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fermeture prochaine de mon atelier comment agir?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "" l’immunité totale pour le patronat en matière de licenciements ". "

    A ce jour, ce n'est pas le cas, il faudrait modifier le code du travail car celui ci subordonne la validité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ,et aucun texte ne définit précisémment la cause réelle et sérieuse .

    Dans tous les cas, un salarié garde la totale possibilité de soumettre le motif de son licenciement à l'appréciation et au contrôle du juge.
    Bonjour Jean-Louis,

    Tout celà reste malgré tout bien théorique mais peu pratique, vu le temps consacré aux dossiers, les expertises, la puissance des syndicats en place, je sais ce sont des notions abstraites, mais vous savez bien que tout est jugé avec les moyens et le temps dont disposent les juges.
    La cause réelle et sérieuse pour les licenciements économiques, peut être argumentée et motivée avec des mots et des chiffres, c'est de la réthorique.
    Nous savons bien tous, pour ne pas vous donner totalement tort sur le sujet, qu'il faudrait disposer de sacrés moyens de pression, mais que votre point de vue tient plus de la justice et de l'idée que l'on se fait. Mais hélas, la réalité est toute autre.
    J'ajouterais, que les experts sont des cabinets, pour qui la majorité de leur chiffre d'affaire est faite par des entreprises, d'où un certain recul pour l'analyse.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #38
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Nero
    Je connaissais votre arrêt que vous citez. Mais attention, il conforte ma thèse. Le juge a reconnu les licenciements économiques comme valable ainsi que le plan social. Il a seulement rajouté des indemnités complémentaires.
    Donc, je maintiens que lors de délocalisations, vous ne pourrez faire requalifier votre licenciement en licenciement abusif, même si l'entreprise faisait des bénéfices ( voir affaire Grundig). Par contre vous avez droit à des indemnités, qui, elles, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner une revalorisation par les juges ( comme l'affaire que vous citez)
    Sinon, comme dit jeanlouis, tout le monde peut saisir le CPH pour faire requalifier son licenciement ( je rajouterai que de dire cela, cela ne mange pas de pain comme on dit)
    Amicalement

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mais je vous retourne la question. Et vous, ou est-elle votre JP et vos textes car il faudrait peut-être bien voir à ne pas changer la charge de la preuve.
    Les Suédois ont sacrifié [F] en juillet 1999, officiellement parce que les Philippines bénéficiaient d'une «localisation stratégique à l'égard des marchés en voie de développement&#187 ;. D'après les salariés, le groupe suédois optait surtout pour une main-d'oeuvre moins coûteuse. Selon eux, la fermeture du site français était évitable, et les licenciements économiques, abusifs. La cour leur a donné raison.

    La cour d'appel de Lyon avient d'infliger la plus lourde amende jamais prononcée dans son ressort. Pour une délocalisation maquillée en licenciement économique, sa chambre sociale a condamné un groupe suédois à verser plus de 1,325 million d'euros de dommages et intérêts à 74 salariés licenciés en 1999 de l'entreprise [F], à Rillieux-la-Pape.

    Les magistrats ont rendu un arrêt très sévère pour le groupe suédois. Ils relèvent d'abord que la division briquet [M] a réalisé de «substantiels bénéfices&#18 7; au moment des licenciements (10,3 millions de francs de bénéfice d'exploitation en 1999, malgré le coût du plan social, soit 1,57 million d'euros).

    Pour la cour, les «difficultés économiques évoquées&#18 7; ne sont «pas justifiées», et la baisse d'activité n'est qu'un «épiphénom ène». D'ailleurs, relève l'arrêt, la production est repartie de plus belle l'année suivant la fermeture de Rillieux. La division briquet de [M] a augmenté son chiffre d'affaires de 8,8 % et, surtout, multiplié par cinq son résultat d'exploitation. La délocalisation à Manille avait permis de doper la marge. Pour la cour d'appel, le licenciement des salariés est donc «dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse».

    Les magistrats confirment ainsi le jugement des prud'hommes du 12 juin 2001 qui attribuait déjà 1 325 euros de dommages et intérêts aux salariés qui poursuivaient l'entreprise.

    Les montants ne changeant pas, des intérêts courent depuis le premier jugement et ils s'élèvent aujourd'hui à près de 110 000 euros.

    Enhardis par ce jugement, 37 nouveaux salariés ont décidé de poursuivre leur ancien employeur devant les prud'hommes lyonnais .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2005 à 10h20. Motif: anonymisation
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #40
    Pepelle
    Visiteur
    J'aimerais les références de cet arrêt de la cour d'appel . Appel et non cassation, ce qui a son importance. Et ne me dites pas que l'arrêt est sur un site payant

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    J'ajouterais, que les experts sont des cabinets, pour qui la majorité de leur chiffre d'affaire est faite par des entreprises, d'où un certain recul pour l'analyse
    [S] , ou [C] ? payés par les entreprises mais désignés par les CE et n'ayant de compte à rendre qu'au CE.

    j'attend les textes et jurisprudence de votre part qui confirment vos affirmations.
    Et ne me dites pas c' est sur un site payant

    Vous avez le contexte, donc vous pouvez chercher. "jugement des prud'hommes Lyon du 12 juin 2001 " confirmé par Cour d'Appel de Lyon Juillet 2003 .

    Cette notion de "difficultés économiques évoquées» ne sont «pas justifiées»,
    découle de la jurisprudence de la Cour de Cassation ( Cassation sociale du 05 Avril 1995; Cassation sociale du 26 Novembre 1996)

    Aucun texte ne définit précisemment la cause réelle et sérieuse , le salarié garde donc la possibilité de soumettre le motif de son liciement à l'appréciation et au contrôle du juge;

    La simple baisse du chiffre d'affaire dans son principe ( cassation 12 Décembre 1991) ; une légère baisse de l'activité( cassation 26 juin 1991); un simple ralentissement des ventes ( cassation sociale 22 février 1994) ; un salarié qui coute trop cher ( 24 Avril 1990); une volonté de vouloir réduire les charges sociales ( cassation 123Novembre 1997) montre que le juge n'est pas lié par l'appréciation initial donnée par l'employeur, qu'elle ne suffit pas à entrainer sa conviction quant au caractère réel et sérieux du licenciement que le juge condamne non pas "en rajoutant des indemnités supplémentaires" mais en accordant des dommages et intérêt .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2005 à 10h18. Motif: anonymisation
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #42
    Pepelle
    Visiteur
    Très bien, vous me donnez un arrêt de cour d'appel que je dois chercher ( encore merci de votre amabilité!) mais vous faites fi de l'arrêt Grundig qui lui est un arrêt de cassation.
    Bref, vous ne retenez que ce qui vous arrange.
    Pour le reste, dans tout ce que vous racontez, rien de nouveau au soleil et franchement enfoncer des portes ouvertes du style " le juge n'est pas lié par l'appréciation initiale donnée par l'employeur" ça va bien! c'était pas la peine de le mettre en gras.Si le juge l'était, les prud'hommes n'existeraient plus concernant les licenciements, que cela soit pour faute ou pour motif économique
    De toute façon, vous ne pouvez jamais avoir tort jeanlouis, puisque votre pirouette habituelle est la sempiternelle formule " de toute façon, on peut toujours aller devant les prud'hommes" ce qui est vrai et donc on ne prend aucun risque à le dire.
    Donc, à chacun de voir midi à sa porte.

  7. #43
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    [S] , ou [C] ? payés par les entreprises mais désignés par les CE et n'ayant de compte à rendre qu'au CE.
    Oui bien sûr, mais les petites boites? d'une manière réaliste?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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