'il inclu dans le calcul des paramètres qui vous garantissent un bonus équivalent à celui que vous aviez lorsque vos responsabilité magasin était inclue dans le calcul. Faites de la simulation pour trouver des paramètres à lui proposer.

    Vous avez si vous n'êtes pas d'accord,et que l'employeur soumet à votre signature un avenant la possibilité d'exprimer par écrit votre refus et votre volonté de conserver le calcul indiqué à votre contrat.

    L'employeur en cas de refus à deux solutions, maintenir le contrat initial en appliquant le calcul prévu à ce contrat, ou du fait de votre refus , rompre le contrat de travail.

    comme vous l'indiquez , ce qui touche à la rémunération est un élément essentiel du contrat , qui ne peut être modifié qu'avec l'accord des parties.

    Si l'employeur vous informe verbalement du changement et ne vous propose pas de signature d'avenant, et que vous ne voulez pas perdre votre job, vous pouvez travailler au système proposé par l'employeur, sachant qu'en cas de problème par la suite , n'ayant pas signé d'avenant, vous pourrez dans le cadre de la prescription quinquénale , demander un complément de salaire par rapport aux sommes touchées et celle que vous auriez du toucher en apliquant le calcul de la clause sur votre contrat de travail.

    le salarié ne doit pas supporter le risque de l'entreprise;
    c'est peut être tout simplement pour cela que l'employeur veut modifier le paramètre CA global du magasin , qui a toujours un risque de baisser et pour lequel individiuellement vous n'avez aucune charge à supporter.


    Il est par exemple licite d'avoir une clause de rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires généré à condition d'avoir la garantie d'un salaire égal au minimum légal si le chiffre d'affaire n'est pas atteint .
    Nous sommes dans le domaine de la rémunération, pas du bonus.Vous avez je suppose une rémunération fixe?

    Rien n'est simple.

    "les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois.... Portalis( 1746-1807) discours sur le projet de code civil"

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