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Non-exécution d'une promotion annoncée en Comité d'Entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Mon Directeur annonce en comité d'entreprise une mesure individuelle (promotion, c'est-à-dire en l'espèce, une augmentation et un changement de poste) et ce, de façon nominative donc non équivoque. N.B.:Il annonce également des augmentations non nominatives qui pour la plupart seront satisfaites.
    Bien que reprise par écrit dans le procès-verbal dudit comité d'entreprise, la mesure "promotionnelle" n'est toujours pas suivie des faits après 3 ans.

    Le Directeur a-t-il une obligation de respecter ses engagements pris en comité d'entreprise devant témoins ? La DDTE me confirme que oui sans pour autant m'indiquer les textes sur lesquels elle fonde son avis.

    Dans l'hypothèse où, après les étapes amiables, je porte l'affaire devant les conseils de prud'hommes, sur quels textes puis-je m'appuyer pour obtenir cette promotion avec les arriérés de salaire induits.

    Merci de votre aide.
    frederic

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 667
    Bonjour,

    Il aurait été intéressant que la DDTE vous donne ses bases légales pour affirmer l'engagement contractuel unilatéral de votre employeur.

    A mon sens, il n'y a pas de possibilité d'obliger légalement l'employeur à faire ce qu'il a dit, même devant témoin. L'obligation serait née d'un contrat ou avenant, que la question ne se poserait plus.

    Aussi, je pense que cette question ne peut se régler que dans une négociation amiable.

    Sauf si d'autres intervenants connaissent des sources jurisprudentielles allant dans votre sens.

    Cdt

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    N'avez-vous pas la possibilité de vous procurer le procès verbal de ce comité d'entreprise sur lesquel doit être noté ce qui s'est passé ce jour là ? Ce qui appuierait votre demande.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    En réponse à Lulo, je dispose d'une copie papier du PV intégral du comité d'entreprise dans lequel la promotion est nominativement annoncée.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 667
    J'avais bien compris que vous aviez le compte rendu du comité d'entreprise. Mais en quoi cela oblige-t-il l'employeur à accomplir cette promotion dès lors qu'il ne l'a pas proposé par un avenant, signé de sa main, et remis au salarié. Je ne vois là aucun engagement contractuel susceptible d'être tranché par un juge.
    Mais encore une fois, il existe peut être une jurisprudence allant dans un sens favorable au salarié et que je ne connais pas...
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Ne pourrait-on pas revenir au droit commun des contrats partant de l'idée que toute offre de contrat lie son auteur d'une part et d'autre part vaut contrat dès lors qu'elle est acceptée.

    Or, en l'occurrence, il pourrait y avoir une forme de présomption d'acceptation de la part du salarié, non..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    Si Anissa avait bien compris, moi j’avais mal lu …

    Les délégués du personnel ne peuvent rien faire muni de ce procès verbal ?
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 667
    Pour Marsu :
    Ce serait donc pour toi un quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code cicil, or cet article ne prévoit que la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'action de in rem verso (jurisprudentielle).
    Mais c'est vrai aussi que pour les "recalculés des ASSEDIC", le quasi contrat, MAIS aussi le contrat synallagmatique ont été plaidés.

    Dans ce cas d'espèce, je vois mal comment aller sur ce terrain. Aux prud'hommes, on ne s'attachera, à mon sens, qu'au contrat synallagmatique, ou au commencement de preuve par écrit formalisé par un avenant signé de l'employeur.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Je ne vais pas sur le terrain du quasi contrat mais sur la forme du contrat. S'il s'agit d'un CDI (et pour durer 3 ans sur le même poste, je ne pense pas qu'il puisse s'agir d'autre chose...), il n'y a aps de formalisme obligatoire.

    De plus, le Code civil prévoit que le contrat est formé à la rencontre des consentements non viciés. Or, en l'occurrence, la rencontre des consentements me semble avoir été acquise (assez aisément prouvable) lors de l'annonce de l'offre de promotion au plus tard. Je vois mal un salarié refuser une promotion, surtout s'il a des témoignages de représentants du personnel lui permettant de prouver que le salarié n'était pas opposé à sa promotion...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 667
    Cela se tient Marsu. Mais j'ai un doute sur ce terrain quant à sa possibilité d'aboutir devant les prud'hommes. Tu pourrais développer...
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Mon Directeur annonce en comité d'entreprise une mesure individuelle (promotion, c'est-à-dire en l'espèce, une augmentation et un changement de poste)
    Puisque cette annonce a été faite en CE , est que le CE a par la suite interrogé la direction sur le pourquoi du non déroulement de ce changement de poste ?

    L'employeur a une obligation d'informer le CE sur l'évolution de l'emploi , s'il annonce un changement de poste en CE , celui ci par la suite est fondé à un droit de demander des explications sur les raisons de la non application de l'annonce faite.

    Ensuite reste à voir si ,dans le cadre de son pouvoir de direction, la décision de l'employeur est légitimée par l'intérêt de l'entreprise .

    puis-je m'appuyer pour obtenir cette promotion avec les arriérés de salaire induits.
    si vous pouvez prouver que dans les faits , vous accomplissez effectivement les tâches de cette promotion, vous pouvez envisager une demande de requalification, par contre "obtenir cette promotion" le conseil n'a pas le pouvoir de s'imiscer dans la gestion de l'entreprise.

    Si ce n'est pas légitimé par l'intérêt de l'entreprise, la piste d'une demande de dommages et intérêts , pour non respect d'un engagement unilatéral
    ( engagement unique de l'employeur) non tenue peut être envisagée, mais il faudra démontrer "les dommages" et la volonté non justifiée de l'employeur de ne pas respecter l'engagement unilatéral prononcé devant le CE.

    Dans tous les cas, gardez précieusement cette pièce qui peut vous servir dans d'autres cas , pour montrer la déloyauté de votre employeur ( si la mesure n'est pas justifiée dans l'intéret de l'entreprise) dans la gestion du contrat de travail.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 24/11/2005 à 13h00.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Pour continuer plus loin dans mon argumentation à l'appel d'anissa et m'appuyer sur le raisonnement de jean louis, je dirais que si l'employeur peut revenir sur une annonce de promotion sur le fondement de son pouvoir de direction, je pense que le droit du travail n'est pas exclusif de l'application de l'article 1134 du Code civil, notamment sur l'application de bonne foi et loyale du contrat.

    De ce fait, si le pouvoir de direction de l'employeur existe (et je ne le conteste pas), je fais directement le lien avec une faute par négligence. Si encore, l'employeur n'avait annoncé qu'une promotion à un nouveau poste sans citer la personne visée alors je crois qu'il pourrait aisément s'en dégager. le fait qu'il ait précisément cité la personne concernée par la promotion, l'engage par une offre précise de contrat.

    Or, une offre suffisamment précise quant à son objet, quant au prix (salaire en l'occurrence) est suffisante pour permettre de conclure un contrat si on peut prouver que ces éléments sont réunis dans l'offre même. En ce sens, les PV du CE sont une arme redoutable !

    Si on admet devant un CPH qu'un CDI est caractérisé dès lors qu'on peut prouver, par tout moyen, que le contrat existe et le montant du salaire convenu en l'absence d'écrit, je ne vois pas en quoi cela serait impossible pour un avenant au même CDI.

    Pour ce qui est du préjudice, il me semble clair: le manque à percevoir du fait de l'augmentation de salaire et le préjudice moral du fait de n'avoir pas obtenu un poste supérieur promis devant des tiers représentatifs du personnel qui, en outre et de façon tout à fait normale, en ont fait communication au reste du personnel.

    Anissa, quelles failles vois-tu dans ce raisonnement ? Histoire de voir comment compléter ou plutôt s'il faut laisser tomber cette piste.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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