Vos question à l'Avocat
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congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Pepelle
    Visiteur
    Non, Marsu, le membre de ma famille a démissionné. Il ne s'est inscrit nul part, assédics, boite d'intérim etc ....Il a décidé de buller un peu en assumant comme un grand ( ne demande pas d'indemnisation nul part) Ne retravaillera jamais dans le même secteur. Or la caisse ne lui paie pas plus les congés non acquis et m'a dit (seront payés à partir de Mai )

  2. #62
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    s'il s'agit de la caisse des congés payés du bâtiment, celle-ci a pour période de référence du 1/04 au 31/3 de l'année suivante. Le paiement se fait à la fin de cette période sans avoir besoin de réclamer quoique ce soit, cela se fait toujours comme ça, l'ex salarié reçoit les sous sur son compte et la notification de paiement dans sa boite aux lettres. ensuite, effectivement on peut prévoir le nombre de jours réellement dûs en comptant 2,5 jours par mois sur les mois pleins à venir sur la période non échue, c'est ce qui sera payé à l'ex-salarié et c'est ce que l'assedic retiendra pour calculer sa carence.
    je n'imagine même pas qu'il n'existe aucun texte sur lesquels les caisses de congés s'appuient, sinon, il y aurait forcément eu une contestation pour faire jurisprudence, depuis le temps que cela se pratique ainsi. non?
    Cordialement.

  3. #63
    Pepelle
    Visiteur
    Lulo, on parle pas de carence assédic là, la personne qui a démissionné ne s'est ni inscrit à l'anpe, ni aux assédics. Moi, j'aimerais bien que quelqu'un me dise sur quel texte juridique la caisse peut se permettre de faire cela. Et personne n'a l'air de savoir.Je crois que je vais me fendre d'un courrier à la caisse en leur demandant.

  4. #64
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    pepelle, je vais encore cherché mais comme ça a été déjà noté, l'art. D732-8 du code du travail dit bien "le moment venu" et les art. R223-1/2/3 parlent aussi de ce différé. Précision, je n'avais pas donné le bon art. qui reprend la loi, c'est le L223-16. Pour moi, il n'y a plus aucun doute qu'il y a un texte législatif, le tout c'est de le trouver !
    Cordialement.

  5. #65
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    voui, j'avais compris, je reprécisais pour Marsu;
    ceci dit je trouve pas non plus de référence pour t'aider
    mais je suis pratiquement persuadée qu'il existe qq chose là dessus
    Cordialement.

  6. #66
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ****
    pepelle, je vais encore cherché mais comme ça a été déjà noté, l'art. D732-8 du code du travail dit bien "le moment venu" et les art. R223-1/2/3 parlent aussi de ce différé. Précision, je n'avais pas donné le bon art. qui reprend la loi, c'est le L223-16. Pour moi, il n'y a plus aucun doute qu'il y a un texte législatif, le tout c'est de le trouver !
    Cordialement.
    Merci **, vous êtes un gars bien de faire tous ces efforts pour moi ( et pas que pour moi d'ailleurs, j'ai remarqué )
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h34.

  7. #67
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Merci **, vous êtes un gars bien de faire tous ces efforts pour moi ( et pas que pour moi d'ailleurs, j'ai remarqué )
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h34.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #68
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour, je n'ai rien trouvé de mieux que les articles du code du travail déjà cités et ceux inhérents aux activités concernées par les caisses de congés payés :
    - bâtiment et travaux publics : D732-1 à 10.
    - manutention des ports, dockers : D743-1 à 8.
    - spectacles : D762-1 à 11.
    - travailleurs intermittents : D741-1 à 8.
    Toutes ces dispositions légales qui concernent des professions "à travail discontinu" initient le paiement à la période de prises des congés.
    Je précise qu'au moins en ce qui concerne le bâtiment, l'instauration du système remonte aux années 1930... les plus anciens du forum doivent s'en rappeler !
    Cordialement.

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