Vos question à l'Avocat
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irrégularité procédure licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    Bonjour a tous

    Je viens de recevoir une convocation pour entretien préalable à mon licenciement.

    Cette convocation n'est pas réglementaire.

    Quelqu'un pourrait-il me dire comment contester la procédure et dans quels délais?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    22 873
    Bonjour,

    En quoi n'est elle pas régulière ?

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
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    novembre 2005
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    13
    anissa,

    pour répondre à ta question, il ne figure pas dans ma convocation que je peux me faire assister par des conseillers de salariés.

    bye

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Avant de répondre à votre question initiale, j'en ai une:

    comptez vous rester dans l'entreprise ou non...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    bonjour Marsu

    J'explique tout. je suis salariée depuis un peu plus de 2 ans. Mauvaise ambiance.
    Je fais une dépression. Arret maladie total de 2 mois. Ensuite, mi-temps thérapeutique que mon employeur refuse. Il me paie actuellement à rester chez moi. Il veut me licencier parce qu'il a déjà procédé à mon remplacement.

    Il est évident que dans ces conditions, une poursuite d'activité ne sera pas possible.

    Que puis-je négocier? Je ne connais pas encore le motif qu'il va invoquer pour me licencier. En plus, dans la convocation pour mon entretien préalable, il a prévu comme rendez vous un dimanche. Je lui ai adressé une lrar ce jour, pour lui demander s'il ne s'agissait pas d'une erreur ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    44
    mais quel motif a t il invoque pour le refus de mi temps.C'est tres rare un refus non?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si vous comptez ne pas rester dans l'entreprise, vous auriez persque dû ne rien dire et attendre la suite.

    La procédure étant visiblement menée n'importe comment (manque une mention obligatoire, convocation un dimanche), le licenciement était nul pour vice de forme et ovus povuiez gagner devant n'importe quel CPH.

    Là, il va peut être vouloir refaire la convocation en annulant celle que vous avez reçue. Tant pis, il faut espérer qu'il va refaire la même erreur avec la mention manquante mais je n'y mettrais pas ma main à couper.

    Laissez le venir, faire des erreurs de procédure, invoquer au besoin des motifs stupides pour vous licencier et vous verrez clairement comment l'attaquer ensuite.

    Quand je dis l'attaquer, je ne parle pas forcément d'aller directement devant le CPH mais de prendre contac pour lui demander s'il veut y aller ou si une transaction pourrait faire partie des choses qu'il accepterait... Vous pouvez initier le dialogue, mais surtout sans vous montrer vraiment insistante.
    Et, autre point important, surtout, attendez d'être licenciée (= d'avoir reçu votre courrier de licenciement) pour entamer ces dernières démarches: il ne faudrait pas le faire faire marche arrière ou lui mettre la puce à l'oreille.

    Il est impossible aujourd'hui, en l'état de la procédure de vous dire ce que vous pouvez négocier parce qu'on ne sait pas encore s'il fera d'autres erreurs d'une part et parce que votre intérêt est de conclure une transaction et non pas un départ négocié (juste pour pouvoir bénéficier ensuite des indemnités assedic si vous ne retrouvez pas un poste rapidement...).
    -----
    Citation Envoyé par nicky
    mais quel motif a t il invoque pour le refus de mi temps.C'est tres rare un refus non?
    Ca n'est pas forcméent rare, ça dépend aussi du poste concerné... certains s'accomodent très mal du temps partiel et peuvent vraiment désorganiser l'entreprise ou le service...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    marsu

    Merci beaucoup pour tous conseils.

    avant d'envoyer ma lrar, j'ai pris contact avec l'inspection du travail qui voulait meme que je lui fasse savoir qu'il y avait des clauses manquantes dans sa convocation. cela ne me plaisait pas, c'est à lui de savoir ce qu'il fait. De ce fait, j'ai contacté le CPH qui lui ma conseillé de juste le questionner sur la date de convocation, peut-être s'agit-il juste d'une erreur de frappe. On m'a assuré que je pourrai me prévaloir de ma bonne foi devant le CPH si besoin

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Bien sûr que vous pourrez vous prévaloir de votre bonne foi, mais les indications que je vous donnais n'avaient qu'un seul but: mettre votre employeur dans une situation délicate et l'y laisser pour vous mettre vous dans une situation la plus favorable possible et l'inciter à transiger vite t dans des termes satisfaisants pour vous.

    Je sais, c'est un peu mesquin voir vicieux, mais bon... à la guerre comme à la guerre..
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    bonjour nicky

    cela faisait quelque temps que l'ambiance n'était plus au beau fixe. On m'a incité à démissioner à plusieurs reprises, chose que je ne ferai jamais.
    Il a du penser que je ne reviendrai pas, et qu'il pourrait me licencier pour maladie au bout de 3 mois. Il n'avait pas prévu que je reveindrai. Je pense que meme si je n'avais pas été en maladie, il aurait fini par me trouver une faute professionnelle ou quelque chose de ce genre

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Attention Marsu, le défaut de mention de l'assistance d'un représentant d'une institution représentative du personnel lors d'un entretien préalable est une irrégularité de forme, donc il n'entache pas la procédure de nullité dès lors que le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Il se résoud aux prud'hommes par une indemnité spécifique et différente de celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse, des DI....

    Mais tu as raison sur le reste, il faut laisser l'employeur s'enferrer dans ses erreurs, ce seront autant d'atouts et de cartes pour négocier par la suite.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    D'accord, anissa, mais parti comme c'est, il va nous sortir d'autres irrégularités.. . Et au pire s'il n'y avait que celle là, des DI pour l'occasion seraient déjà bienvenus Ca ne fait jamais de mal que je sache...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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