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Frais de déplacement et retard salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    Voilà je suis dans une petite entreprise privée (moins de 5 salariés) depuis plus de 1 an et mon contract de travail (CDI) stipule un lieu de travail. Or L'entreprise a ouvert un magasin à 30 kms d'ici et j'ai été envoyé là-bas pendant deux semaines avec ma voiture personnelle.

    1ere question : l'entreprise est-elle obligé de me payer les frais d'essence et sous quel barême ?

    Autre chose, plusieurs fois mon salaire a été versé en retard et en plus ce mois ci cela a provoqué des refus de prélèvement, entrainant des frais bancaires importants

    2ème question : puis-je faire quelque chose ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Bonjour,

    L'entreprise doit vous rembourser vos frais de déplacement, vous trouverez le barème sur le lien suivant : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi...f105/5f105.htm

    L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
    - dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
    - dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
    - possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
    - amende pénale de 3ème classe ( 450 euros) (auteur Pepelle).
    Mais tentez peut être au préalable une conciliation amiable avec votre employeur.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Merci pour cette réponse rapide mais le barême en question est celui utilisé pour la déclaration d'impôt, c'est le même pour le remboursement des frais de déplacement par un entreprise privée ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-021.pdf

    Ci-dessus, vous avez le lien avec le site de l'URSSAF, je pense que c'est le même barème (vous me posez une colle j'avoue).
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par dyonisos07
    Merci pour cette réponse rapide mais le barême en question est celui utilisé pour la déclaration d'impôt, c'est le même pour le remboursement des frais de déplacement par un entreprise privée ?
    Le barême fiscal est utilisé par les entreprises pour les défraiements pour deux raisons, sachant qu'elles sont libres d'en choisir un autre:

    - tout remboursement supérieur au barême fiscal serait considéré par les impôts et l'URSSAF comme un avantage en nature et donc taxé comme tel (contrairement à des indemnisations qui ne sont pas taxées).

    - tout remboursement inférieur serait difficile à négocier et justifier par rapport aux salariés.

    Il me semble qu'il y avait un topic sur la question, il y a quelques semaines voire quelques mois...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui c'est le même barème pour le fisc et l'URSSAF. Les entreprises privées en général se réfèrent à celui-ci qui d'ailleurs n'est pas super avantageux puisque fixé en début d'année et que les carburants ont notoirement augmenté en cours d'année.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Merci à tous pour ces réponses en ce qui concerne les frais de déplacement. Y a t'il des avis sur les frais bancaires dus à un retard de versement de salaire ? merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Le versement en retard des salaires peut donner lieu au paiement d'intérêts au taux légal par jour de retard, mais c'est sur décision du juge. Sans rentrer dans un débat contentieux avec votre employeur, vous pouvez lui expliquer la situation, et lui demander un geste pour compenser ce préjudice, sinon, il ne vous reste que l'action aux prud'hommes...
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par anissa
    Le versement en retard des salaires peut donner lieu au paiement d'intérêts au taux légal par jour de retard, mais c'est sur décision du juge. Sans rentrer dans un débat contentieux avec votre employeur, vous pouvez lui expliquer la situation, et lui demander un geste pour compenser ce préjudice, sinon, il ne vous reste que l'action aux prud'hommes...
    Merci beaucoup

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