Vos question à l'Avocat
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fermeture prochaine de mon atelier comment agir?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Sur quel texte? quelle jurisprudence reposent votre affirmation?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #26
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Sur quel texte? quelle jurisprudence reposent votre affirmation?
    Sur ce qui se passe dans la vie économique de tous les jours! Citez moi une société qui aurait été sanctionnée par un CPH parce qu'elle aurait fermé tout un site et licencié économiquement tous ses salariés.Je vous prie de croire que si cela avait été ne serait-ce qu'une fois le cas,l'affaire aurait fait grand bruit!

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Quels sont les textes? la juriprudence qui confirme votre affirmation ?

    Désolé de ne pas partager votre point de vue , mais je maintiens ma position, libre à vous de ne pas la partager
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #28
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Quels sont les textes? la juriprudence qui confirme votre affirmation ?

    Désolé de ne pas partager votre point de vue , mais je maintiens ma position, libre à vous de ne pas la partager
    Quelle JP voulez vous que je vous donne ? Vous en connaissez beaucoup de salariés qui ont attaqué aux CPH pour fermeture de leur site ? Peut-être cela signifie t'il qu'ils ont plus de raison que vous
    Mais je vous retourne la question. Et vous, ou est-elle votre JP et vos textes car il faudrait peut-être bien voir à ne pas changer la charge de la preuve.
    Qui affirme que l'on peut obtenir gain de cause devant les prud'hommes ? C'est bien vous non ? Alors où sont vos JP victorieuses ?

  5. #29
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    bonsoir et encore merci a tous les contributeurs(trices)qui ont repondue sur ce sujet,dans cette entreprise ,elle compte trois grands departement avec plus de dix ateliers different , c est bien le seul atelier qui ne beneficie pas des ameliorations et renovation,les syndicats d entreprise denoncent une politique d exclusion de l employeur avec rapport a l appuis reunion CE ,visite CHSCT,des risques professionnelles reconnue ,une gestion defaillante,une hierarchie simplement incompetente,je le repete un turn over qui a fragiliser cet atelier au fil des annees ,si il y a un derniere espoir,une derniere chance,non pas d empecher sa fin certe ,mais du moins d etre entendue et ecouter enfin devant une institution ,cette ultime demarche n est pas un sacrifice ,ni peine perdue ,je confirme cet atelier est victime non pas du capitalisme,mais bel et bien d un parfait abandon de sa hierarchie. merci

  6. #30
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir Nero,
    Que vous vouliez aller devant le CPH ne regarde que vous et vos amis salariés. Mais si c'est pour y être entendu,vous exprimer ou dénoncer certains états de choses, vous risquez d'être décu. De bons articles dans la presse auraient plus d'écho.
    Mais après tout, si vous gagnez, vous donnerez peut-être alors sa première JP à jeanlouisdeloin!
    Vous indiquez " nous ne sommes pas victime du capitalisme" Je crois que vous n'avez pas compris ce que je voulais dire dans un de mes posts. Je voulais simplement dire que notre système économique actuel est de type capitaliste donc que n'importe qui peut créer son entreprise et hélas, pour les salariés, il peut aussi décider de la fermer ( c'est humainement déplorable mais juridiquement vrai) Donc, que cela soit pour délocaliser, parce qu'il n'y a pas de succession, ou pour des tas d'autres raisons, un employeur peut décider de supprimer un atelier. Dans les grands groupes, lorsque l'on sacrifie certains départements ou ateliers, on appelle cela des restructurations, avec tous les drames humains que cela implique.
    Jeanlouis pense que vous pouvez gagner devant le CPH;moi, je ne connais aucun cas de succès devant les CPH pour ce genre d'affaires. Et j'attends toujours que jeanlouis m'apporte la preuve de ce qu'il avance c'est à dire une affaire semblable ou le CPH a condamné un employeur qui fermait un site.
    Je vous souhaite Nero, bonne chance dans votre combat.

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ne pas changer la charge de la preuve.
    J'ai rien à vous prouver, je donne mon avis, je l'étaye, il ne vous convient pas, c'est votre droit, je conserve mon avis, je ne vous demande pas de le partager.

    Et j'attends toujours que jeanlouis m'apporte la preuve de ce qu'il avance c'est à dire une affaire semblable ou le CPH a condamné un employeur qui fermait un site.
    moi j'attend que vous citiez les textes ou les jurisprudence qui étayent vos affirmations.

    Excusez moi mais si pour aller au prud'hommes il fallait avoir des affaires semblables ou le CPH avait condamné , et bien il n'y aurait pas beaucoup d'affaire, surtout si dès le départ des intervenants " jugent "au lieu des juges désignés pour celà.

    mais du moins d etre entendue et ecouter enfin devant une institution ,cette ultime demarche n est pas un sacrifice ,ni peine perdue
    Groupez vous, une action groupée a toujours plus de force . Voyez vos élus certains avocats sont connus et "spécialistes" des délocalisations.

    Une salariée après 10 ans de procédure vient d'obtenir des dommages et intérêts par la cour d'Appel de Versailles, sur une disposition de la convention collective jugée illicite, il s'agissait d'un renvoi de la cour de cassation , suite une décision cassée de la Cour d'appel de Paris qui avait donné raison à la salariée, alors que le CPH de Paris lui avait donné tord.

    Une disposition de la Convention collective discutée? jugée illicite, en plus devant les prud'hommes? et bien oui, qui l'aurait imaginé!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #32
    Pepelle
    Visiteur
    "J'ai rien à vous prouver, je donne mon avis, je l'étaye, il ne vous convient pas, c'est votre droit, je conserve mon avis, je ne vous demande pas de le partager."
    Qu'est-ce que vous avez etayé ? Et comment ?
    "Une salariée après 10 ans de procédure vient d'obtenir des dommages et intérêts par la cour d'Appel de Versailles, sur une disposition de la convention collective jugée illicite, il s'agissait d'un renvoi de la cour de cassation , suite une décision cassée de la Cour d'appel de Paris qui avait donné raison à la salariée, alors que le CPH de Paris lui avait donné tord.

    Une disposition de la Convention collective discutée? jugée illicite, en plus devant les prud'hommes? et bien oui, qui l'aurait imaginé!"
    Quel rapport avec l'affaire de notre internaute ?

  9. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Qu'est-ce que vous avez etayé ? Et comment ?
    Relisez mes post, et j'attend les textes et jurisprudence de votre part qui confirment vos affirmations.

    Quel rapport avec l'affaire de notre internaute ?
    Qui vous a dit que ça avait un rapport avec l'internaute?

    je citais cet exemple en réponse à votre remarque qu'il n'y avait pas d'affaires jugés aux prud'hommes ( ce qui reste à vérifier) dans le sens de sa demande. Dans le cas soumis en exemple la salariée contestait une disposition de la convention collective et voulait la faire reconnaitre illicite, ce qui à priori semble peu défendable, voir de l'incompétence d'un cph ( accord collectif entre partenaires socxiaux TGI) le succès de cette salariée après 10 ans de procédure ,un renvoi de la Cour de Cassation, démontre que beaucoup de chose sont possibles , même si au départ "c'est pas écrit".
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #34
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai beau relire vos posts jeanlouis, vous ne prouvez rien, ni par des textes ni par des JP.
    Affaire GRUNDIG :87 salariés licenciés économiques car Grundig délocalise en Autriche pour régime fiscal plus intéressant. Remise en cause des soi-disants déficits de Grundig par les salariés qui prouvent que l'exercice de Grundig était excédentaires au moment de la délocalisation.
    Les salariés attaquent pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont perdu
    Cassation soc. 16 OCT 2001
    Numéro du pourvoi 99-44934

  11. #35
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    bonjour a pepelle et a jeanlouis. touchot voici un petit article de presse assez interessant

    Faurecia condamnée à 600 ans de salaires pour délocalisation

    La Direction de Faurecia avait arrêté un Plan Social en septembre 2000 prévoyant le licenciement de 236 salariés de son site de Nogent-sur-Seine dont il délocalisait l’activité « coupe-couture » au Portugal, en Turquie et dans les Pays de l’Est.
    Mais apparemment décidée à montrer à l’entreprise le « véritable coût d’une restructuration », et ne reconnaissant pas le caractère économique des licenciements, la Cour d’Appel de Reims aurait condamnée l’entreprise, au dire de Me Brun, à verser l’équivalent de 600 ans de salaires au titre d’indemnités pour les 185 employés ayant saisi le Conseil des Prud’hommes.
    Selon l’extrait de l’arrêt cité par l’AFP, les juges d’appel ont par exemple octroyé « 35 466 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12 195,92 euros à titre d’indemnités de reclassement » à un cariste ayant 27 ans d’ancienneté. Mais d’après la Direction de l’entreprise, les indemnités pour licenciement abusif sont conformes à la décision du Conseil des Prud’Hommes et représentent seulement 6 mois de salaires fixé par la jurisprudence. –
    Source AFP, février 2004.

    http://www.humanite.presse.fr/popup_...article=388434
    votre avis

  12. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    votre avis
    "" l’immunité totale pour le patronat en matière de licenciements ". "

    A ce jour, ce n'est pas le cas, il faudrait modifier le code du travail car celui ci subordonne la validité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ,et aucun texte ne définit précisémment la cause réelle et sérieuse .

    Dans tous les cas, un salarié garde la totale possibilité de soumettre le motif de son licenciement à l'appréciation et au contrôle du juge.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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