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gérant égalitaire SARL de famille et droits assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    bonjour, je suis gérant égalitaire d'une SARL de famille (sans rémunération)et par ailleurs travaillais comme salarié pour une société privée en CDD.
    Mon contrat n'étant pas renouvelé ai je droit aux indemnités Assedic ou bien dois je démissionner de mon statut de gérant?
    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    7
    Bonsoir;
    Je vous conseille de démissioner de votre poste de gérant avec une date anterieure et prétendre vos droits aux assedic, ce qui va vous permettre de vivre, après vous pouvez rejoindre votre poste en bénificiant de tout les avantages.
    Si non vous restez gérant et vous emandez une dérogations auprès des assedic.
    La deuxième est moins bonne......!
    Bon courage

    Citation Envoyé par MIMIB
    bonjour, je suis gérant égalitaire d'une SARL de famille (sans rémunération)et par ailleurs travaillais comme salarié pour une société privée en CDD.
    Mon contrat n'étant pas renouvelé ai je droit aux indemnités Assedic ou bien dois je démissionner de mon statut de gérant?
    merci de votre aide

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    bonjour, merci de votre réponse, vous conseillez de démissionner du poste de gérant de façon antérieure, cela jusqu'à combien de temps en arrière?
    d'autre part vous dites après vous pouvez reprendre votre poste, vous parlez d'après la fin des droits ou bien après que les droits aient été notifiés?
    merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour;
    démission pendant la période de votre CDD en // de votre gérance.
    exemple: fin CDD 30 octobre donc démission de la gérance le 15/10.
    reprendre juste après l'inscription à l'ANPE en déclarant une activite réduite.
    Kim


    Citation Envoyé par MIMIB
    bonjour, merci de votre réponse, vous conseillez de démissionner du poste de gérant de façon antérieure, cela jusqu'à combien de temps en arrière?
    d'autre part vous dites après vous pouvez reprendre votre poste, vous parlez d'après la fin des droits ou bien après que les droits aient été notifiés?
    merci

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    5
    bonjour, je suis bien embété car la situation est un peu plus complexe: je suis gérant depuis mai 2005 et ai travaillé en CDD jusqu'à fin juin, puis j' ai profité de vieux droits assedic en juillet aout et septembre.car pas de travail
    en oct et nov j'ai travaillé en temps partiel et CDD et ai redéposé un nouveau dossier d'ouverture de droits car je justifiais de 2 ans de reprise d'activité et le dossier de nouveaux droits ne pouvait etre déposé qu'à expiration des anciens.
    j'ai bien compris que je dois démissionner de la gérance mais compte tenu de ces éléments dois je démissionner depuis quelle date et est ce possible
    Enfin 2 eme question dans une SARL de famille peut on mettre comme gérant quelqu'un qui n'est pas associé?il faut que je trouve quelqu'un pour me remplacer
    merci de vos conseils

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    nul besoin de démissionner, le cumul assedic et gérance est possible;
    voyez sur ce lien, dernier paragraphe pour vous le certifier.

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...ntc/ntc169.xml
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    bonjour,
    merci pour l'info;je déclare déjà une activité réduite ,mais pas au titre de gérant vu que je n'ai aucune rémunération pour cette fonction de gérant
    dois je quand même le préciser aux assedic? quand je me suis réinscrite je n'ai rien coché concernant l'inscription au registre du commerce
    merci

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ça sent le trop perçu…ça…

    votre activité en temps que gérante doit être déclarée siuvant les infos que je vous ai déjà communiquées.
    je vous rappelle : toute fausse déclaration est passible d'une peine de ....etc.
    Les heures attribuées à ce statut sont un forfait de 78 et en cas de non-salaire, 530,41 euros sont retenus en forfait pour la prémière année de votre activité de gérant soit pour vous jusqu’au 31 12 2005 ; Au delà, le forfait horaire restera à 78 et le forfait salaire sera de 795,58 euros.
    Chaque mois d’octobre de chaque année, vous recevez un récapitulatif de l’urssaf indiquant les sommes effectivement perçues en tant que gérant. Ce justif est à transmettre à l’assedic qui régule alors les forfaits qu’elle a appliqués dans le vide, et vous reverse les sommes dues. octobre 2005 justifie l'année 2004.
    Reste à savoir pour vous si l’activité réduite déjà déclarée en tant que salariée plus votre activité de gérante restent en dessous des 136 heures et des 70 % du salaire antérieurement gagné.
    Pour faire ce calcul mensuel, additionnez les heures travaillées en tant que salairiée plus 78 h de gérante pour vérifier la limite des 136 heures et prenez le brut gagné en tant que salariée plus 530,41 de forfait et vérifiez avec la formule suivante :
    prenez votre SJR(indiqué sur notification assedic) X 30 X 70 % . C'est le brut à ne pas dépasser pour obtenir un cumul assedic et travail pendant uniquement 18 mois, je vous le rappelle.
    Quoiqu’il en soit, si vous n’avez pas déclaré votre activité de gérante, vous avez déjà des sommes trop perçues à devoir à l’assedic.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    bonjour,
    s'agissant dans mon cas d'une gérance non rémunérée vous parlez de 530,41 € retenus en forfait pour la première année: est ce par mois? et les 78 heures aussi? parce que je ne m'occupe de rien tout est confié à une société de gestion.
    mes indemnités perçues de juillet à septembre étant de 700 € par mois si je dois rendre 53O€ par mois ..
    de toutes façons le fait d'être gérante va me minorer systématiquement mes indemnités à venir qui ne seront pas grasses puisque je suis considérée comme saisonnière en plus par les assedic
    si on dépasse les 136heures cea signifie que l'on n'a pas d'indemnités pour le mois correspondant?
    pour le cumul assedic et travail j'ai 52 ans je croyais avoir lu que cela n'était pas limité
    en résumé j'ai 2 possibilités:
    • écrire aux assedic en disant que je suis gérante non rémunérée depuis mai 05 et me voir notifier un redressement plus diminuer mes indemnités quand elles vont reprendre
    • ou vite démissionner pour préserver mes droits futurs (mon dossier a été déposé le 17 novembre) et de toutes façons ils vont se récupérer sur juillet aout et septembre déjà perçus; et cela va me couter tous les frais de changement de gérant;mais si je suis votre calcul comme j'ai environ 400 € de brut avec mon activité salariée, si je rajoute les 530 cela fait en gros le montant que je devrais percevoir par mois si je ne travaillais pas; donc dans ce cas de figure je perds mes droits tous les mois et rester gérante est très pénalisant _ ai je bien compris ?
    • a votre avis il vaut mieux quoi?
    merci, désolée mais je trouve cela plus que complexe

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    prenons cet exemple :

    vous travaillez en octobre 27 heures et gagnez 216,81 euros bruts en tant que salariée,
    et en tant que gérante le forfait de 78 heures et de 530,41 s’ajoutent à ces chiffres concernant votre activité de salariée.
    soit 27 + 78 = 105 heures inférieures à 136 heures et 216,81 + 530,41 = 747,22 euros bruts.
    supposons que le sjr indiqué sur votre notification de droit soit de 35 euros x par 30 pour le faire menseul et divisé par 70% pour en tirer le salaire brut à ne pas dépasser si vous voulez obtenir un cumul assedic avec activités professionnelles, salariées ou non.
    Donc 35 X 30 X 70% = 735 euros bruts de gains mensuels à ne pas dépasser.
    747,22 étant supérieur à 735 , aucune allocation ne peut vous être versée pour le mois considéré.

    Le même exemple mais avec 10 heures salariées et 100 euros bruts gagnés :
    10 + 78 = 88 heures travaillées inférieures à 136: 1 ère condition ok ;
    100 + 530 41 = 630 41 euros bruts retenus inférieurs à 735: 2ème condition ok :
    un cumul assédic et salaires est possible comme suit :
    630,41 divisé par votre SJR 35 = 18 jours non indemnisables X 0,8 car vous avez plus de cinquante ans soit 14 jours non payables par l’ assédic.
    Sur 31 jours du mois d’octobre , l’assédic vous verse 17 jours au taux net indiqué sur votre notification.

    Dernier exemple vous travaillez 59 heures en tant que salariée auxquelles s’ajoutent les 78 heures de gérante = 137 heures, vous n’avez pas de cumul autorisé pour le mois.

    Vous pouvez faire vous–même ce calcul en tenant compte de votre véritable SJR et de vos véritables salaires perçus et horaires travaillées en tant que salariée en ajoutant les forfaits pour l'activité de gérante.
    Chaque mois un nouveau calcul se fait en fonction de vos activités même si vous ne vous occupez de rien en tant que gérante.
    La limite de ce cumul est de 18 mois sauf effectivement pour les plus de cinquante ans qui peuvent bénéficier de leurs allocations tant qu’ils en ont mais avec application de la règle que je décris ici.

    Quant à vous donner mon avis, c’est pas facile car je vous expose que la règle à appliquer inscrite dans des textes légaux. De toutes façon en faisant la déclaration de votre activité de gérante, vous déclenchez un trop perçu et en démissionnant de votre activité de gérante, vous vous ôtez peut être une source de revenus, le choix vous appartient tout en sachant que vous êtes actuellement en défaut vis à vis de l’assédic puisque vous n’avez pas déclaré cette activité de gérante.
    Cordialement.

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