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preavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
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    23
    le 21/10 remise en main propre de mon entretien devant se derouler le samedi 29 octobre a 10h un samedi
    le 3/11/ signature d'un protocole disant" les parties se rencontrées et on convenu de reduire d'u commun accord la durée du preavis légal
    le preavis de départ devant commencer d'un commun accord a la date du 4 novembre 2005 pour se terminer a la date du 5 decembre date a laquelle M.... CESSERA DE FAIRE PARTIE DES EFFECTIFS DE L'EMPLOYEUR SANS AUCU INDEMNITE LEGALE
    LE 3/11 envoie de la lettre de licenciement
    reception a # Service de courrier # le07/11 de cette meme letttre
    le 07/11 re signature d'un protocole d'accord modifiant juste du 7/11 ala place du 4/11 merci
    cordialement et merci jkla

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 869
    Quels sont les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #27
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    23
    insuffissance de resultats, les objectifs fixés dans le contrat de travail ne sont pas atteints, et ces éléments sont préjudiciables aux interets de l'entreprise. MERCI
    cordialement et merci jkla

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    Il va falloir porter à la connaissance de votre employeur que vous ne saviez pas qu'en signant cette transaction vous alliez perdre un mois de salaire (et devant les ASSEDIC ne parlez surtout PAS de ce protocole avant licenciement, vous perdriez vos droits à indemnisation, puisqu'ils considéreront, ou risque de considérer que vous avez été privé d'emploi avec votre accord).
    Vous allez lui faire un RAR en précisant que votre consentement a été vicié du fait de votre méconnaissance de ce point de droit particulier.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #29
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Surtout qu'au niveau du motif du licenciement, il y aurait eu beaucoup de choses à dire ....
    Amicalement

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 869
    D'accord avec toi Pepelle, d'ailleurs, je me pose la question qui me paraissait évidente au départ : êtiez vous d'accord pour partir ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #31
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    23
    je suis dans obligation de partir mais je voudrez que ce soit dans de bonne conditions je pense que je vais attendre obtenir ma feuille assedic et mon solde pour entamer apres au prudhomme une action le tout plus elle forte et sur le maximum de point mieux c'est merci a tous
    -----
    la procedure de licenciement est elle bonne ou oppossable merci
    cordialement et merci jkla

  8. #32
    Pepelle
    Visiteur
    1/ le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne tient pas la route
    2/ article 2052 du code civil inopposable ici car il n'y a pas eu transaction puisqu'aucune contrepartie financière pour vous.

  9. #33
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    23
    je suis d'accord sur le deuxieme point par contre le motif de liocenciement mon contrat prevoyé un chiffre d'affaire minimum a respecter qui n'as pas etait respecter merci
    cordialement et merci jkla

  10. #34
    Pepelle
    Visiteur
    Je n'ai pas voulu m'étendre sur le motif du licenciement car cela n'était pas au départ le but de votre post ( qui portait sur un paiement de préavis)
    Mais puisque maintenant nous sommes sur le motif du licenciement ....
    1/ Un contrat de travail n'a pas le droit de prévoir à l'avance un motif de licenciement ( c'est une règle d'ordre public, donc on ne peut y déroger par contrat) Cela signifie qu'une clause du contrat de travail qui prévoit un licenciement ipso facto du fait de la non atteinte d'objectifs commerciaux n'est pas légale.
    2/ Donc pour pouvoir licencier une personne qui n'a pas atteint ses objectifs commerciaux, la non atteinte de ces objectifs ne suffit pas à justifier le licenciement
    3/ Il faut donc, en plus de la non atteinte de ces objectifs, prouver
    - que vos objectifs ont bien été négociés et non imposés par l'employeur
    - que ces objectifs étaient bien réalisables ( contexte économique, secteur, etc ....)
    - que le salarié a commis une faute ou des fautes, expliquant la non atteinte de ces objectifs ( manque de sérieux, absences répétées, non respect des clients, etc ...)
    Ce que je vous explique est prouvée par une JP constante sur le sujet. D'ailleurs de plus en plus d'employeurs ont compris le problème et n'insèrent des clauses d'objectifs que pour des commissions et abandonnent de plus en plus l'idée de pouvoir licencier grâce à cette clause.

  11. #35
    Membre Cadet Avatar de Jkla
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    dijon
    Messages
    23
    merci de votre reponse et du temps que vous y consacrés je m'en servirais au prudhomme en cas de obtention amiable de mes demandes je garde precieusement votre reponse une question perso pourquoi prendre de votre temps pour aider les autres merci quoi qu'il arrive pouver vous pour que je puisse appuyé me dire de quelle jurisprudence s'agit t'il cours et date merci encore d'avance
    cordialement et merci jkla

  12. #36
    Pepelle
    Visiteur
    1/ affaire SMADJA/REA Cassation. Soc 16/01/92
    2/ affaire EVRARD/SOCIETE SAMSUNG INFORMATION SYSTEMS Cassation. Soc 30/03/99
    3/ affaire DER/SA AFFICHAGE GIRAUDY Cassation. Soc 14/11/2000
    4/ affaire GRANDEL/SA POUEY INTERNATIONAL Cassation . Soc 13/03/2001

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