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rupture de contrat pendant la période d'essai

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    62
    Bonjour,

    J'ai démissionné d'un CDI pour un autre poste (en CDI).

    Je suis actuellement en période d'essai dans ce nouveau poste qui ne me plait pas (depuis 2 jours).

    1- Puis je toucher les Assedic si je romps le contrat pendant la période d'essai ? (sachant que j'ai travaillé sans interruption ces 2 dernières années)

    2- Dois je faire un courrier à mon employeur pour l'informer de mon souhait de résilier le contrat de travail pendant la période d'essai ?

    3- Mon employeur doit il me fournir une fiche de paye pour les 2 jours travaillés ? Est elle nécessaire pour les Assedic ?

    Merci de votre aide !


  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour

    DEMISSION :

    1 ° Concernant une éventuelle allocation:

    Malheureusement, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation du fait de votre démission.

    En effet, la démission étant considérée comme un départ volontaire, elle ne permet pas de bénéficier des indemnités d'assurance chômage.

    Néanmoins, l'ASSEDIC peut considérer que le départ du salarié est légitime (changement de résidence pour suivre un conjoint ou un concubin, départ lié au mariage, décision écrite du Conseil des Prud'hommes qui condamne votre employeur…). Les cas de démission légitime sont strictement délimités par la Loi.

    En toute hypothèse, les salariés dont la démission n’est pas considérée comme légitime par l’Assedic pourront percevoir des allocations de chômage au terme d’un délai de 121 jours, à compter de la fin de leur contrat de travail, à condition de faire une démarche en ce sens auprès de leur Assedic. Leur situation sera alors appréciée par la Commission paritaire qui évaluera, notamment, leurs efforts de recherche d’emploi.

    Reste bien entendu le bénéfice du R.M.I, et ce, sous condition d'avoir 25 ans ou être chargé de famille.

    2 ° Concernant la rupture en période d'essai

    En ce qui concerne la rupture de votre présent contrat, vous n'êtes soumise a aucune formalité particulière puisque vous êtes en période d'essai.

    Normalement, vous n'êtes soumise à aucune formalité pour mettre un terme à votre période d'essai.

    En effet, pendant la période d'essai, chacun des cocontractants peut mettre fin au contrat de travail sans préavis et sans motif.


    Toutefois, je vous conseille d'en informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception afin d'éviter tout litige sur l'effectivité de cette rupture.

    Vous n'avez pas à effectuer de préavis.

    3° Concernant la remise d'un bulletin de paie

    Oui, votre employeur, quelque soit le temps passé dans l'entreprise, doit vous remettre une fiche de paie et un certificat de travail. Il peut aussi vous remettre un reçu pour solde de tout compte.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (06/07/2004 22h07)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    62
    Merci pour votre réponse.

    Apparemment si la rupture est du fait de l'employeur avant le 91ème jour de la période d'essai, je devrais avoir droit aux Assedic.

    Est ce exact ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re Bonjour

    En effet, le salarié qui quitte son emploi volontairement pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin au cour ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délais de 91 jours, peut prétendre à une allocation.

    Toutefois le salarié doit justifier de trois années d'affiliation continue au sein d'une ou plusieurs entreprises tel qui est prévu à l'article 3 du Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage soit 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail.

    --------------------------------------------
    TEXTES DE REFERENCE :

    Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004
    relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

    (Modifié par l'Avenant n° 1 du 13 novembre 2003)

    JO du 29 mai 2004

    ....Chapitre 2 - Conditions d'attribution

    ...Art. 3. - Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

    Les périodes d'affiliation sont les suivantes :

    a) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

    b) 426 jours d'affiliation ou 2123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

    c) 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

    Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

    Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail....

    --------------------------------------------
    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    Cas de démission considérés comme légitimes
    ...Chapitre B

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    --------------------------------------------

    Cordialement
    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (07/07/2004 00h21)

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