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Légitimité des demission pour ASSEDIC

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    4
    Dans certaine condition une démission est considérée comme légitime par les ASSEDIC et donne droit aux allocations chomage. Une de ces condtion est de suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans un lieux eloigné.
    Mais y-a-t il des conditions sur le nouvel emploi du conjoint pour que la légitimité de la démission soit valide. Exemple :
    - Une démission d'un CDI pour suivre un conjoint qui a trouvé un emploi à 400 km mais en CDD est elle légitime ?
    - Une démission d'un poste d'encadrement tres bien payé pour suivre un conjoint qui a trouvé un CDD de caissière au smic est elle légitime ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Oui, c'est légitime.

    Les critères que vous énoncaient ne sont pas prit en compte pour statuer sur la legitimité de votre éventuelle démission.

    La preuve de votre situation de vie maritale suffit à considérer votre demission comme légitime.

    Délibération n° 10 du 21 juin 2001
    prise pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du
    règlement
    Cas de démission considérés comme légitimes
    § 1er – Est réputée légitime, la démission
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour
    suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui
    change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (28/06/2004 10h12)

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