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Non-exécution d'une promotion annoncée en Comité d'Entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Non rien à ajouter, encore une fois, ton raisonnement se tient quant à l'argumentation (ce serait drôle d'ailleurs de plaider nos thèses contraires devant un tribunal).
    J'aimerais juste savoir sur quelles bases légales tu te situes, comme ça, je pourrais m'en servir le cas échéant et sans te payer des royalties...
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Ma foi, je me fonde sur le droit commun des contrats et ses principes fondamentaux (notamment l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) et par analogie avec le droit de la vente et plus particulièrement l'article 1583 du Code civil qui prévoit que "la vente est parfaite (...) dès lors qu'on a convenu de la chose et du prix".

    PS: la facture, je te l'envoie à quelle adresse...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    La facture, tu te la roule en petit tuyau serré et tu...mais non je peux pas dire ça...

    Mais l'article 1583 suppose un accord bilatéral. Penses-tu que ce soit le cas de l'espèce ?

    Quant à l'article 1134 du C.civil, il parle de "conventions légalement formées" ; dans cette optique, comment fonderais tu ton argumentaire légal et jursprudentiel. Je m'explique : en effet, nous sommes d'accord qu'il y a eu engagement unilatéral de l'employeur avec commencement de preuve par écrit et témoins (on peut aller jusque l&#224, mais comment dans ce cas formaliser la rencontre des consentements ? Les preuves s'apportent par tous moyens, notamment la production de bulletins de salaire lorsqu'il s'agit de démontrer l'existence d'une modalité particulière d'exécution du contrat de travail. Toutefois, il n'y a as eu exécution, et pour cause. De même que pour la bonne foi, ou la loyauté qui se déduisent pour beaucoup, dans leur interprétation, de la jurisprudence.

    Je sais, je sais, je cherche du poils aux oeufs....

    Je vais faire une petite recherche jurisprudentielle de mon côté pour alimenter l'une ou l'autre thèse. Merci d'avance Marsu.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Il n'y a pas eu exécution parce qu'il s'agissait d'un agissement dépendant d'une condition exclusivement dépendante de la partie qui s'est engagée en pratique... Or, nous avons qu'une telle condition, purement potestative, est nulle... Donc on ne peut pas arguer valablement de l'absence de réalisation parce qu'en outre, c'est cela qui cause le préjudice !!

    Pour le caractère bilatéral, je ne vois pas ce qui te permet de l'exclure. En effet, on pourrait arguer du fait que l'employeur n'a fait qu'une offre unilatérale. Cependant, si l'offre est unilatérale, le contrat est bilatéral puisqu'il y a des engagements réciproques entre les parties. Et que je sache, il y a une forte incompatibilité entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral. De plus, petit ajout en passant, une offre est fatalement unilatérale, il en est de sa nature propre que d'être unilatérale.

    L'engagement du salarié serait évidemment plus aisé à prouver s'il y avait eu une réclamation faite par rapport à ces engagements publics (ce qui serait bon à vérifier). Mais je persiste à penser qu'il serait juste et de bon sens que de considérer qu'une telle offre de promotion, précise en tous points, a été acceptée.
    Toutefois, si on s'en tient à une acceptation formelle, alors on sedoit aussi de constater qu'il n'y a pas eu de refus. On pourrait alors se trouver dans une forme d'impasse mais je crois qu'un CPH pourrait admettre le fait que dans de telles circonstances, sauf à prouver que le salarié ne voulait pas de cette promotion, il y a une présomption d'acceptation, présomption du fait de l'homme comme on dit.
    Dernière modification par Marsu ; 24/11/2005 à 15h07.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Alors là moi je dis Monsieur Marsu....

    Mais j'aimerais que nous n'en restions pas là, le sujet est trop intéressant. Je pousse mes recherches.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La balle est dans ton camp, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait du contentieux assez poussé sur ce point et je n'ai pas de doc en droit social ici...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    le lien avec une faute par négligence
    Oui, en démontrant que l'employeur a agi avec précipitation, légèreté, sans s'assurer d'une réflexion suffisante indispensable lorsqu'on rend publique une décision.

    C'est sûr que lorsqu'on rend publique une décisions, qu'on l'officialise devant une instance représentative du personnel, ce n'est pas pareil que dans un tête à tête ou on laisse entrevoir à un salarié une promotion.

    Si cette promotion est devenue publique, la non mise en oeuvre non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, est un désavoeu publique qui met en cause la compétence du salarié, et on peut légitimement s'interroger sur la
    loyauté de cette non exécution de l'engagement.

    Je m'interroge si l'article 1348 : l'obligation née d'un quasi contrat lorsque l'une des parties soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , ne pourrait pas être invoquée.

    L'engagement de l'employeur devant le Ce a le caractère synallagmatique contenant les élements essentiels d'un avenant au contrat initial :

    augmentation et un changement de poste

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    C'est bien parce que l'engagement comprend les termes essentiels relatifs à l'avenant que je ne me battrais pas sur le terrain des quasi-contrats, toujours aléatoire et très délicat voire impossibles à mettre en oeuvre en droit du travail pour m'engager plus sur le terrain de l'avenant non formalisé par écrit mais pour autant tout à fait réel.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Jean-Louis, j'ai montré plus haut que le recours au quasi-contrat serait aléatoire.

    Par contre, se battre sur le terrain de l'exécution loyale des engagements unilatéraux publics pris par l'employeur serait intéressant à étudier. Pourriez vous développer votre théorie.

    D'ailleurs, je me posais une question : pourquoi ce salairé a attendu 3 ans, y a-t-il eu des courriers de relance ? Il faudrait qu'il nous précise ces points.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Aux prud'hommes, on ne s'attachera, à mon sens, qu'au contrat synallagmatique, ou au commencement de preuve par écrit formalisé par un avenant signé de l'employeur.
    Je suis d'accord que la notion de quasi contrat risque d'être alléatoire devant un cph, dont nous n'avons pas la certutitude du délibéré, mais en justice il y a toujours de l'aléatoire.

    Dans un délibéré auquel j'ai participé ,nous avons reconnu une relation de travail de deux salariés, sur base d'un callepin versé par l'un deux , sur lequel il notait les RDV et les heures avec son patron pour des chantiers.

    Dans un autre dossier, un contrat de travail a été reconnu, à la femme d'un chauffeur de maitre, Madame, lui notait sur un cahier les courses qu'elle devait faire, et lorsqu'elle recevait lui indiquait "qu'elle devait servir à table", le cahier a fait foi.

    l'article 1370 traite des engagements sans convention , qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé

    La déclaration devant un CE d'une promotion et d'une augmentation pour un individu, c'est bien un fait personnel d'un employeur , à ma connaissance il ne subi pas.

    Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent bien des quasi -contrats.

    "Qu'aux prud'hommes on ne s'attache qu'au contrat synallagmatique",

    vous avez raison dans la pratique, l'écrit est toujours préférable , mais il ne faut pas perdre de vue qu'a défaut d'écrit , le salarié peut faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ( témoins, présomption, etc...) avec je l'admets si l'employeur n'est pas commerçant un écrit .

    Baser toute la stratégie sur le quasi contrat n'est pas suffisant, je suis d'accord il faut chercher ailleurs, l'écarter totalement , je suis plus réservé.

    pourquoi ce salairé a attendu 3 ans, y a-t-il eu des courriers de relance ? Il faudrait qu'il nous précise ces points.
    Oui, c'est important d'autant plus s'il y a demande de requalification avec effet rétroactif, et paiement de salaire, alors que le travail accompli n'a pas été celui de la promotion annoncée, mais est resté l'ancien.

    Pourriez vous développer votre théorie.
    Oui, mais ça demande un peu de temps, ce soir ou demain.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
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    Jean Louis, n'y a-t-il pas simplement une volonté d'un avenant au contrat de travail manifestée devant le CE notamment...?

    Personnellement, j'ai du mal à admettre qu'un quasi contrat puisse modifier les termes et l'application d'un contrat. Mais j'attends vos plus amples développements avec curiosité et impatience.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Je crains dans ce cas de figure que nous ayons des royalties à payer à Jean-louis.
    Dans les cas que vous citez Jean-louis, avez vous fondé votre décision sur l'existence d'un quasi-contrat au sens juridique ou jurisprudentiel du terme, ou avez vous retenu le commencement de preuve par écrit ? La différence est de taille. Pour tout dire, j'aurais aimé avoir le dispositif.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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