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Que suis-je en droit de demander ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,

    Je fais une nouvelle fois appel à vos lumières dans le cadre d'une procédure pour licenciement pour motif soit disant "économique".

    Je ne reviendrais pas sur les différentes péripéties ayant amené ce licenciement, les ayant déjà évoquées dans de précédents post, mais je viens vous apporter les précisions suivantes :

    En ce qui concerne la lettre de licenciement :

    1) Aucune mention détaillée du motif exact de licenciement. La seule mention portée est : "licenciement pour motif économique".

    2) Aucune mention relative à une convention de reclassement quelconque.

    3) Aucune mention de la priorité de réembauche.

    D'autre part, j'ai une attestation établie par la DDTE qui confirme qu'aucune démarche ou déclaration relative à mon licenciement "pour motif économique" n'a été déposée par l'entreprise auprès de leurs services.

    En résumé, il y a, de la part de l'entreprise, non respect des articles L122-14-1; L122-14-2; L321-1; L 321-2 et R 321-1 du Code du Travail.

    En conséquence, pensez-vous que la procédure de licenciement "pour motif économique" puisse être tout simplement considérée comme nulle, et que suis-je en droit de réclamer devant le CDP ?

    Merci de votre réponse éclairée.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Avez-vous fait des recherches sur ce forum, ce sujet ayant déjà été traité pluieurs fois ?

    sinon, suivez ce lien :

    http://larecherche.service-public.fr...3&nomimage.y=9
    Cordialement.

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