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Résultats 1 à 4 sur 4

convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    9

    Bonjour à tous,
    Petite question
    Dès lors qu'il existe une convention collective liée au code NAF, est-il obligatoire pour une entreprise d'adhérer à cette convention ou bien peut-elle décider de se reporter au droit du travail uniquement ? (exemple code NAF 744B).

    Merci pour vos indications.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'obligation d'appliquer la convention collective liée au code NAF n'existe que si cette convention collective est étendue (par un arrêté ministériel dit "d'extension") ou bien que l'employeur par son adhésion volontaire au syndicat patronal correspondant, a adhéré à cette convention collective.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    1
    un agent de la fonction publique territoriale peut il refuser un congé exceptionnel(demenagement )a un autre agent sans pour cela donner le moindre motif?merci


  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    Pour compléter la réponse apportée par l'intervenant "SOSJUD", je me permets de rappeler qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du Travail relatif au bulletins de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable à l'entreprise ; que dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard.

    En l'espèce, si vos bulletins de paie mentionnent la présence d'une convention collective, vous êtes en droit de vous en prévaloir et en aucun cas, l'employeur peut y déroger.

    Cordialement Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (08/07/2004 20h56)

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