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Rupture anticipée d'un CDD par l'établissement d'un nouveau contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    J'ai été embauchée en tant que serveuse par contrat à durée déterminée, ce dernier commençant le 2 mais 2004 et devant ce finir le 30 semptembre 2004.

    Au moi de juin, mon employeur à voulu procéder à la rupture de moion contrat en m'inputant une imcomptabilité d'humeur.

    Cependant, ce dernier s'étant renseigné auprès de son comptable, on lui a répondu qu'il ne pouvait pas alléguer se motif pour m'imputer la rupture puisque cela faisait déjà plus d'un mois que j'étais dans l'établissement.

    En conséquence, mon employeur m'a convoqué verbalement.

    Lors de l'entretien qui nous a réuni, mon employeur m'a fait signer un nouveau contrat de travail, ce dernier ce finissant le 30 juin 2004 et non plus le 30 septembre 2004.

    Aussi, il m'a fait signer une lettre dans laquelle je m'engageais à ne pas le mettre aux prud'hommes.

    Ce faisant, si j'ai signé ce nouveau contrat de travail et cette lettre c'est parceque mon employeur ne voulait pas me verser mon salaire du mois de juin si je ne signais pas.

    Dans ces circonstances, ayant la copie de mon premier contrat de travail a quoi puis-je prétendre.

    Puis-je demmander des dommages et intérêts pour rupture abusif ?

    Mon employeur avait t-il le droit de me faire signer un nouveau contrat de travail pour éviter de me verser mes salaires jusqu'au mois de septembre ?

    Je vous remercie de m'apporter des réponses claire et notamment si quelqu'un connait des décisions déjà rendues pour ce genre de litige, je lui serais reconnaissante de m'en donner les références.

    Merci



    Message modifié (08/07/2004 16h51)

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Dans un premier temps, à votre place je me rendrai à l'inspection du travail avec mes deux contrats et leur expliquerai ce qui c'est passé.

    Cordialement,

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Alors, un avenant au contrat précédent raccourcissant la durée du CDD serait parfaiement légal et difficilement contestable en justice
    Un nouveau contrat antidaté est par contre un faux sans valeur!
    L'inspection du travail à mon avis ne bougera pas le petit doigt.
    Un recours aux prud'hommes, si nouveau contrat faux, devrait prospérer (procédure ordinaire, pas référé, donc délai un à 2 ans); a la clef: DI représentant les salaires de juillet à septembre. la lettre signée n'a aucune valeur dans ce cas!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Merci ******

    Cependant, avant d'aller au prud'hommes, j'aimerais tenter de m'arranger avec mon employeur.

    En ce sens, et même si effectivement, je pourrais, devant le conseil de prud'hommes obtenir les salaire correspondants au mois de juillet août et septembre, je préférerais demander à mon employeur, par lettre recommandée avec AR de me donner la somme de 1.500 euros pour mettre un terme à ce litige et éviter deux ans de procédure prud'hommale.

    A cet égard, vous me dite qu'un nouveau contrat est un faux et n'a aucune valeur(juridique je suppose).

    En conséquence, et ce, afin de pouvoir soutenir mes prétentions auprès de mon employeur,celles-ci étant fondées sur vos arguments (faux contrat n'ayant aucune valeur) pouvez-vous m'indiquer sur quelle base juridique vous appuyé (Disposition legislative, jurisdprudence) pour arguer que le nouveau contrat serait un faux et par conséquent n'aurait aucune valeur.

    Cette information me serait très utile car dans ma lettre de demande à l'employeur, cela me permettrait de faire comprendre à mon employeur qu'il serait préferable de faire droit à ma demande pour mettre un terme à ce litige.

    Par ailleurs, puis-je lui proposer l'établissement d'un proptocole d'accord pour soutenir cette arrangement ?

    Merci de vos réponses

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Bon Chouchou, un contrat signé en date réelle le 29 juin et portant une date (j'imagine) du 2 mai est un faux en écritures privées (sur la date). point besoin de jurisprudence pour cela!
    bien sûr, si tu as signé (pourquoi?) tu es en quelque sorte complice de ce faux, mais tu pourras arguer de la pression faite de l'employeur.
    Car de toute façon, tu as le premier contrat, et comme je l'ai dit, un avenant signé en vraie date visant ce premier contrat, et raccourcissant le CDD aurait été lui parfaitement légal. L'employeur s'y est mal pris dans son chantage, c'est tout. En principe les prud'hommes devraient dans cette situation te croire car si , comme l'employeur va sans doute le soutenir, il dit que c'est à ta demande que le CDD a été fixé en fin 30 juin, alors il aurait du faire un avenant (c'est lui qui rédige les contrats, pas toi, voilà la différence!)
    Il m'étonnerait que l'employeur accepte un arrangement dans une situation ou tu as signé ce faux.
    A mon avis le seul recours c'est les prud'hommes, avec l'argumentation que je viens de te développer. Et plus tu retardes, plus tu affaiblis ta position.
    Mais consulte donc un syndicat, ou un avocat dans le cadre de consultations gratuites qui existent parfois (maison du droit, etc...)
    Bon courage
    PS: désolé je ne pourrai pas prolonger cet échéance , je m'en vais en congé demain jusqu'au 2607.

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