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rupture d'un contrat de professionnalisation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonsoir,
    Un employeur peut-il rompre un contrat de professionnalisation ?
    Je vous explique en 2 mots ce que je sais.
    *C'est une jeune qui est encore à l'école (matin école, après-midi entreprise).
    *Elle a signé un contrat qui va jusqu'au 13 juillet 2007.
    *Elle a fait sa période d'essai de 1 mois.
    L'employeur avait le choix entre 12 jeunes de l'école, il a fait son choix et maintenant il souhaite la rupture du contrat. Le motif donné, pas le profil recherché !!
    Question :
    1) en a-t-il le droit ?
    2) Quelles sont les démarches à suivre, inspection ou prud'hommes ?
    Par avance merci !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ce que je trouve inquiétant dans cet exemple, c'est que pour bénéficier d'un contrat de professionnalisation, l'employeur a forcément interrogé l'OCPA (organisme paritaire collecteur agréé) qui a donné son accord pour signature de ce contrat . L'employeur a donc dû envoyer le contrat de professionnalisation et la convention de formation à la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP) qui, avoir vérifié le contenu de la formation enregistre le contrat.
    Ces démarches permettent à l'employeur de bénéficier du remboursement des frais de formation.
    Ce contrat étant signé pour une durée limitée dans le temps, l'employeur ne peut pas le rompre sauf pour faute grave, lourde, force majeure ou accord des parties.

    mais votre question n'est pas assez explicite car s'il a fait son choix entre douze jeunes, je peux comprendre qu'il n'avait pas signé douze contrats?
    et que ce choix intervient donc avant la signature du contrat ? non ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonsoir lulo et merci d'avoir répondu.
    Il y avait 12 jeunes pour 1 contrat. L'employeur n'en a embauché qu'une.
    En fait si je vous ai parlé de ça, c'était simplement pour faire remarquer qu'au moment où il a signé le contrat de professionnalisation la jeune fille avait le profil recherché !! Mais qu'en on ne veut plus de son chien on dit qu'il a la rage

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    Citation Envoyé par michele7410
    Bonsoir lulo et merci d'avoir répondu.
    Il y avait 12 jeunes pour 1 contrat. L'employeur n'en a embauché qu'une.
    En fait si je vous ai parlé de ça, c'était simplement pour faire remarquer qu'au moment où il a signé le contrat de professionnalisation la jeune fille avait le profil recherché !! Mais qu'en on ne veut plus de son chien on dit qu'il a la rage

    donc en fait, il s'agit bien de la jeune fille qui est embauchée sous contrat de professionnalisation signé et enregistré à la DDTEFP ? elle a été choisie sur les douze candidats ?
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    oui c'est ça.
    Elle a été choisie parmi 11 autres et a signé le contrat de prof.
    Excusez-moi si mes explications ne sont pas très claires.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    l'employeur ne peut pas rompre le contrat comme ça sauf pour les motifs que j'ai évoqué plus haut.
    il s'expose sinon au versement de dommages et intérêts (art 122.3.8 du code du travail)
    cependant, il peut aussi rompre le contrat pendant la période d'essai, sans préavis.
    Vérifier bien que la période d'essai soit bien respectée avant de considérer tout ce que jevous ai dit plus haut
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Cette jeune file doit me téléphoner dimanche. J'aurai alors plus d'informations.
    En attendant, je vous remercie beaucoup et vous souhaite une bonne nuit
    ----
    Encore moi ! La période d'essai est bien de 1 mois ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Cette période d'essai devrait être normalement indiquée dans le contrat de travail, vérifiez-le.
    elle n'est pas obligatoire, ne résulte pas de dispositions légales et n'existe pas dans le code du travail sauf pour les intérimaires. celà étant dit, elle peut résulter soit du contrat de travail, soit de la convention collective , soit de l'usage dans la profession.
    La loi ne prévoyant pas la période d'essai, elle n'a donc pas fixé de durée minimale. toutefois, dans certains contrats particuliers, elle prévoit des durées maximales comme pour le cdd où sa durée est effectivement de un mois.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    bonsoir,
    la période d'essai était bien d'1 mois et est terminé.
    L'employeur veut faire signer une lettre de rupture à l'amiable à cette jeune fille.
    Je lui dis de ne rien signer et de trouver un prétexte pour garder cette lettre (quelque temps)car je pense qu'elle en aura besoin pour les prud'hommes.
    Maintenant quel le parcours à suivre?
    Merci d'avance pour votre aide.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    S'il veut lui faire signer cette lettre de rupture à l'amiable, soit c'est qu'il a peur d'être redevable des dommages et intérêts (art 122.3.8 du code du travail) qu'il devra lui verser, soit il veut se mettre en règle avec L'OCPA et la DDTE.
    Si cette jeune fille est bien dans ce travail, elle peut choisir de ne pas signer cet accord, mais en allant à l'encontre du souhait de son employeur, l'ambiance ne sera plus autant décontractée.
    Qu'elle téléphone aussi à la DDTE pour faire connaîre son cas.

    Je laisse les autres intervenants prendre la suite de cette discussion, s'ils le désirent.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    lulo,
    je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée.

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