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mise en disponibilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Isa13
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    390
    Bonjour,
    Mon fils, marié, 2 enfants est employé de mairie en qualité de cuisinier. Son épouse est coiffeuse. Il envisagent, tous deux, de reprendre un fonds de commerce de restauration. Pour ce faire, ma belle-fille met son propre fonds en vente. Mon fils, quant à lui, quitterait la fonction publique territoriale, mais soucieux de conserver une "position de repli" en cas d'éventuels déboires dans le cadre de leur projet, il souhaiterait de manière transitoire demander une mise en disponibilité. Est-ce-qu'un spécialiste de la fonction publique territoriale pourrait nous dire si son statut actuel prévoit cette possibilité, et dans l'affirmative, quels sont les délais à respecter pour en faire la demande, quelle peut être la durée de cette mise en disponibilité et enfin à qui revient la décision ( Maire seul ou commission paritaire) ?
    Merci d'avance.
    Cordialement.
    Isa.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    le fonctionnaire territorial peut être mis à la disposition d'une assocciation ou d'un organisme à but non lucratif contribuant à l'activité des services publics locaux. La gestion de la carrière du fonctionnaire relève de la collectivité territoriale d'origine.
    dans le cas de votre fils, il me semble qu'une "démission" lui sera plutôt retorquée...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Isa13
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    390
    Citation Envoyé par lulo
    le fonctionnaire territorial peut être mis à la disposition d'une assocciation ou d'un organisme à but non lucratif contribuant à l'activité des services publics locaux. La gestion de la carrière du fonctionnaire relève de la collectivité territoriale d'origine.
    dans le cas de votre fils, il me semble qu'une "démission" lui sera plutôt retorquée...
    Merci lulo de votre réponse, mais je pensais plus à une mise en disponibilité du style congé sans solde qu'à un détachement.
    Cordialement à vous
    isa

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    il faut négocier le congé sans solde.
    pour info, le détachement concerne le fonctionnaire qui est placé hors corps de son corps d'origine mais qui continue à bénéficier des avantages de son droit à l'avancement et à la retraite.
    rie à voir avec la disponibilité et le congé sans solde
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Les salariés des collectivités territoriales peuvent demander, comme ceux du secteur privé, un congé pour création d'entreprise. Ce droit est régi par l' art. L.122-32-12 du code du travail.
    Il doit en faire la demande par LR/AR au moins 2 mois avant la date de début de congé. L'employeur a 30 jours pour répondre.
    Cordialement

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