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LICENCIEMENT ECO GARDIEN D'IMMEUBLE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    4
    bonjour,

    Le syndic mandaté par le syndicat de coproprietaire a licencié le gardien de l'immeuble. Outre la legitimité de ce licenciement éco, est ce que le PARE anticipé doit être proposé au gardien ? En d'autres termes est un syndicat de coproprietaire est soumis au même disposition législative qu'une entreprise ? un syndicat de coproprietaire n'est il pas assimilable à un statut de "particuliers employeur" donc n'a pas l'obligation de proposition du PARE ANTICIPé
    merci de vos réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, un syndicat de copropriétaires est une personne morale, il doit se plier aux lois et règlements de portée générale, et pas aux aménagements réservés aux particuliers.
    Toutefois, j'ai relu l'article 20-1 du règlement Assedic du 1er janvier 2001 instituant le PARE, et traitant du PARE anticipé, selon avenant n° 2 agréé par arrêté du 28 mars 2002, et repris dans le règlement du 1 1 2004 reproduit dans la dernière édition du code du travail Dalloz 2003, page 5 de l'addendum : ce texte ne fait pas de distinction entre employeurs particuliers et employeurs entreprises.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Remarque à Sosjud
    Le licenciement économique est une notion inexistante dans le cadre du "particulier employeur" (non visé par le livre III du code du traval et régi au niveau du licenciement seulement par les conventions collectives: employés de maison, nouvellement assistantes maternelles, qui ne parlent que de motif réel et sérieux ).

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