Vos question à l'Avocat
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conventions collectives

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    bonjour,

    j'aimerais arriver a mieux comprendre les conventions collectives. leurs termes surtout.

    par exemple,
    - qu'est ce qu'un "arrêté d'extension"?
    - que signifie "en vigueur etendue"?
    - une convention collective est elle obligatoire? une société a-t-elle libre choix d'y adhérer ou pas?

    si vous connaissez un site qui explique leur fonctionnement et donne des explications qui peuvent aider a leur comprehension, je suis preneuse. et si quelqu'un veut deja repondre a ces questions là, je suis preneuse aussi

    merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Un arrêté d'extension est une décision ministérielle qui va étendre la convention collective à toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée, qu'elles fassent partie d'une organisation professionnelle syndicale signataire de la convention ou non.

    Donc une convention collective en vigueur étendue est la version de la convention collective en cours applicable à toutes les entreprises de la branche professionnelle, syndiquées ou non.

    De ce fait, une convention collective peut être obligatoire ou non, selon les critères que je vous signalais. Si une entreprise n'est affiliée à aucun syndicat professionnel, elle n'y sera soumise que si la convention collective est étendue.

    Est-ce une réponse claire pour vous...?
    Dernière modification par Marsu ; 17/11/2005 à 22h55.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
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    66
    on ne peut plus clair
    ----
    re bonjour

    suite a vos infos, j'ai epluché ma convention collective (N°3301), celle ci date du 13 aout 1999, en vigueur etendue par arrete du 29 fevrier 2000.

    il y avait a l'epoque ( et il y a toujours) un syndicat majoritaire dans ma société mais celui ci ne fait pas partie des organisations syndicales signataires.

    dans ce cas precis, a quelle date aurait du t-elle en faire partie?

    a la date de la convention soit le 13/08/1999

    ou a la date de l'arrete d'extension soit le 29/02/2000

    cette question est tres importante pour moi, car il se peut que je puisse beneficier des garanties de prevoyance en ce qui concerne l'invalidité. ça n'est qu'une question de dates.

    en tout etat de cause, je vous remercie de vos explications precedentes qui m'ont permis d'y voir nettement plus clair

    merci beaucoup de votre reponse

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si votre entreprise n'était pas affiliée à un syndicat professionnel signataire de la convention collective, vous ne pouvez pas revendiquer l'application de la CC avant son extension.

    Sous réserve d'un avis contraire
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Je confirme, c'est la date de l'arrêté d'extension qu'il faut prendre en compte.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Et de bien vérifier que l'article en question soit lui-même étendu en vigueur, car parfois tous ne le sont pas.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute que la représentation de tel ou tel syndicat des salariés dans l'entreprise n'intervient pas dans la validité de la convention collective.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
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    66
    Citation Envoyé par Marsu
    Si votre entreprise n'était pas affiliée à un syndicat professionnel signataire de la convention collective, vous ne pouvez pas revendiquer l'application de la CC avant son extension.

    Sous réserve d'un avis contraire
    zut...

    donc, la date d'extension est le 29 fevrier 2000. mon employeur a commencé a cotiser a cet organisme de prevoyance a compter du 01/09/00.
    quand j'ai ecrit a ce meme organisme pour connaitre mes droits, ils m'ont repondu que mon accident etait anterieur a la date d'adhesion, pour eux aucune possibilité d'indemnisation, malgré le fait que mon benefice a la rente d'accident du travail avec un taux d'invalidité de 40%, date quant a lui de 2002. c'est la date de l'accident qui compte.

    mais si je comprends bien ce qui est ecrit dans ma convention, l'entreprise a 6 mois pour adherer a la convention, puisque qu'elle ne beneficiait d'aucune adhesion a un autre organisme.

    Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP et n'auront pas participé à la mutualisation, pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.

    si j'ai tout bien compris, leur date d'obligation est la date d'extension, non? etant donné qu'ils ont adheré au 1er septembre 2000, ils ont de ce fait respectés les delais legaux et du coup, je n'ai droit a rien.

    vous comprenez comme moi?

    Citation Envoyé par mehatenduque
    Et de bien vérifier que l'article en question soit lui-même étendu en vigueur, car parfois tous ne le sont pas.
    oui, j'ai bien verifié et il l'est.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais qu'était-il indiqué comme convention collective sur votre contrat de travail et sur vos bulletins de paie antérieurement à l'arrêté d'extension ?
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
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    66
    a la date de l'arrete d'extension du 29/02/00 il etait noté ceci :

    Convention collective : Cpart.L223-2 a 223-9 CTrav/Preavis L122-6 a L122.8C.Trav

    puis, a partir du bulletin de salaire de septembre 2000, la convention des personnels des prestations de services secteur tertiaire, etait citée et remplaçait evidemment les references precedentes. date a laquelle mon entreprise a commencé a cotiser aupres du regime de prevoyance.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Effectivement, c'était les références au code du travail, donc il considérait que vous n'aviez pas de convention collective.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    mais normalement cela aurait du figurer a la date d'extension, non?

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