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congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Marsu
    Euh, quelle caisse peut faire perdre un droit acquis à un salarié..?
    L'employeur devrait avancer au salarié ce qu'il lui doit sinon comment établir le solde tc, et en cas d'assedic comment évaluer la carence?
    Il devrait donc annuler l'affiliation et rompre le compte du salarié à cette caisse et se faire rembourser par la suite par régularisation.
    Sauf si des textes prévoient le contraire, c'est étonnant quand même.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'espèrais que ce soit une gestion paritaire où que les syndicats qui sont quand même assez présents dans cette branche d'activité auraient fait modifier une pratique illégale.
    Comptez sur moi pour faire des recherches avant de dire que c'est légal ou illégal, ça me semble, en matière de droit, la sagesse, non ?
    Cordialement.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Oui PM je vais en faire aussi de mon côté et s'il le faut j'irai aux prud'hommes en référé pour vous faire une JP sur la chose ( je plaisante qu'à moiti&#233 Ce qui me parait assez étonnant c'est que j'avais l'air d'être la première à la minette,à lui poser ce genre de problème, ce qui supposerait qu'aucun salarié n'ait jamais râlé pour le moment. Je veux bien croire que j'ai un caractère pas facile, mais quand même, on me fera pas croire que je suis la seule

    PS En plus si j'attaque ( enfin le membre de ma famille) la caisse des congés ce ne sera même pas les prud'hommes!
    Dernière modification par Pepelle ; 16/11/2005 à 21h29.

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Elle n'est peut-être pas habituée à avoir des femmes qui travaillent dans le bâtiment... et cependant ça se développe ! ... ou ça développe, comme le tennis !

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Article L223-16


    (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)


    Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et en particulier ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé, où l'application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités spéciales, sous forme notamment de la constitution de caisses de congé auxquelles doivent obligatoirement s'affilier les employeurs intéressés. Les décrets fixent , en particulier, la nature et l'étendue des obligatoires des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.

    Il faudrait peut être examiner ces décrets pour voir les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Elle n'est peut-être pas habituée à avoir des femmes qui travaillent dans le bâtiment... et cependant ça se développe ! ... ou ça développe, comme le tennis !
    Eh PM, faut pas croire tout ce qu'écrit Meh, pas besoin d'être dans le bâtiment pour râler; nous les profs, on fait aussi ça très bien

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui mais vous les caisses de CP, il y a longtemps qu'elles seraient en faillite... Oh là ! là ! En plus je ne suis même pas d'accord avec ces cancans.
    Il ne faut quand même pas confondre monter un mur et monter au filet.
    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par pm34
    Il ne s'agit pas de faire perdre un droit, il s'agit de le reporter suivant un règlement. Personnellement, je n'ai pas de référence juridique, donc je me réfère à la pratique et il se fait que la réponse de la caisse même si elle a été mal formulée est la même.
    Cordialement.
    Problème concret et je prends mon exemple. Je travaille dans une société relevant de la CC du bâtiment. Mes CP sont donc gérés par une caisse particulière mais l'entreprise me paye par subrogation (même système que pour les IJSS de sécu). Si demain je change de société pour aller dans une entreprise qui est soumise à la convention des pretataires de service dans le domaine du secteur teriaire, ça se passe comment?

    Je précise que dans ces deuxième convention collective, les CP sont gérés et payés directement par l'entreprise et non par une caisse. Mon nouvel employeur n'aura bien sûr aucun ontact avec la caisse de CP de la convention collectie du bâtiment.
    Mes CP acquis mais non pris sont payés comment?

    De plus, je ne vois pas comment un règlement intérieur qui ne m'a jamais été communiqué et auquel je n'ai jamais acquiescé pourrait juridiquement m'être opposé.

    Avec ces éléments là, je suis réellement perplexe mais je ne demande qu'à comprendre parce que là, ça m'ajouterai un point dans les réformes du Code du Travail à faire et vite (avec les questions du paiement du salarié déclaré inapte, mais on en reparlera ailleurs si vous voulez pour ne pas pourrir le topic).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par mehatenduque
    L'employeur devrait avancer au salarié ce qu'il lui doit sinon comment établir le solde tc, et en cas d'assedic comment évaluer la carence?
    mais l'assedic est rusée ! elle applique une mesure conservatoire en comptabilisant tous les congés pour appliquer sa carence, charge à l'ex-salarié de fournir ultérieurement son justificatif de la caisse de congés payés pour faire réévaluer cette carence imposée.
    Cordialement.

  10. #22
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Citation Envoyé par lulo
    mais l'assedic est rusée ! elle applique une mesure conservatoire en comptabilisant tous les congés pour appliquer sa carence, charge à l'ex-salarié de fournir ultérieurement son justificatif de la caisse de congés payés pour faire réévaluer cette carence imposée.



    Ce qui doit laisser place à des litiges ou oublis non?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Alors ça ! bien évidemment !
    Cordialement.

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Alors, début de réponse par les articles R223-1 / 2 / 3 du code du travail où il est bien indiqué que la dernière caisse de congés payés récapitule les droits acquis chez les différents employeurs et dans les différentes caisses.

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