Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 46

Différence entre contrat et bulletin de salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Il va être difficile de répondre à votre question en termes juridiques. En effet, le salaire est l'émanation juridique du contrat de travail et/ou de la convention collective, c'est la contrepartie du travail effectué en vertu du contrat.

    La notion de salaire a été définie par une jurisprudence ancienne mais toujours constante : cass., civ., 11/01/1962, Bull. civ., IV, n° 51 : "...en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail..." ; ainsi, la notion de salaire a été définie d'ordre public par la suite, cass. civ., 10/10/1979, Bull. civ., V, n° 704 : "...par salaire, il faut entendre toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, quelle que soit l'appellation amployée pour la désigner...".

    Il ressort de la jurisprudence de manière générale, qu'en cas de conflit entre contrat de travail et bulletin de salaire, c'est dans ce dernier qu'il faut chercher la règle contractuelle applicable, avec, en point de mire, l'application de la règle la plus favorable au salarié.

    Je pense en fait que, peut être, vous ne vous posez pas la question de la bonne façon.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par mickaelb
    Merci pm34 pour l'article mais il ne fait pas référence à une difference entre le contrat de travail et le bulletin de salaire.

    (Je sais, je suis pénible avec mon problème et c'est un vrai casse-tete pour moi depuis un moment... désolé).

    Cordialement,

    Mickael
    Bonjour,
    J'ajoute que toute évolution de qualification ne donne pas systématiquement lieu à un avenant, donc, il me paraîtrait normal de retenir celle figurant sur le bulletin de paie.
    Cordialement.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Et pour en rajouter une louche, je rappelle que le contrat de travail pour un CDI à temps plein n'est pas obligatoire alors que le bulletin de paie si! donc dans la hiérarchie, le bulletin vient avant le contrat de travail

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La plupart des conventions collectives imposent la rédaction d'un écrit lors de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminé.

    Cette forme écrite est aussi prescrite par la directive Européenne N°91-533 14 Octobre 1991, qui même encore non transcrite dans notre droit peut être invoquée en justice.

    L'administration du travail ( qui n'est pas juge) considère que les exigences de la directive européenne sont satisfaites par les seules mentions figurant sur le bulletin de paye et sur la déclaration préalable à l'embauche.

    La mention figurant sur votre bulletin de salaire est certes un élément important, mais il faut l'étayer par la démonstration que vous exercer la fonction de formateur en toute autonomie.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ah bon ! Sans contestation de l'employeur, il faut prouver que l'on exécute son contrat de travail ? Et sous quelle fréquence ?
    Cordialement.

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    "Cette forme écrite est aussi prescrite par la directive Européenne N°91-533 14 Octobre 1991, qui même encore non transcrite dans notre droit peut être invoquée en justice."
    Ben,justement cette directive n'est toujours pas applicable et donc les employeurs français peuvent toujours ne pas faire un contrat de travail écrit pour un cdi à temps plein, sauf, je vous l'accorde si l'écrit est nécessairement prévu par une convention collective ( mais ce n'est pas aussi courant que vous le dites)

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Pour les conventions collective il suffit de lire dans chaque convention, à contrat de travail ,la forme requise.

    Lorsqu'on demande aux prud'hommes une requalification, il faut apporter des éléments pour prouver qu'on effectue d'une façon effective les tâches de la fonction que l'on revendique, ce sont les juges qui apprécient en fonctions des éléments fournis.

    Le droit Européen est supérieur au droit Français, c'est au juge d'apprécieri même si comme je l'ai indiqué elle n'est pas encore transcrite dans notre droit
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais dans le cas présent, on n'a pas à demander de requalification puisqu'elle est reconnue sur le bulletin de paie.
    Cordialement.

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En découle pas mal de problème car je n'ai jamais été l'assistant de personne, donc problème de coefficient trop bas (donc le salaire)...
    Si la demande est un coefficient plus haut, et un salaire plus haut, si l'employeur à l'amiable s'y oppose, il faudra bien demander au conseil de requalifier.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non il ne faudra pas demander de requalifier mais tout simplement d'appliquer le salaire en fonction de la qualification et du coefficient tel qu'il devrait être (avec rappel).
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 28/11/2005 à 23h21.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'employeur, plaidera certainement l'erreur d'intitulé sur le bulletin de salaire , le coefficient indiqué étant plus bas que celui de formateur, l'oubli de la mention "Assistant" , fournira le contrat de travail sur lequel il est écrit que l'embauche a été faite en tant que "Assistant-formateur".

    Et puis il pourra plaider que le demandeur n'apporte aucun élément qui montre qu'il exerce effectivement une fonction de formateur en toute autonomie .

    Par un arrêt du 16 juin 1959, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le bulletin de paie était un commencement de preuve par écrit.

    Conformément aux articles 1341 ET 1347 du code civil, la preuve du contrat de travail, et celle du paiement ( si salaire inférieurà 800€) doivent se faire par écrit .

    L'exeption à l'existence d'un écrit est admis si un commencement de preuve existe par écrit, pouvant être complété par tous moyens ( cassation 22 février 1979)

    Pour les contestations non relatives au salaire, les tribunaux acceptent que le bulletin de paie puisse servir au salarié comme commencement de preuve par écrit afin de démontrer sa qualification ( casssation 6 décembre 1973) .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, je suis d'accord avec tout cela. On a vu que le contrat de travail est nul puisqu'il comporte des erreurs de dates. Et pourquoi ce ne serait pas à l'employeur de contester ce début de preuve ? Il y a encore quelques post vous indiquiez que le bulletin de paie prime sur le contrat. Et une erreur qui se répète depuis plusieurs années, ça devient chronique ou quoi ? Après tout on peut très bien embaucher quelqu'un et au moment de sa paie dès le premier mois s'apercevoir que ses compétences et le travail réellement effectué mérite une qualification supérieure, c'est pour ça aussi une période d'essai.
    Cordialement.

Discussion fermée
Page 2 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Fonctions contrat de travail # bulletin de salaire
    Par Maiteline dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 03/05/2010, 13h58
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 19/06/2008, 02h52
  3. Réponses: 4
    Dernier message: 01/12/2007, 19h13
  4. bulletin de salaire sans contrat de travail
    Par Polo92 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/08/2007, 17h00
  5. salaire contrat, bulletin de paie
    Par Guillaume57 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/07/2005, 09h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum