Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

PRUD’HOMMES : 2ème procès distinct possible ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82

    Bonjour,

    J’ai une affaire en cours près du Tribunal prud’homale dont la chronologie est la suivante :
    - novembre 2003 : dépôt de la plainte
    - mars 2004 : tentative de conciliation (échouée)
    - mai 2004 : jugement reporté à ma demande pour non production des conclusions par mon adversaire
    - décembre 2004 : date du prochain jugement
    Il s’agissait d’une problème de salaire.

    Aujourd’hui, j’ai un nouveau problème avec mon employeur, problème qui n’a rien à voir avec celui en cours.
    J’ai écrit en recommandé A.R. à mon employeur qu’à défaut d’obtenir satisfaction pour fin juillet, je porterai l’affaire en Prud’hommes.

    Si je dois aller en Prud’hommes, pourrais-je bien entamer une nouvelle procédure bien distincte de la 1ère ? car je ne voudrais pas être obligé de regrouper ces 2 affaires qui n’ont rien à voir sur le fond, et être obligé de tout refaire pour « regrouper » mes demandes.

    D’autre part, le 1er problème concernant un problème de salaire, j’ai engagé une procédure au Tribunal des Prud’hommes de la ville où je demeure en Province.

    Pour le 2ème problème, c’est un conflit qui n’est pas du tout passé par mon employeur local, mais par le Service parisien de cet employeur ; puis-je malgré tout intervenir auprès des Prud’hommes de mon domicile, car sur mes bulletins de salaires, l’adresse qui figure n’est pas le siège parisien, mais l’adresse de la ville où je travaille en Province.
    (si c’est bien les Prud’hommes de Province, dois-je aviser dès maintenant, par précaution, mon employeur local pour lui signaler que j’ai un litige avec Paris mais que c’est lui qui recevra une convocation des Prud’hommes ?)

    D’avance merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Tout d'abord sachez que vous avez un seul employeur, celui dont le nom est écrit sur les bulletins de paie ; toutefois, cet employeur a un siège parisien, et aussi, un établissement en province.
    Donc ne parlez pas d'employeur "local".
    L'article R516-1 du Code du travail vous fait obligation de saisir le même conseil de prud'hommes, dans le cadre du procès déjà commencé, de vos demandes additionnelles, même si elles n'ont rien à voir avec les précédentes, dès lors qu'elles se rattachent au même contrat de travail.
    Il vous suffira d'ajouter ces demandes additionnelles à la liste de vos premières demandes, d'ajouter vos arguments et les pièces nouvelles au soutien, aux pièces et arguments que vous avez déjà, ou que vous vous apprêtez à rédiger par écrit (sous forme de conclusions ou mémoire récapitulatif, qui reprendra les premières demandes et les premiers arguments du premier litige), d'envoyer avec une lettre explicative d'accompagnement en recommané AR au conseil de prud'hommes en rappelant les références de votre affaire et la date d'audience, ainsi qu'à l'employeur (nombreuses photocopies à faire, et garder deux jeux de documents : un à remettre à l'audience au Conseil de prud'hommes, et un dernier comme sauvegarde) et le tour est joué !
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    A mon humble avis, sosjud, l'article R 516-1 du CT n'impose pas une unicité d'instance "dès lors que le fondement des prétentions est né ou est révélé postérieurement à la première saisine".
    Donc, pour moi, choix du demandeur quand le second litige a son origine postérieure à la première saisine...
    enfin, je n 'émets que mon avis!

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Merci Sosjud et ******.

    Juste une précision : le second litige est bien en train de naître, et il ne se rattache pas directement à mon contrat de travail.
    En résumé, mon employeur fait barrage (que je contesteà à mes versements dans son plan d'épargne entreprise.
    Mon contrat de travail, très ancien, ne traite pas de ce sujet, car les PEE n'existaient pas.
    Le teneur de compte PEE accepterait mes versement (limités à 1/4 de mes revenus) mais mon employeur les refuse, car ce ne sont pas le total de mes ressources n'est pas versé par lui, mais par la Sécurité Sociale via une Pension d'Invalidité.

    Bien que ce ne soit pas directement lié à mon contrat de travail, je pense quand même que cela concerne les Prud'hommes, car c'est mon employeur qui fait barrage ; ai-je bien raison .

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Compte tenu des précisions nouvelles que vous apportez, sachez que les articles L444-5 et R444-1-3 et 4 du code du travail apporte la solution que vous attendez :
    lorsque vous quittez l'entreprise, le plan d'épargne entreprise est transformé en livret d'épargne salariale dont le gérant du compte vous remet l'inventaire.
    Vous pouvez demander à faire débloquer par anticipation l'ensemble des avoirs, et fermer ce compte.
    Vous pouvez aussi demander le transfert des avoirs vers le plan d'épargne salariale que vous aurez ouvert en entrant chez un nouvel employeur.
    Mais aucun texte ne vous permet de faire des versements sur ce "livret d'épargne salariale".
    Donc, à mon avis, il est inutile de porter ce 2e litige devant le Conseil de Prud'hommes : il vous déboutera. Le conseil de prud'hommes ne peut appliquer que les textes existants, il ne peut pas accorder des droits supplémentaires.
    Si vous décidiez quand même de saisir le conseil de prud'hommes, j'estime qu'il y a quand même un lien de rattachement suffisant à votre contrat de travail et à sa rupture, et que comme le litige sera déjà né lorsque le conseil aura à juger de la première affaire, il faudrait quand même le rattacher au premier procès.
    Cordialement.

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Sosjud, tu bottes en touche et fais mine d'ignorer mon rappel aux textes.

    Je reprends donc pour Pm14:

    1) la possibilité d'entamer une instance distincte (dont je ne vois pas l'intérêt d'ailleurs, mais c'est un point de droit que je voulais régler avec Sosjud ) ne se rapporte pas à la date "où le conseil aura à juger" mais à la date de la saisine initiale R 516-1 du CT que Sosjud a cité lui-même, mais incomplètement.

    2) En l'occurrence, le problème de Pm14 n'a rien à voir avec les versements ultérieurs à sa rupture, mais à des versements sur un PEE en période d'invalidité avant rupture. Pour ma part je considère (mais il me semble avoir déjà donné le même avis, peut-être à Pm14 sous un autre pseudo) que l'article L 443-2 du CT prévoit un double plafond de versement: 1/4 des rémunérations annuelles (là on peut discuter si pension d'invalidité entre dans les rémunérations) et 1/4 du "revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente". Cette deuxième possibilité peut ouvrir bel et bien des droits à Pm14 de verser en période d'invalidité. Je ne partage donc pas l'avis péremptoire de Sosjud: "le Cph vous déboutera". Sur le plan de la compétence, sur lequel Sosjud ne se prononce pas ,comme c'est un litige lié à la résistance de l'employeur vis à vis du salarié à exercer ses droits au cours d'un contrat de travail et lié à celui-ci (peu importe que le PEE n'existait pas à la signature du contrat de travail initial: quand on parle de contrat de travail, on vise la période entre embauche et rupture), pour moi c'est compétence prud'homale.

    A choisir donc entre une instance ou deux par Pm14 selon moi (mais j'admets que ce sera plus simple en une)

    Bon, ce n'est que l'humble avis d'un vieux syndicaliste.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    18
    Litispendance chers amis..litispendance...dan s un bon souci d'administration de la justice...il est bon de faire une demande additionnelle.

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    Avant de partir en congé, je salue galactique comme nouvel intervenant.
    mais je voudrais lui faire remarquer quel'exception de litispendance n'a rien à voir avec le problème évoque, puisqu'il s'agit du même tribunal!
    Il s'agit de la règle d'unicité d'instance, propre d'ailleurs à la juridiction prud'homale.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    18
    Bonne remarque ******

    Dison..exception de connexité alors...enfin...pour la personne concernée...faites une demande additionnelle si vous ne voulez pas que votre employeur soulève une exception de connexité.

    Désolé ******...mais j'ai du faire une syntax erreur dans mon esprit galactique.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour répondre aux nouveaux points soulevés, et suite à la discussion entre ****** à Galactique, à supposer qu'il n'y ait pas eu rupture, d'après l'article L443-3 du code du travail, les versements annuels du salarié ne peuvent excéder un quart de sa rémunération ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, donc si le salarié ne perçoit plus qu'une pension, il ne s'agit pas de revenu professionnel, le quart de zéro égale zéro, il ne peut plus faire de versements.
    Par contre, si le conseil de prud'hommes déjà saisi fait droit aux demandes de salaires en suspens, cela générera des droits à versements personnels dans le PEE, (et d'ailleurs à des versements de l'employeur), ce qui justifie de plus fort de faire une demande additionnelle à la procédure en cours, et non de faire deux procédures.
    Et si malgré la pension, l'employeur verse toujours un salaire (par exemple, l'invalidité est seulement partielle, le salarié a pu avoir un contrat de travail dans un poste aménagé, à temps partiel), l'employeur doit accepter que le salarié, à concurrence du plafond, fasse des versements, que l'employeur pourra abonder.
    Dans tous les cas, une seule instance.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour et merci à tous pour l'intérêt à cette question.

    Je reviens sur la notion de revenu :

    L’article L 443-2 limite le montant des versements fait par un même salarié à ¼ de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

    Donc, ¼ de rémunération annuelle OU du revenu professionnel ...

    Les retraités peuvent souscrire, mais sans abondement ; dans ce cas, c'est le 1/4 de leur pension Sécu + retraite complémentaire qui est prise en compte

    (je ne travaille plus du tout, étant en invalidité compléte ; je touche don une Pension d'invalidité + un complément de salaire par une Caisse de Prévoyance) ; je me retrouve exactement dans le même cas qu'un retraité, alors, pourquoi mon employeur me refuse ces versements alors que j'ai toujours le statut de salarié ?

    En résumé, cela débouche sur l’aberration suivante :
    - un ancien salarié retraité peut verser ¼ de sa pension en P.E.E.
    - un salarié en activité peut verser ¼ de sa rémunération brute déclarée par l’entreprise
    - un salarié en Invalidité ne peut pas verser ¼ de sa pension en P.E.E.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    c'est vrai que c'est aberrant, le législateur n'a pas prévu cette situation.
    Cordialement.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 13
    Dernier message: 13/10/2015, 09h40
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 06/10/2010, 18h54
  3. Obtenir les minutes de procés aux Prud'hommes et Cour d'Appel
    Par Grabuge dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/06/2010, 06h54
  4. J'ai gagné mon procès prud'hommes
    Par Chipievfr dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/04/2008, 10h59
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 14/03/2006, 19h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum