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solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Bonjour à tous,

    Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur un sujet. Je termine mon emploi le 9 juillet, et je devrais théoriquement recevoir mon solde de tout compte.

    Dans un email, la DRH m'a dit : "Compte tenu de votre date de départ, nous vous adresserons ultérieurement votre solde de tout compte."

    Est-ce légal ? Dois-je signer ou pas la feuille de solde de tout compte ? Puis-je l'exiger pour ma date de départ ?

    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le "solde de tout compte" n'est pas un document obligatoire.
    Ce qui est obligatoire, c'est le certificat de travail, l'attestation Assedic (à délivrer au moment du départ, le soir du dernier jour travaillé), et le dernier bulletin de paie (à délivrer le jour de la dernière paie, laquelle peut être délivrée au grand maximum 30 jours après le dernier jour travaillé).
    Voilà ce qui est légal, à présent, les DRH délivrent souvent tous ces documents le dernier jour du mois, même si le dernier jour travaillé est antérieur (le 9 du mois, pour vous), sachant qu'aucun conseil de prud'hommes, s'il est saisi, ne sera assez rapide pour condamner l'employeur à cette délivrance, avant la fin du mois.
    Si on vous demande de signer le solde de tout compte, signez-le : il ne vaut que comme reçu des sommes qui y figurent, et le signer ne vous prive pas de porter le litige devant le conseil de prud'hommes pour en réclamer davantage, si vous estimez qu'on vous en doit davantage.
    Vous pouvez demander le solde de tout compte pour votre date de départ, ou du moins un "acompte" pour le 15 du mois, comme tout salarié, qui sera donc égal dans ce cas, à la totalité du brut moins une provision pour les cotisations sociales.
    L'acompte pour le 15 est un droit pour vous, recevoir le solde dès le 9 du mois, dernier jour travaillé, n'est pas un droit, mais une faveur (puisque l'employeur a 30 jours pour vous payer, sauf à demander un "acompte" pour le 15 du mois).
    Par contre, exiger le certificat de travail et l'attestation Assedic pour le 9 est un droit. Toutefois, si vous avez des droits à congés payés à épuiser, l'employeur peut retarder la remise de ces documents jusqu'au dernier jour de congés payés (par exemple s'il vous reste 10 jours de congés payés à prendre, retarder jusqu'au 19 juillet la remise des documents).
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    excus, sosjud, mais de nouveau je ne suis pas d'accord.
    "Toutefois, si vous avez des droits à congés payés à épuiser, l'employeur peut retarder la remise de ces documents jusqu'au dernier jour de congés payés (par exemple s'il vous reste 10 jours de congés payés à prendre, retarder jusqu'au 19 juillet la remise des documents"

    A mon humble avis le montant des congés payés restant dûs n'a strictement aucune incidence sur la remise des documents obligatoires. Ces congés sont à payer sous forme d'indemnité copmensatrice, à mentionner sur le dernier bulletin de saalaire et l'attestation ASSEDIC. La remise de ces documents ne peut en être, selon moi, retardée pour autant! Le "reçu pour solde de tout compte" n'a par contre effectivement pas grande importance.

    Bon, mais peut être vas-tu me donner des références qui complèteront mes maigres connaissances en la matière?

    bien cordialement à tous deux.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je suis assez d'accord avec ******, on pourrait exiger l'application stricte des textes, le moment de remise du certificat de travail est "l'expiration du contrat de travail", celui de l'attestation Assedic est "la résiliation, l'expiration ou la rupture du contrat de travail" ; mais en pratique, l'employeur peut attendre encore un nombre de jours équivalent aux droits à congés payés acquis, sans être inquiété, le moins du monde, comme je l'ai dit. Je ne pense pas qu'un seul conseil de prud'hommes en France puisse accorder des dommages-intérêts pour remise tardive dans ce cas, car il n'y a pas de préjudice, l'Assedic ajoutant encore aux congés payés, son délai de carence, à la suite, donc la perception des allocations Assedic pour ceux qui n'ont pas encore trouvé de nouvel employeur, n'est pas retardée. Ceux qui auront trouvé un nouvel employeur lui remettront le certificat de travail quand il leur sera remis, aucun employeur ne subordonnera l'entrée dans l'entreprise à la remise effective du certificat de travail.
    Cordialement.

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Bon sosjud est "assez d'accord" mais m'envoie balader!
    Pour ma part, je considère que dire que l'employeur peut retarder l'attestation ASSEDIC (le certificat de travail est secondaire) du fait qu'il existe des congés payés à régler sous forme d'indemnité compensatrice , alors même que l'attestation doit être datée de la ruputure et préciser le montant de cette indemnité compensatrice ,désolé mais je n'avais jamais, au grand jamais, entendu défendre une telle assertion des mes adversaires avocats de l'employeur.
    La Cour de cassation considère qu'en tout état de cause, la non-remise des documents obligatoires en temps voulu constitue en soi un préjudice! Vu les délais de traitement des ASSEDIC, retarder cette délivrance entraîne d'ailleurs à tout coup un retard pour le salarié dans la mise en place de son indemnisation. Moi je veux bien admettre certaines choses, mais non, je ne peux admettre comme Sosjud "normal" et même si je reprend son texte, de droit "l'employeur peut retarder la remise de l'attestation ASSEDIC", un tel comportement de l'employeur.
    Je regrette que sosjud, comme il l'avait pourtant déjà fait précédemment, ne reconnaisse pas tout simplement qu'il s'est laissé emporter par son élan épistolaire pour affirmer des points erronés.
    Bon, mais le progès social avance dans sa marche inexorable: on ne peut donc plus exiger la remise en temps utile des documents indispensables au salarié.
    ainsi va la vie.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    7
    Merci beaucoup pour vos conseils ! Je vous tiendrais informé de la suite...


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