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donner les conditions de réalisation du travail

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
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    64
    Que pensez-vous du fait qu'un rédacteur en chef de journal demande à un journaliste pigiste (çàd quelqu'un qui n'a pas signé de contrat) de se rendre à un endroit précis en vue d'une enquête, mais que la direction du groupe de presse refuse de verser une avance sur frais à ce journaliste sous prétexte qu'il n'a jamais travaillé (ou il y a longtemps) pour ce groupe ? Et sous le prétexte que l'article ne sera peut-être jamais publié (sous-entendu ce journaliste ne sera donc pas payé, ce qui est illégal puisqu'il s'agit d'une commande) et qu'il n' existe donc aucune garantie de récupérer ces fonds au cas où le journaliste ne produirait pas les factures correspondantes.

    L'employeur n'a-t-il pas l'obligation de fournir les outils nécessaires à la réalisation du travail ? Et ces fonds ne sont-ils pas la condition pour cet enquêteur puisse se rendre sur les lieux ?
    Que dirait un comptable à qui l'on demanderait de commencer par payer ses crayons et son papier (et pourquoi pas l'ordinateur aussi) pour le rembourser ensuite, si son travail s'avère satisfaisant ?

    Il me semble que l'avance sur frais est une condition qui s'apparente à la fourniture d'outils et des conditions pour la bonne réalisation du travail demandé par l'employeur.
    J'aimerais connaître votre avis.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    les frais sont remboursés sur justificatifs produits.
    l'avance sur frais est refusée par l'employeur qui considère que le salarié doit mettre tout en oeuvre pour remplir la mission pour laquelle il est payé, y compris l'avance sur les frais, qui de toutes façons lui seront remboursés.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
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    64
    Oui mais est-ce que "tout mettre en œuvre" va jusqu'à payer pour pouvoir travailler ?
    L'employeur devrait donc choisir quelqu'un qui a les moyens d'avancer l'argent plutôt qu'une personne lui paraissant avoir les compétences nécessaires Cela ne me paraît pas conforme à l'esprit de la législation du travail, que ne connais pas par cœur bien sûr.

    Franchement, si il faut maintenant financer son boulot pour avoir l'espoir d'être payé (en moyenne 3 mois après la réalisation du travail dans ce secteur), beaucoup de journalistes vont venir grossir les rangs de leurs confrères au chômage.

    Dois-je lui conseiller de se faire tout de suite bandit ? Comme ça il saura au moins pourquoi il en bave et connaîtra entre temps quelques périodes de bien-être...
    Merci Luo d'avoir répondu. D'autres avis ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    ascenseur, les gars les filles !
    Cordialement.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Alain Deloin arrive!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600

    Cela ne me paraît pas conforme à l'esprit de la législation du travail, que ne connais pas par cœur bien sûr.

    Franchement, si il faut maintenant financer son boulot pour avoir l'espoir d'être payé (en moyenne 3 mois après la réalisation du travail dans ce secteur), beaucoup de journalistes vont venir grossir les rangs de leurs confrères au chômage.
    C'est un secteur très spécial, avec une CCN et un statut pour les pigistes, vous devriez consulter la CCN sur légifrance.

    Et sous le prétexte que l'article ne sera peut-être jamais publié (sous-entendu ce journaliste ne sera donc pas payé, ce qui est illégal puisqu'il s'agit d'une commande)
    est ce que c'est une "mission" , avec des contraintes bien spécifiques, des consignes à respecter, un planning à respecter , ou un sujet donné par une rédaction ou plusieurs pigistes sont mis en compétition pour une seule publication?

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
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    64
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    C'est un secteur très spécial, avec une CCN et un statut pour les pigistes, vous devriez consulter la CCN sur légifrance.

    Les seules précisons concernent les frais qui doivent être remboursés. On ne parle pas d'avance.


    est ce que c'est une "mission" , avec des contraintes bien spécifiques, des consignes à respecter, un planning à respecter , ou un sujet donné par une rédaction ou plusieurs pigistes sont mis en compétition pour une seule publication?
    C'est une mission avec contraintes et planning à respecter. La plupart du temps ce sont des missions qui ne peuvent pas être effectuées par un rédacteur en poste pour diverses raisons.

    La logique économique des employeurs qu'on nous oppose souvent pour réduire les frais généraux ne semble pas s'appliquer ici. Bizarre. .
    Un rédacteur en poste qui part 1 semaine en mission, coûtera toujours plus cher à la boîte qu'un pigiste qui, bien souvent, habite à proximité et/ou sera payé sur la base d'un forfait pour l'ensemble du travail.


    Alain s'en va au loin les poches vides, et des fois c'est Aline
    Poor lonesome newswriter !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Et sous le prétexte que l'article ne sera peut-être jamais publié (sous-entendu ce journaliste ne sera donc pas payé, ce qui est illégal puisqu'il s'agit d'une commande) et qu'il n' existe donc aucune garantie de récupérer ces fonds au cas où le journaliste ne produirait pas les factures correspondantes.

    Le fait de commander un travail à un journaliste professionnel entraîne ipso facto la création d'un contrat de travail.dernier alinéa de l'article L761-2 du Code du travail

    L' arrêt de la Cour de cassation qui défini le lien de subordination employeur - employé s'applique aux pigistes (chambre sociale - 13 novembre 1996) .

    Un pigiste doit être obligatoirement rémunéré en salaire. En aucun cas
    Un journaliste professionnelle ne doit toucher des honoraires ou des droits d’auteur.

    Tout article commandé, doit être payé même si celui-ci n'est pas publié (article L761-9 du Code du Travail)
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 26/11/2005 à 00h50.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Il fallait un spécialiste, car c'était très particulier à traiter!
    Bravo! J. Louis Touchot, c'est sincère.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    c'est sincère
    Merci, j'ai quelques temps été confronté au statut,avec recrutement d'une journaliste stagiaire, donc quelques restes.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le fait de commander un travail à un journaliste professionnel entraîne ipso facto la création d'un contrat de travail.dernier alinéa de l'article L761-2 du Code du travail

    L' arrêt de la Cour de cassation qui défini le lien de subordination employeur - employé s'applique aux pigistes (chambre sociale - 13 novembre 1996) .

    Un pigiste doit être obligatoirement rémunéré en salaire. En aucun cas
    Un journaliste professionnelle ne doit toucher des honoraires ou des droits d’auteur.

    Tout article commandé, doit être payé même si celui-ci n'est pas publié (article L761-9 du Code du Travail)
    Absolument d'accord et si j'ai dit "sous-entendu il ne sera pas payé" c'est bien parce que le raisonnement de l'employeur me semble basé sur une illégalité. Je vais chercher cet arrêt du 13-11-1996.


    Puisqu'il y a contrat de travail, ne peut-on pas considérer que l'obligation de fournir les moyens d'accomplir le travail s'applique ici ?
    C'est peut-être de l'entêtement de ma part, mais j'ai l'impression de raisonner logiquement en disant ça.

    En tout cas, merci Jean-Louis Touchot d'avoir cherché les textes. En se basant dessus, il va peut-être falloir faire le forcing mais c'est un bon début.
    Merci encore et bonne journée.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Puisqu'il y a contrat de travail, ne peut-on pas considérer que l'obligation de fournir les moyens d'accomplir le travail s'applique ici ?
    C'est peut-être de l'entêtement de ma part, mais j'ai l'impression de raisonner logiquement en disant ça.
    sauf dispositions conventionnelles propres à la branche ( voir celle des journalistes, et pour la fonction pigiste, il n'y a pas d'obligation légale de faire des avances de frais, dans certaines entreprises elles se pratiquent, mais rarement lorsque les statuts sont assimilés à de la vacation, de l'intermittence.

    C'est peut-être de l'entêtement de ma part, mais j'ai l'impression de raisonner logiquement en disant ça.
    Oui, mais la "raison" n'est pas toujours source de droit!

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