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Résultats 1 à 7 sur 7

validité conseil d'administration

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    8
    Mon épouse a été licenciée par le conseil d'administration de l'association qui l'employait. Elle était directrice et membre de droit (consulatif, pas de droit de vote) du CA.

    Elle n'a pas été convoquée à ce conseil (alors qu'elle est membre de droit).
    • Ce conseil est-il valable, puisque tous les membres n'ont pas été convoqués?
      Cette décision de licenciement est-elle valable?

    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    tant de réponses différentes à vous donner s'il s'agit d'une association !
    le tout étant de prendre connaissance des statuts, seule base juridique valable et différente pour chaque association.
    les avez-vous consulté ? qu'énoncent-ils au sujet du conseil d'administration et de ses réunions, ainsi que de l'exclusion d'un membre ?
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    La principale question à se poser est celle de la validité du CA. S'il est valide, alors les décisions qui y ont été prises sont aussi valides (enfin, il y a de fortes chances).

    En l'occurrence, je serais surpris qu'un CA puisse se tenir régulièrement sans qu'un de ses membres n'ait été convoqué. Vérifiez dans les statuts de votre association ce qui est mentionné pour la procédure de convocation aux CA.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    8
    Justement, les statuts ne disent rien à ce sujet, d'où ma question. Merci à tous.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si les statuts sont silencieux sur les modes de convocation des membres du CA, il me semble que tout membre devrait au moins être convoqué pour que le CA soit tenu régulièrement , même si le droit de participer au vote des décisions n'est pas accordé à tous.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    il y a légalement une procédure à suivre pour convoquer le CA, on ne convoque pas un CA par un coup de fil mais par écrit.
    le registre spécial doit le stipuler.
    Pour que les délibérations du CA soient valables, il faut que la majorité soit atteinte.
    Pour radier une personne de l'association, il faut qu'elle ait pu faire valoir ses droits à la défense.
    Le tribunal administratif est compétent en cas d'abus.
    si les statuts de cette asso sont flous, vos demandes peuvent tout à fait aboutir, une asso bien protégée est très précise dans le flou .
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Justement, les statuts ne disent rien à ce sujet, d'où ma question. Merci à tous
    Sans autre précision dans les statuts la convocation doit permettre de prévenir tous les membres de l'organe de gestion , en temps utile, à défaut , les décisions prises par les membres présents seraient annulables, toutefois encore faut il que le demandeur ait qualité à agir, et en tout état de cause l'annulation n'est pas prononcée par les juges judiciaires, si l'irrégularité n'a pas eu d'incidence sur le vote , ce qui est le cas, puisque la Directrice a voix consultative. ( Cassation civile 28/10/1980)

    Ce sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui sont compétents, car ça concerne le fonctionnement interne de l'association ( Conseil d'Etat 27/01/1988) sauf pour les associations qui exécutent un service public avec prérogatives de puissance publique.

    Cette décision de licenciement est-elle valable?
    Il faut voir si la procédure a été respectée, selon les statuts qui est amené à prendre cette décision (signataire de la lettre de licenciement, qui est l'employeur , secrétaire général etc....)

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