Vos question à l'Avocat
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Salaires minimaux Syntec ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    10
    Bonjour,

    En attente de mon licenciement suite à rachat de la sté, j'ai effectué plusieurs recherches pour étayer mon dossier, y compris sur ce forum.

    Dans le cadre de mes recherches "convention collective", j'ai eu la surprise de constater que le salaire minimal préconisé pour mon poste (directeur opé- 210 IC) est de 3.595.90 euros, là ou mon contrat de travail et bien sûr les salaires qui ont étés versés pendant 6 mois se situe sur 2.700 euros.
    Soit une différence de 895 euros brut mensuel.

    Question : l'acceptation initiale de mon contrat prévaut-elle sur la remise en cause du salaire qui se situe hors minima de la convention ?
    En d'autres termes : Peut-on exiger de son employeur la remise à niveau sur le minima Syntec ( effet rétroactif ??)

    Merci pour vos réponses.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, on peut exiger le paiement des rappels de salaire résultant de l'application des minima Syntec, avec effet rétroactif sur les 5 dernières années.
    Si l'employeur refuse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, seulement pour lui demander de vous les accorder, ou bien aussi pour contester le bien fondé de votre licenciement ; n'oubliez pas non plus que les indemnités de rupture dépendent de votre salaire (indemnité de licenciement, préavis, congés payés...). Donc, n'oubliez pas de demander un rappel sur vos indemnités, aussi.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    10
    Merci SosJud,

    Un doute subsiste néanmoins :
    Les commissions (5% sur ventes) sont-elles à prendre en compte sur le montant de mon brut ?
    Si oui, mon brut n'est plus de 2.700, mais environ (fluctuant) de 3.500, soit, à quelques dizaines d'euros d'écart, le minimum Syntec auquel je fais référence.

    Peut-on m'éclairer à ce propos ?

    Merci encore pour vos réponses.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    je crois déjà avoir donné une réponse à cette question.
    Toutefois, il semble incontestable que celle-ci n'ai pas sufit à l'intervenant "TERRY" et j'aimerai savoir pourquoi puisque elle va dans le sens de celle de sosjud.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (07/07/2004 21h49)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    10
    Bonjour M.DECLERCQ

    Vous avez effectivement répondu à ma question et je vous en remercie.
    (Merci pour la lecture intéressante et vertigineuse des deux extraits reproduits)
    Oui, votre réponse reste claire, ne laisse pas subsister de doute, et rejoint celle de SosJud.

    Toutefois, mon propos est le suivant et essaie d'illustrer 2 possibilités :
    1) Les commissions, qui sont malgré tout identifiées comme éléments du salaire, doivent-elles être intégrées au brut contractuel(contrat de travail) avant d'être comparées au minimum Syntec ?
    2) Seul le brut contractuel (sans cette notion de commissionnement) doit être comparé au minimum Syntec.

    Voilà. Deux lectures possibles, donc.

    Je viens de me relire et je me donne l'impression de couper les cheveux en 4.
    La nuance que j'essaie d'évoquer reste quand même importante dans le cadre de cette comparaison.
    J'espère avoir été le plus clair possible.

    Merci,
    Dans l'attente de vos réponses.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur

    Il me semble que la réponse à votre question se trouve dans la convention collective qui vous est applicable soit :

    Brochure JO 3018
    Bureaux d'études

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1987-12-15


    Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988.


    ...ARTICLE 32

    Dernière modification : M(Avenant n° 7 1991-07-05 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992)

    TITRE V : REMUNERATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
    Généralités (1).

    en vigueur étendu

    ...... PASSAGE QUI VOUS INTERRESSE :

    Les appointements des I.C. ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l'I.C. et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l'I.C. et, le cas échéant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent.

    Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'I.C. entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.

    Dans l'horaire imposé aux I.C., il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d'un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l'octroi de repos compensateurs.

    Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure).

    Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

    Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement.

    (1) Par arrêté du 3 octobre 1989 (JORF du 11 octobre 1989), les effets des arrêtés portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études et des textes la complétant ou la modifiant sont abrogés pour ce qui concerne l'activité de contrôle et de vérification technique.
    Elargi au secteur d'activité de conseils en information et documentation par avenant n°3 du 30 mai 1989, étendu par arrêté du 18 octobre 1989 publié au journal officiel du 28 octobre 1989.

    Cordialement

    Monsieur LAURENT DECLERCQ



    Message modifié (07/07/2004 17h23)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    10
    Cher Monsieur,

    Encore merci pour votre réponse commentée.

    Donc si j'ai bien lu (et j'espère bien compris) les commissions sur ventes ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, car seuls les avantages et autres rémunérations accessoires sont à intégrer.

    Désolé d'avance si ma réponse sollicite encore une intervention. Cela prouvera que je reste décidemment réfractaire aux textes de lois.

    Merci pour vos interventions.


  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Je m'immisce dans cet échange (excuse Declercq) car syntec est ma CC et je la connais un peu.
    Non, désolé Terry, mais les commissions sur ventes contractuelles ne font pas partie des exclusions du salaire minimum conventionnel: le texte a été rappelé par Declercq. En tout cas c'est la lecture patronale, non démentie par la justice jusqu'ici. Ce ne sont pas des "primes exceptionnelles non garanties" mais ce sont "des rémunérations accessoires en espèces prévus dans le contrat de travail".
    En l'état, il faut donc les intégrer, les ajouter au salaire de base pour comparer au minimum conventionnel!

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Cher Monsieur ;

    En effet, l'intervenant "******" a entièrement raison.

    Cordialment

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (11/07/2004 16h49)

  10. #10
    gingko
    Visiteur
    merci Declercq, mais tu me réponds à moi...
    ce qui rend le message ambigu! si tu m'appelais ****** et pas "l'intervenant", on comprendrait!
    Enfin je le prends pour une confirmation de mon avis qui me paraissait s'imposer en l'occurrence. Vu que Terry avait semble-t-il compris l'inverse!
    Je suis en congé de demain au 2607... j'espère que tu pourras intervenir pendant cette période!
    bien cordialement

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