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Code NAF et Cotisation AT URSSAF

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Une société change de structure juridique mais reste parfaitement identique dans son activité et dans son personnel.

    Elle en profite pour changer de code NAF et se refait une virginité vis-à-vis de son taux d'Accidents du Travail, qui était tres élevé dans l'ancienne structure. Le nouveau code NAF utilisé ne correspond plus exactement à l'activité mais s'en rapproche. Ce nouveau code NAF apporte des cotisations URSSAF AT dix fois plus faible qu'auparavant. Cela représente une "économie" de 150000 euros.

    Que peut il etre reproché à la société et à ses dirigeants ? Si l'administration se rend compte du procédé, y aura-t-il une correction retroactive depuis le changement ? Y-a-t il un risque pénal ? Un risque d'amende ?

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Ma question soit ne souleve aucun interet, soit personne ne sait y répondre ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En cas de contrôle, si vraiment l'entreprise s'est inventée un objet social "bidon" pour changer de code NAF et profiter d'un taux d'AT nettement inférieur, l'administration (Urssaf, CPAM) pourra requalifier la situation par référence à l'activité réelle de l'employeur et porter plainte pour fausses déclarations (délit correctionnel passible d'une amende et même d'emprisonnement) ; encore faudra-t-il prouver qu'il y a eu intention véritable d'échapper à des cotisations sociales plus importantes.
    Cordialement.

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