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Faute employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    27
    Bonjour,

    Est ce une faute pour un employeur de consulter la boite professionnelle d'un employé et de répondre à sa place à un mail prive en divulgant des informations personnelles

    Merci

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    Le seul moyen qu'a l'employeur de vérifier ce que vous faite avec votre ordinateur, notamment les mails, est de saisir le juge sur requête afin de désigner un huissier qui mettra le disque dur sous scellé.


    Il ne peut consulter votre boite mail sans votre accord (sauf a respecter la procédure que j'ai indiquée ci-dessus), et encore moins répondre à un mail privé.


    L'article 226-15 du code pénal considére que la violation du secret des correspondances privées consitue un délit.
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    27
    Pour précision :
    J'étais en arret maladie depuis 4 mois.
    Jai reçu une invitation pour participer à un déjeuner.
    Mon employeur a répondu a l'expéditeur et a 30 personnes qui était en copie que j'étais en maladie de longue durée

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Je confirme ce que vous a dit Miguel, mais vous devriez faire un seul post pour tous vos problèmes avec votre employeur.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    27
    Effectivement cela serait plus simple, donc je fais un post unique :
    Donc cela fait plus d'un an que mon employeur essaye de me faire partir de la société.
    Le problème est apparu quand on m'a proposé une modification de contrat que j'ai refusé.
    Suite à ça, les intimidations ont commencé (paiement en retard, sous estimation de 50% de mes commissions (corrections après que j'ai démontré l'erreur), menaces, accusations diverses (a chaque fois abandonn&#233...), ce qui m'a conduit en arret de travail (controlé par mon employeur et la sécurité sociale)
    Pendant mon arret, il a multiplié les intimidations diverses (utilisation de mes mails privés, remise en cause écrite de mon arret et du choix de mon médecin ...) et enfin demande de quitter sur le champ la société le jour de mon retour.
    A chaque évènement j'ai marqué le coup par l'envoi d'un recommandé.

    Que me conseillez vous ?
    Comment sortir de cette situation qui est plus que pesante ?
    Puis je rompre mon contrat ?
    Dernière modification par Ethan92 ; 22/11/2005 à 22h12.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par ethan92
    Effectivement cela serait plus simple, donc je fais un post unique :
    Donc cela fait plus d'un an que mon employeur essaye de me faire partir de la société.
    Le problème est apparu quand on m'a proposé une modification de contrat que j'ai refusé.
    Suite à ça, les intimidations ont commencé (paiement en retard, sous estimation de 50% de mes commissions (corrections après que j'ai démontré l'erreur), menaces, accusations diverses (a chaque fois abandonné)...), ce qui m'a conduit en arret de travail (controlé par mon employeur et la sécurité sociale)
    Pendant mon arret, il a multiplié les intimidations diverses (utilisation de mes mails privés, remise en cause écrite de mon arret et du choix de mon médecin ...) et enfin demande de quitter sur le champ la société le jour de mon retour.
    A chaque évènement j'ai marqué le coup par l'envoi d'un recommandé.

    Que me conseillez vous ?
    Comment sortir de cette situation qui est plus que pesante ?
    Puis je rompre mon contrat ?

    Pourriez-vous décrie les faits chronologiquement, et les évènements depuis le début du contrat, ainsi que les courriers échangés pendant cette période?
    Votre convention collective et votre position sont utiles!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    27
    Je vous résume donc la situation

    Entree dans la société en 2000. Je suis le premier employé.

    En 2003 je pose ma démission et on me retient avec un avenant à mon contrat

    09/2004 on me propose à l'oral de changer mon contrat (baisse de mon variable) en me menaçant de me pourrir la vie si je refuse

    12/04Envoi de mon 1er recommandé pour marquer la situation : je parle de harcèlement, de mon refus concernant la modif de contrat, du fait que l'on m'est demandé de rendre ma carte d'accès à la société et du retard de paiement de mes primes et notes de frais

    01/05 réponse à mon recommandé de mon employeur avec accusations diverses à mon encontre (+ avertissement).

    01/05 J'envoi un second recommandé ou je démonte point à point les accusations et ou je dis que l'on me menace (on me dit que l'on va me trouver une faute lourde) et que l'on veut me faire craquer. Je demande le paiement de mon acompte sur mes primes et demande que l'on arrete de m'accuser de faire de fausse note de frais. je demande le retrait de mon avertissement. Aucune réponse de mon employeur a ce recommandé..

    01/05 J'envoie un autre recommandé pour me pliandre à nouveau des harcèlement (moral et financier)

    02/05 Paiement de mon acompte

    05/05 paiement du solde de mes primes avec une sous estimation de 40% (je suis payé en fonction de la marge brute)

    05/05 Après de nombreuses discussion envoi d'un autre recommandé ou j'explique qu'il y a une erreur trop importante pour être innocente. Je demande les bilans que l'on ne me donne pas

    05/05 Il me répond, m'accuse de le harcéler et m'explique qu'il va demander une vérification de la compta. Il se plaint que je conteste le montant de mes primes et m'accuse de le harceler pour obtenir mon licenciement.

    06/05 Je lui écrit à nouveau pour lui demander le paiemnt et je lui explique que je ne supporte plus la situation

    06/05 Je suis au bout du rouleau et mon médecin me demande de m'arreter. Début de mon arret maladie

    07/05 Paiement de mes primes (erreur reconnu de 37%) et mon employeur m'accuse quand mêm de tout faire pour me faire licencier

    08/05 Controle de mon arret par un médecin envoyé par mon employeur

    09/05 Controle de la Sécurité Sociale et mise en Affection de Longue Durée

    10/05 J'envoie un recommandé pour me plaindre qu'une perssonne a répondu de mon poste à un mail personnel et a précisé que j'étais en arret maladie (le mail n'est pas sign&#233. Je signale une erreur sur ma dernière fiche de paie, un retard de paiement d'une note de frais de mai

    10/05 Recommandé de mon employeur pour me répondre que je n'ai pas a recevoir de mail perso surr ma boite pro, et remettant en cause mon arret ("ce qui laisse à supposer que votre maladie n'est ni longue, ni tres grave"), constestation de mon médecin traitant, refus de payer mon acompte sur prime en novembre (comme déjà fait en 2003 et 2004 même si non contractuel)

    11/05 Retour a mon emploi. on me demande de prendre mes affaires et de rentrer chez moi sur le champs en attendant la voisite de reprise. Ne voulant pas abandonner mon poste, je demande qu'on me l'écrive. il refuse, je demande donc la présence de 2 témoins qui me font une attestation. Il accepte.
    J'envoie à mon employeur un courrier pour lui dire que j'ai quitté la société à sa demande et que j'attends sa convocation à la visite de reprise

    Ma convention : Publicité, cadre responsble de clientele, société de 5 personnes

    Merci de votre réponse
    Dernière modification par Ethan92 ; 23/11/2005 à 10h54.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Concernant le droit à une vie résiduelle sur le lieux de travail, qu'en est-il des règles applicables.

    La surveillance du courrier électronique ne fait l’objet d’aucun texte spécial mais la jurisprudence a posé des règles de base. La décision la plus significative est à ce jour l’arrêt qui a été rendu le 2 octobre 2001 par la Cour de Cassation dans l’affaire NIKON. Le sens des décisions jurisprudentielles en la matière s'appuis sur des principes fondamentaux. Il s’agit de l’article L. 121-8 du Code du Travail, de l’article L. 432-2-1 al. 3 du Code du Travail, de l’article 9 du Code Civil et de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés.
    L’article L121-8 du Code du Travail dispose clairement qu’aucune information ne peut-être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté à la connaissance du salarié.
    L’article L 432-2-1 al 3 du Code du Travail impose l’information et la consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre dans l’entreprise de moyens de contrôle de l’activité du salarié.
    L’article 9 du Code civil prévoit quant à lui un principe général de protection de la vie privé.
    Dès lors, même au travail, le salarié à droit à une vie privée, et donc à son respect.
    La loi informatique et liberté impose une déclaration auprès de la CNIL lorsque il existe un traitement d’informations informatisé sur les salariés.
    Ainsi, selon arrêt NIKON : " le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas ou l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

    Enfin, dans un arrêt du 17 mai 2005 "la Cour de cassation a rappelé que "l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé" et la consultation des fichiers personnels pouvait se faire en l’absence du salarié "en cas de risque ou d’événement particulier".

    Ainsi, votre employeur a bien commis une faute, un délit même, reste le problème de la preuve de celui-ci.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    27
    J'ai la preuve indiscutable que quelqu'un a bien utilisé ma boite email.
    Je ne me plains pas que l'on l'utilise en mon absence pour répondre aux correspondances professionnelles car le travail doit être fait
    Par contre répondre a un mail privé (titre du mail invitation brunch) et donner des informations sur mon état de santé me parait plus que déplacé. D'autant que la plupart des personnes destiantaires ne savait pas que j'étais malade

    Donc je sais qu'il y a eu utilisation, j'en ai la preuve (copie du mail réexpédié), mais je ne peux pas prouver qui l'a utilisé (collègue ou patron)
    Mon employeur reconnait par écrit qu'il y a eu utilisation mais fait en quelque sorte retomber la faure sur moi car d'après lui je n'avait pas a utiliser mon ordonateur pour une correspondance personnelle.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par ethan92
    J'ai la preuve indiscutable que quelqu'un a bien utilisé ma boite email.
    Je ne me plains pas que l'on l'utilise en mon absence pour répondre aux correspondances professionnelles car le travail doit être fait
    Par contre répondre a un mail privé (titre du mail invitation brunch) et donner des informations sur mon état de santé me parait plus que déplacé. D'autant que la plupart des personnes destiantaires ne savait pas que j'étais malade

    Donc je sais qu'il y a eu utilisation, j'en ai la preuve (copie du mail réexpédié), mais je ne peux pas prouver qui l'a utilisé (collègue ou patron)
    Mon employeur reconnait par écrit qu'il y a eu utilisation mais fait en quelque sorte retomber la faure sur moi car d'après lui je n'avait pas a utiliser mon ordonateur pour une correspondance personnelle.
    Si lui-même qualifie par écrit la correspondance comme personnelle, c'est qu'il le reconnait! bravo!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Ce en quoi il a tords (cf : jurisprudence dans mon post précédent). Donc, vous ne pourriez pas porter plainte contre lui, mais contre X, puisque l'auteur ne peut être identifié.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Je complète sur l'autre point d'Ethan, s'agissant de rompre son contrat
    Vous pouvez démissionner en indiquant dans votre lettre de licenciement tous les griefs que vous avez contre votre employeur ( en rajoutant comme derniers griefs la consultation de vos emails privés et le fait qu'il vous ai viré dès votre retour alors que rien ne l'obligeait puisqu'il avait 8 jours pour la visite de reprise ). Vous pourrez ensuite saisir le CPH pour faire requalifier votre démission en licenciement abusif.
    Mais inconvénients de cette solution
    - vous ne passerez devant le CPH que dans 9 mois au plus tôt et 1.5 an au plus tard ( cela dépend des régions) ce qui signifie qu'en attendant, vous n'avez pas droit au chômage
    - vous pouvez perdre devant le CPH ( 50% au départ)

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