Vos question à l'Avocat
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preavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    page 4 de l'attestation assedic, une question est posée : une transaction est-elle en cours ? oui - non .
    cette case doit être cochée. il vous sera difficile de cacher à l'assedic cette transaction si l'employeur coche oui.
    Cordialement.

  2. #38
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lulo
    page 4 de l'attestation assedic, une question est posée : une transaction est-elle en cours ? oui - non .
    cette case doit être cochée. il vous sera difficile de cacher à l'assedic cette transaction si l'employeur coche oui.
    hé oui!, c'est une subtilité, que se pase-t'il donc, dans l'hypothèse où celà n'est pas réglé? après parfois (transaction qui échoue?), la régul se fait comment?
    PS/je corrige pas, pardon pour les fautes dortiragraphe
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #39
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Salut Meha.

    Comme l’assedic travaille sur justificatif, le demandeur n’aura aucun mal à faire valoir son réel droit en rapportant le justificatif concerné, même plusieurs années après s’il s’agit de longues procédures. Si des sommes, qu’elles soient versées en exécution d’une décision de justice, à l’amiable ou transactionnelles, sont versées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant ouvert les droits, le bénéficiaire et l’employeur débiteur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’assedic. Il peut parfois en résulter des trop-perçus.
    Cordialement.

  4. #40
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
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    23
    merci si j'ai bien compris il faut attendre d'avoir cette feuille déposé mon dossier assedic et parrallement attaquer au prudhomme comme de plus il ne veut rien me verser ni conges payé ni indemnité de licenciement merci me consellez vous le référé ou le font et sur
    1 congés payés
    2 indemnités de licenciment
    3 annulation du porotocle et payement du mois de preavis
    merci
    Dernière modification par Jkla ; 24/11/2005 à 10h59.
    cordialement et merci jkla

  5. #41
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    23
    Citation Envoyé par pepelle
    1/ affaire SMADJA/REA Cassation. Soc 16/01/92
    2/ affaire EVRARD/SOCIETE SAMSUNG INFORMATION SYSTEMS Cassation. Soc 30/03/99
    3/ affaire DER/SA AFFICHAGE GIRAUDY Cassation. Soc 14/11/2000
    4/ affaire GRANDEL/SA POUEY INTERNATIONAL Cassation . Soc 13/03/2001

    merci pour vos renseignements
    cordialement et merci jkla

  6. #42
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Je n’attendrais pas l’attestation assedic pour engager une action prud’hommale.
    Pour le reste, cela dépasse mes compétences.
    Cordialement.

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