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Incarcération et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Bonsoir,
    Un jeune homme employé de notre société depuis 4 ans se trouve depuis 2 mois incarcéré pour trafic de drogue. Je précise que nous avons la certitude qu'il ne s'est pas livré à ce trafic dans l'entreprise mais à l'extérieur.
    Il sera donc absent de son poste pour une période que nous ne pouvons évaluer, aucune date de procès n'étant fixée.
    Nous envisageons la possibilité de le licencier, mais nous nous interrogeons sur le motif à fournir et sur les conditions à respecter (délais, indemnités...).
    Ce n'est pas de gaité de coeur mais il va bien falloir le remplacer à son poste.
    Merci pae avance pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Attention j'ai cru lire que l'incarceration ne veut pas dire licenciement obligatoire ... (je crois qu'il y a des jurisprudences là dessus, de mèmoire dans mon code du travail anoté)
    Je vais essayer de retrouver.
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 21 novembre 2000 Rejet.

    N° de pourvoi : 98-41788
    Publié au bulletin

    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur : M. Carmet.
    Avocat général : M. Lyon-Caen.
    Avocats : la SCP Gatineau, M. Pradon.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :


    Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 août 1990, par la société La Redoute catalogue, en qualité de préparatrice d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail, elle a été licenciée le 27 mars 1994 ;


    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'incarcération d'un salarié pour une durée indéterminée, y compris pour des faits commis dans sa vie extra-professionnelle, met celui-ci dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, de sorte qu'elle constitue un motif de licenciement fondé sur les obligations contractuelles du salarié et non sur sa vie privée ; que l'incarcération qui empêche le salarié d'exécuter ses obligations contractuelles, n'est pas une cause de suspension du contrat de travail, de sorte que l'employeur demeure libre de mettre fin à la relation contractuelle, sans avoir à justifier que l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; que pour décider que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que l'absence prolongée d'un salarié incarcéré ne constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'à la condition que l'employeur éprouve des difficultés à pourvoir le poste temporairement vacant, ce qui n'était nullement le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;


    Mais attendu que le placement d'un salarié en détention provisoire, présumé innocent alors que l'obstacle mis à l'exécution du contrat de travail ne lui est pas imputable entraîne la suspension du contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Bonsoir,

    J'ai trouvé cela:
    l’incarcération du salarié, pour des motifs extérieurs à l’entreprise, l’empêchant durablement de fournir le travail convenu, constitue de ce fait une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non un cas de force majeure, de faute grave, ou, à plus forte raison, lourde ( Cass. soc., 3 avr. 2001).
    ici: http://www.village-justice.com/artic...ourde,899.html

    La cassation de Pepelle est aussi reprise ici:
    http://www.courdecassation.fr/_rappo...&doc/SOURY.htm
    (fin de page)
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Merci à tous!
    Moi ce qui me perturbe c'est que ce jeune homme est en détention provisoire. S'il devait être libéré rapidement ou disculpé , il se retrouverait sans boulot. Double peine!
    S'il manque actuellement à l'entreprise, force est de reconnaître qu'il pourrait cependant être assez facilement remplacé :3millions de chômeurs(officiellement!)
    En attendant j'imprime, je lis et je cogite vos précieux renseignements!

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous avez une réaction très saine et qui vous honore. Effectivement tant qu'il n'est pas condamné, il devrait être présumé innocent.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Nous envisageons la possibilité de le licencier, mais nous nous interrogeons sur le motif à fournir et sur les conditions à respecter (délais, indemnités...).
    Vous pouvez envisagez le remplacement par cdd , la détention est une absence temporaire d'un salarié, ensuite en fonction de la durée, vous verrez , de toute façon vous ne maintenez pas le salaire, donc ce n'est pas une charge.

    Ensuite si la détention devient durable, vous pourrez faire valoir que dans le cadre de l'organisation de l'entreprise, le remplacement était devenu nécessaire, rien ne vous empêche de transformer le cdd en cdi , vous n'aurez pas d'indemnité de précarité.

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