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Délai pour accepter ou refuser une proposition de reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    6
    bonjour,
    Mon mari a eu le 20/10 une convocation à entretien préalable pour le 29/10.
    Ce jour la, son employeur lui a remis un courrier stipulant que vu le contexte actuel (je ne rentre pas dans les détails) il envisageait son licenciement, mais que pour l'éviter, et après avoir recensé toutes les disponibilités existantes dans le groupe.... il propose un reclassement sur 2 postes totalement différents de son emploi actuel. Cette lettre stipule également que si un de ces postes lui convient, il faut qu'il retourne le courrier revêtu de sa signature avec la mention "bon pour accord" en indiquant lequel des 2 postes l'intéressait et que ce document n'a pas valeur de contrat de travail, lequel lui sera proposé ultérieurement.
    Par contre, il demande une réponse de principe à cette proposition au plus tard le 5 novembre.
    J'aimerai savoir quel est réellement le délai entre ce courrier et la date limite pour accepter ou refuser ce reclassement.
    Nous essayons de trouver des réponses et une personne m'a dit qu'il pouvait toujours remettre un courrier à son employeur stipulant qu'il serait susceptible d'accepter tel poste et qu'ensuite il avait encore 1 mois pour finalement refuser et opter soit pour un licenciement, soit un CRP.
    Mon mari aura 60 ans en mai prochain et il lui manque 3 ans et 1 trimestre pour la retraite pleine.
    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Ceci ne couvre pas le cas où un plan social ou une procdure collective serait déjà en cours et connue des salariés.

    S'il s'agit d'une modification de son contrat de travail pour raison économique, il faut a priori lui laisser un mois.
    Cela semble le cas ici. Il y a toute une procédure écrite à respecter. Un courrier, en particulier, détaillant la modification.

    Si le motif n'est pas économique, le délai doit être raisonnable. 5 jours, c'est se moqier du monde.

    S'il n'y a pas modification du contrat de travail, c'est différent. L'employeur fait ce qu'il veut, même si votre mari n'est pas OK.

    Votre mari doit ne rien signer et aller voir de toute urgence un syndicat. Dès demain.

    Car nous n'avons pas tout le dossier et il ne faudrait pas laisser passer un détail que nous ne connaissons pas.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    6
    Merci pour une réponse aussi rapide.
    En fait 9 personnes sont concernées par ce "dégraissement" car la société n'a pas eu l'autorisation d'exploitation de site pour extraction du sol. et concernant le reclassement, ce serait dans 2 autres sociétés du groupe tout en gardant son ancienneté (dit verbalement) comme si c'était un transfert...
    Les postes à pourvoir proposés à mon mari sont "manoeuvre Niv. 1 Pos. 2 - 151.67h avec un montant de la rémunération mensuelle brute de base de 1400 à 1575 € en fonction du profil"
    Mon mari est Employé de bureau - Etam.
    Dans le courrier du 29/10 la société ne fait pas mention d'une modification de soon contrat de travail.
    C'est soit il accepte un reclassement ailleurs dans une société du groupe (elles sont nombreuses et portent une entité différente) soit un CRP soit un licenciement.

    Par contre, dans le courrier du 29/10 il est écrit "ce document n'as pas de valeur de contrat de travail, lequel vous sera proposé ultérieurement"

    Si mon mari fait un courrier demain à son employeur stipulant qu'il est éventuellement intéressé par un des 2 postes de reclassement, peut-il dans ce cas demander qu'on lui soumette ce "fameux" contrat de travail et ensuite le refuser et faire valoir une convention de reclassement personnalisé (le doc de ce dispositif était joint aussi à la lettre)

    Merci pour votre aide

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bea-34 Voir le message
    Merci pour une réponse aussi rapide.
    En fait 9 personnes sont concernées par ce "dégraissement" car la société n'a pas eu l'autorisation d'exploitation de site pour extraction du sol. et concernant le reclassement, ce serait dans 2 autres sociétés du groupe tout en gardant son ancienneté (dit verbalement) comme si c'était un transfert...
    Les postes à pourvoir proposés à mon mari sont "manoeuvre Niv. 1 Pos. 2 - 151.67h avec un montant de la rémunération mensuelle brute de base de 1400 à 1575 € en fonction du profil"
    Mon mari est Employé de bureau - Etam.
    Dans le courrier du 29/10 la société ne fait pas mention d'une modification de soon contrat de travail.
    C'est soit il accepte un reclassement ailleurs dans une société du groupe (elles sont nombreuses et portent une entité différente) soit un CRP soit un licenciement.

    Par contre, dans le courrier du 29/10 il est écrit "ce document n'as pas de valeur de contrat de travail, lequel vous sera proposé ultérieurement"

    Si mon mari fait un courrier demain à son employeur stipulant qu'il est éventuellement intéressé par un des 2 postes de reclassement, peut-il dans ce cas demander qu'on lui soumette ce "fameux" contrat de travail et ensuite le refuser et faire valoir une convention de reclassement personnalisé (le doc de ce dispositif était joint aussi à la lettre)

    Merci pour votre aide
    Votre mari doit s'informer auprès des représentants du personnel.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Votre mari doit s'informer auprès des représentants du personnel.
    bonjour,
    Il n'y a pas de représentants du personnel.
    Comme il faut donner une réponse demain, j'ai l'intention de répondre à ce courrier en stipulant que :
    sauf erreur ou mauvaise information, il me semble qu'une proposition de reclassement doit se faire suffisament à l'avance pour un délai de réflexion d'1 mois pour le salarié, et que ce poste de reclassement ne précise pas la nouvelle convention collective (ce ne sera pas la même), le salaire exact et non une fourchette, si l'ancienneté est maintenue, les avantages (prime 13è mois, prime de vacances, interessement....) et que sans une proposition détaillée, il m'est impossible de prendre une décision.

    Qu'en pensez-vous ???
    Merci pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 492
    Bonjour,

    Il s'agit d'une modification du contrat de travail et il y a une procédure stricte à appliquer :

    Article L1222-6 du code du travail
    "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

    La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus."

    Attention, la proposition doit préciser les modifications apportées en terme de poste, salaire....


    Cordialement


    Anissa
    "Il y a des temps où l'on ne doit dépenser le mépris qu'avec économie, à cause du grand nombre de nécessiteux".

    François-René de Chateaubriand, Mémoire d'outre-tombe.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Bonjour,

    Il s'agit d'une modification du contrat de travail et il y a une procédure stricte à appliquer :

    Article L1222-6 du code du travail
    "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

    La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus."

    Attention, la proposition doit préciser les modifications apportées en terme de poste, salaire....


    Cordialement


    Anissa
    bonjour Anissa
    Merci pour votre réponse. Cette proposition de reclassement non réellement détaillée est sur la lettre remise en main propre lors de l'entretien préalable à licenciement économique. Et la proposition de reclassement est pour une autre entreprise du groupe mais qui est "indépendante" ce n'est pas le même nom d'entreprise.
    Et de plus, il y aura un nouveau contrat de travail établi entre l'autre société et mon mari.
    Nous sommes perdus dans tous ce méli mélo et nous avons si peu de temps pour prendre une décision très importante car en fait il aurait sa retraite pleine en mars 2013 d'ou l'importance de la décision entre prendre cet emploi de reclassement, le CRP ou le licenciement conventionnel

    Merci beaucoup de votre aide. Si vous pouvez encore m'aiguiller un peu...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    23 434
    a priori passer d employé de bureau a manoeuvre est bien une modification du contrat de travail
    donc il doit y avoir une proposition écrite de cette modification et qui implique un délais de réflexion d un mois
    de plus la motivation est économique d apres vos ecrits ce qui doit rendre un respect des procédures
    ne signez pas et dite que vous souhaitez un ecrit détaillé avant acceptation
    revenez ns voir quand vs l aurez
    courage
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    6
    Merci pour cette réponse. Ce qui a surpris mon mari c'est le très court délai pour accepter ou refuser ce reclassement, d'autant plus que cet emploi de manoeuvre serait dans une Sté X, appartenant au même groupe, mais sous une CNN différente (et des avantages quasi inexistants par rapport à ce qu'il a aujourd'hui) et un salaire proposé entre 2 fourchettes suivant le profil..
    Il ne peut pas accepter le reclassement. Si dans 1 an, il y a un plan de licenciement dans la Sté X, il en fera partie et il y perdra vraiment des plumes !
    En fait, étant donné qu'il n'aura la retraite pleine qu'en Mars 2013, il faut du temps pour se renseigner entre le CRP et le licenciement conventionnel, et le fait de savoir que peut-être il y avait un mois de réflexion pour un reclassement, je vous avais questionné en ce sens.
    Peut-être peut-il négocier avec son patron pour un délai supplémentaire.
    Merci pour votre aide

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    23 434
    vu la situation qu il demande ces modifications par excrits et un mois de délai de réflexion
    soit c est accepté
    soit on le licencie, mais ds ce cas la, il aura ts les chances de saisir les prud hommes et en reparleront en temps utiles
    comme de toute facon, si j ai bien compris, il ne veut pas accepter ce poste, qu il fasse cela
    Cordialement
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 887
    Votre mari a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique ou s'agit-il d'un pré entretien ? Était-il assisté d'un représentant du personnel?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    6
    bonjour,
    Mon mari a eu un entretien avec son patron. Il serait d'accord pour que le préavis se termine le 28/02 afin d'avoir au bout de 36 mois de chomage (sauf bien sur du travail entretemps) il enquille sur la retraite. Nous attendons la lettre de licenciement dans ce sens. A suivre donc....
    Entretemps hier le comptable s'est rendu compte d'une erreur. Lors de la convoc à entretien préalable la DRH a stipulé que le préavis de mon mari était de 3 mois. Or il est ETAM et son préavis n'est donc que de 2 mois.
    D'après le comptable, cela devrait s'arranger pour que le préavis + les congés 2009 fasse que la fin de contrat soit au 28/02.
    C'est toujours à suivre et là à la loupe.
    Merci quoiqu'il en soit de vos commentaires et suggestions.

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