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fermeture prochaine de mon atelier comment agir?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Eh bien , si c'était vrai, vous auriez un paquet de délocalisations qui n'auraient pu se faire!
    Ca n'a rien à voir, l'employeur peut mettre en oeuvre son projet, personne n'a le pouvoir de le lui interdire , ensuite il appartient au juge d'apprécier la cause relle et sérieuse du licenciement et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, non pas pour lui interdire de faire, mais pour éventuellement allouer des dommages et intérêts au salarié.

    Qui parle d'aller au prud'homme demander le refus de fermeture?
    Ce ne serait d'ailleurs pas de sa compétence, voir éventuellement le CE pourrait tenter un référé au TGI , pour retarder et encore!

    relisez ma réponse
    Si vous pouvez prouver que la décision n'est que dans un but d'accroitre le profit , sans que l'entreprise soit mise en difficulté dans sa compétitivité dans le secteur ou elle intervient, la cause réelle risque de ne pas être reconnue, et vous aurez des dommages et intérêts.
    Qui parle de s'opposer à la décision de l'employeur ? de violer les lois du capitalisme?

    Si l'employeur a le droit de prendre sa décision, de fermer ou délocaliser le salarié à celui de contester les conséquences de cette décisions par rapport à son contrat de travail devant le CPH.

    Je la maintiens, le motif économique basé sur l'accroissement du profit , sans démontrer que l'entreprise est mise en difficulté dans sa compétitivité dans le secteur ou elle évolue, n'est pas un motif réel et sérieux.

    C'est de source jurisprudentielle et bien entendu la jurisprudence sous la pression de "l'économique " voir du "politique" peut évoluer ( un certain conseiller qui avait été l'avocat d'un leader de 68, devenu vert par la suite , a pris sa retraite!)

    je pense qu une ultime action devant le CPH(meme perdue d avance!)nous redonnerez le peu dignite
    Votre action n'est pas perdue d'avance, d'autant plus si vous pouvez venir avec un rapport d'expert comptable ( désigné par le CE) qui démontre que la décision de l'employeur n'a comme but que d'augmenter le profit.

    Si vous y aller seul, avec de l'affectif, c'est pas la meilleure des choses ,faites vous accompagner .

    A titre d'exemple, j'ai obtenu satisfaction devant un cph en démontrant que l'employeur avait volontairement "saborder" le CA du produit commercialisé par une entreprise, ayant racheté cette société ( qu'il voulait fermée) les salariés m'avaient apporté la preuve qu'il offrait gratuitement à titre de remise commerciale leur produit au client de sa société principale, son motif économique était la "baisse du CA " du produit en question, ce qui ce comprend facilement lorsqu'on l'offre gratuitement pour développer les profits d'une autre société.

    Bien sûr si vous y allez en disant "que vous refusez la délocalisation" les prud'hommes ne peuvent que compatir, vous écouter , ce qu'il faut c'est voir avec vos élus une stratégie.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    "Si l'employeur a le droit de prendre sa décision, de fermer ou délocaliser le salarié à celui de contester les conséquences de cette décisions par rapport à son contrat de travail devant le CPH."
    Et contestez sur quoi ? Sur quel motif ?
    Du moment que l'employeur a bien payé les indemnités de licenciement économiques à chaque salarié, vous allez attaquer sur quoi Jeanlouis ?

    "Je la maintiens, le motif économique basé sur l'accroissement du profit , sans démontrer que l'entreprise est mise en difficulté dans sa compétitivité dans le secteur ou elle évolue, n'est pas un motif réel et sérieux."
    Uniquement si vous ne licenciez que quelques salariés, pas si vous fermez tout un site!

    "Qui parle de s'opposer à la décision de l'employeur ? de violer les lois du capitalisme? "
    Ben vous, juste plus haut!

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    merci a tous les contributeurs(trices)de ce forum pour leurs differents point de vue ,
    "Je la maintiens, le motif économique basé sur l'accroissement du profit , sans démontrer que l'entreprise est mise en difficulté dans sa compétitivité dans le secteur ou elle évolue, n'est pas un motif réel et sérieux."
    Uniquement si vous ne licenciez que quelques salariés, pas si vous fermez tout un site!
    dans mon cas il ne s agit que de quelques salaries,l ensemble du site continuera de fonctionner, l employeur etant seul maitre a bord avait la possibilite d abreger plus rapidement les souffrances de son personnel ,sans en faire toute une mise en scene merci a vous

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Du moment que l'employeur a bien payé les indemnités de licenciement économiques à chaque salarié, vous allez attaquer sur quoi Jeanlouis ?
    licenciement sans cause réelle et sérieuse , si des éléments peuvent démontrer que l'opération n'a comme objectif, qu'accroitre les profits ( un rapport d'expert comptable si le CE a fait son boulot c'est l'idéal).

    Ben vous, juste plus haut!
    vous devriez apprendre à lire sans interpréter, demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes, ce n'est pas s'opposer à une décision de fermeture ou délocalisation de l'employeur,stratégi e comme je l'ai indiqué qui appartient au CE , par une action au TGI qui s'il ne peut "bloquer" la décision peut énormément la retarder.

    Uniquement si vous ne licenciez que quelques salariés, pas si vous fermez tout un site!
    C'est votre avis, je ,ne le partage pas.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 28/11/2005 à 21h14.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    "vous devriez apprendre à lire sans interpréter, demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes, ce n'est pas s'opposer à une décision de fermeture ou délocalisation de l'employeur."
    Alors je suis vraiment très très bête, car franchement dans vos explications, je ne vois pas où est la différence ou subtilité.
    Alors soyez gentil de me répondre avec PRECISION ; vous attaquez donc votre licenciement économique pour absence de cause réelle et sérieuse. Nous sommes d'accord que nous sommes dans une situation de tout un site qui est fermé. Alors si ça, ce n'est pas contester une délocalisation, vous seriez vraiment aimable de me dire ce que c'est!

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Si vous ne voyez pas la différence entre une saisine du conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'opposer à une décision d'un employeur concernant la gestion de son entreprise , stratégie qui appartient au CE , voir au DS dans le cadre de leur pouvoir de négociation, qui est de la compétence du TGI c'est votre problème

    "Alors si ça, ce n'est pas contester une délocalisation"
    ce qui est contesté c'est la réalité et le caractère sérieux du motif économique invoqué pour justifier la délocalisation, suite aux affirmations du posteur.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Si vous ne voyez pas la différence entre une saisine du conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'opposer à une décision d'un employeur concernant la gestion de son entreprise , stratégie qui appartient au CE , voir au DS dans le cadre de leur pouvoir de négociation, qui est de la compétence du TGI c'est votre problème
    Cela s'appelle ne pas répondre à la question posée.J'ai bien compris que vous saisissez les prud'hommes en ayant pour motif un licenciement abusif. J'ai bien compris que vous contestez donc le motif économique. Mais vous refusez de m'expliquer ou est la DIFFERENCE avec la contestation de fermeture du site!
    Si l'employeur répond devant les prud'hommes qu'il licencie tous ses salariés car il ferme le site, vous répondez quoi ?

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    que sa décision n'est pas fondée sur une cause réelle et sérieuse , dès lors qu'elle est fondée sur l'accroissement du profit, et non sur un besoin de maintenir la compétitivité de son entreprise , mise à défaut dans le secteur ou l'entreprise évolue.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    que sa décision n'est pas fondée sur une cause réelle et sérieuse , dès lors qu'elle est fondée sur l'accroissement du profit, et non sur un besoin de maintenir la compétitivité de son entreprise , mise à défaut dans le secteur ou l'entreprise évolue.
    Mais oui, cela fait trois posts où vous me le dites. Donc pour vous résumer, un tribunal des prud'hommes n'est pas compétent pour juger et prendre une décision pour une délocalisation. Mais il est compétent pour juger de la cause réelle et sérieuse concernant tous les licenciements économiques d'un employeur qui ferme son site. J'avoue ne pas avoir votre finesse d'esprit et votre subtilité et j'espère seulement pour les salariés, que les conseillers prudh'ommaux ont la même finesse que vous. Permettez moi d'avoir des doutes.

  10. #22
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    que sa décision n'est pas fondée sur une cause réelle et sérieuse , dès lors qu'elle est fondée sur l'accroissement du profit, et non sur un besoin de maintenir la compétitivité de son entreprise , mise à défaut dans le secteur ou l'entreprise évolue.
    C'est nouveau, ça vient de sortir.

    Où avez vous vu que l'accroissement du profit d'une entreprise constitue désormais un motif pour entreprendre une procédure devant le CPH ?
    Ce n'est pas la jurisprudence de la C/Cass mais votre jurisprudence.

    Jusqu'à ce jour, l'objectif à mon avis d'une entreprise est de dégager des profits,générateurs d'emplois et d'investissements.

    Pour le reste vous pouvez épiloguer sur les délocalisations, aucune procédure avec CE, expertises etc... ne peut les éviter, même si c'est regrettable.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Si le juge ne peut aller jusqu'à remettre en cause le droit de gestion de l'employeur, qui n'est pas obligé de retenir la solution entrainant le moins grand nombre de licenciement (Cassation Assemblée plénière 8/12/2000) il doit controler que les licenciement sont nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ( cassation sociale 30 Avril 1997)

    Sont dépourvus de caractère réel et sérieux les licenciements prononcés pour réaliser des économies,dans le but d'augmenter le profit, sans pouvoir justifier que les mesures sont immédiatement nécessaires pour préserver la compétitivité de l'entreprise.

    En ce qui concerne les délocalisations les CE ont des moyens d'action au TGI en fonction du déroulement de la procédure.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    "Sont dépourvus de caractère réel et sérieux les licenciements prononcés pour réaliser des économies,dans le but d'augmenter le profit, sans pouvoir justifier que les mesures sont immédiatement nécessaires pour préserver la compétitivité de l'entreprise"
    Mais oui, cela on le sait depuis longtemps, rien de nouveau au soleil. Mais ce que vous ne voulez pas reconnaître, c'est que ce que vous énoncez , n'est pas valable pour le licenciement de tout un site, donc dans le cas d'une délocalisation.

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