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congé patho de grossesse et entretien de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour à tous,

    Je suis en congé maternité et mon employeur m'a fait savoir que le jour-même de mon retour, il me convoque pour un entretien de licenciement.

    La naissance de mon fils ayant été pénible, mon congé maternité se prolonge des 4 semaines de congé pathologique dit de « suite de couches » mentionné comme période de protection de la maternité par l'art L122-26 du CT qui dit:"[I][SIZE=1]Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci."

    L’article L122-25-2 du CT dit « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit….. »
    Q1 Suis-je pendant ces 4s de patho, bien protégée de la même façon que pendant mon congé maternité ?? Ou est-ce que ce congé patho peut-être assimilé à un congé maladie, durant lequel, l'entretien de licenciement peut avoir lieu, quitte à ce que la lettre de licenciement soit envoyée après la dite période des 4s de congé patho ?

    L’article L122-25-2 du CT poursuit : c[I]« ….qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.»
    Q2 Ces 4s sont-elles à additionner avec les 4s du congé pathologique ?
    je m’explique :
    Le calendrier est le suivant :
    - retour congé maternité : 15/12/05
    - Congé pathologique médicalement attesté résultant de la grossesse : du 15/12 au 15 /01/06
    - Les 4 s suivant l’expiration des périodes protégées par l’art L 122-26 : 15/01/06 au 15/02/06

    A quelle date l’entretien de licenciement peut-il avoir lieu ?:
    - Le 15/12/05 , date de retour congé maternité?
    - Le 15/01/06, date de retour congé patho?
    - Le 15/02/06, 4s après retour du congé patho ?

    Je suis cadre, il y a donc 15 jours de délais à respecter avant l’envoi de la LRAR de licenciement
    Q3 Dans le cas où l’entretien peut avoir lieu pendant le congé patho, ou pendant les 4s suivantes, mais que l’envoi de la LRAR se doit-être différée d’autant de ces périodes pour le respect de l’art L22-26 et L 122-25-2, je comprends que quelque soit la réponse à la Q2, la date d’envoi de la LRAR de licenciement se doit d’être envoyée 15j après le 15/02/06. Est-ce bien exact?:
    Q4 s’agit-il de 15j calendaires, ou 15j ouvrés, ou travaillés, ou autres ???............

    MERCI PAR AVANCE DE VOS REPONSES !
    J'espère avoir été claire...
    TRES CORDIALEMENT[/FONT][/FONT]

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    onne ne peut répondre à mes questions ?
    Pepelle ??, Teddy ?? pas d’idée sur le sujet ???

    Peut-être n’ai-je pas été assez claire.
    Quoiqu’il en soit, j’ai fais des recherches sur le forum et j’y ai trouvé des éléments de réponses… qui, bien sûr, appellent d’autres questions ….

    [U]Eléments de réponses à ma question 2 ?
    Tout d’abord, Pepelle, contributeur majeur du forum, dans sa réponse du 22/08/2005 au post de anniehall « [/COLOR]congé maternité pathologique, banque » mentionne, je cite :
    "Votre congé pathologique post-natal compte dans le congé maternité légal et donc vous pourrez bénéficier de vos 45 jours prévus par votre convention collective"
    [/COLOR]
    Si le congé pathologique est protégé au même titre que le congé maternité, j’en déduis que mon licenciement ne peut m’être notifié avant la fin de mon retour de congé pathologique. (soit le 15/01/06 en ce qui me concerne)[/COLOR]
    A priori, il ne peut pas non plus l’être pendant les 4s après le retour du congé patho (soit le 15/02/06 en ce qui me concerne) ???[/COLOR]
    Est-ce bien exact ? [/COLOR]
    Merci de me confirmer la bonne interprétation de ce post ![/COLOR]

    [/COLOR]
    [U]Eléments de réponses à ma question 1 ?
    Il y a ensuite la réponse de Teddy, aussi contributeur majeur du forum, au post de guyweb75 du 18/04/2005 « [/COLOR]licenciement économique+grosse sse »
    « Toutefois le licenciement économique ne peut pas prendre effet pendant la période de suspension de votre contrat de travail, c’est-à-dire le congé de maternité. Le licenciement ne peut vous être notifié pendant cette période mais seulement après. S’il vous a été notifié avant le congé de maternité, toute la procédure est suspendue jusqu’à la fin du congé.
    Par contre, la phase d’entretien préalable peut se dérouler pendant la suspension du contrat de travail. »[/COLOR]
    [/COLOR]
    J’en déduis que mon licenciement ne peut m’être notifié avant la fin de mon retour de congé pathologique (protégé au même titre que le congé maternit&#233, mais que l’entretien de licenciement peut avoir lieu bien plus tôt et ce dès la fin du retour en congé maternité (soit le 15/12/05 en ce qui me concerne)[/COLOR]
    Encore une fois, quelqu’un peut-il valider que cela est exact, et que je ne commets pas de mauvaises interprétations ? d’avance, merci !


    Ces questions sont importantes dans mon cas, car s’agissant d’un licenciement économique, je compte adhérer à la CRP qui va m’être proposée. Je rappelle que la CRP est proposée pendant l’entretien de licenciement, et doit être acceptée dans les 15j qui suivent sa proposition. De plus consentir à la CRP = valider la notification de licenciement….
    SI MON ENTRETIEN PEUT AVOIR LIEU DES LE 15/12/05 (ce que compte faire mon employeur), JE DEVRAIS DONNER MA REPONSE LE 30/12/05.
    JE PERDS DONC AINSI MA PROTECTION PENDANT LES 4 SEMAINES DE CONGE PATHO (puisque la CRP débutera), AINSI QUE LES 4 SEMAINES DE PROTECTION SUIVANTE… SOIT 2 MOIS DE PROTECTION !
    Est-ce bien exact ??

    Par avance, merci de vos réponses, avis, commentaires... [/FONT]

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Tout est dans les trois articles suivants et je vous mets en gras ce qui vous intéresse
    L122-25-2
    Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
    L122-7
    La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.
    L 122-26
    Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

    Donc, votre période de suspension va jusqu'au 15/01/06 ( ne prenez pas en compte les 4 semaines après, c'est une protection mais on n'est plus dans la période de suspension )
    Pendant cette période de suspension, votre employeur peut vous convoquer à un entretien de licenciement mais ce licenciement ne pourra être effectif ou ne vous être signifié qu'après le 15/01. Cela veut dire qu'il ne peut pas vous envoyer la lettre de licenciement avant le 15/01. Si on vous propose une CRP vous avez 14 jours pour l'accepter donc votre employeur doit calculer que cela soit compatible avec la lettre de licenciement qui ne peut arriver qu'après le 15/01
    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Tout d’abord je souhaite adresser un grand remerciement à Pepelle, qui ne m’a pas laissée seule avec mes questions.

    Est-il possible d’avoir plus de détails quant-à la dernière phrase particulièrement importante dans mon cas:

    Citation Envoyé par pepelle
    ... Si on vous propose une CRP vous avez 14 jours pour l'accepter donc votre employeur doit calculer que cela soit compatible avec la lettre de licenciement qui ne peut arriver qu'après le 15/01
    Amicalement


    Ou puis-je retrouver cette règle de "compatibilité" ?
    Est-ce codifié par le droit du travail ? si oui, dans quel article ?
    Ou, trouve t-on cela dans la jurisprudence ? .. dans les conventions collectives ?…dans les textes sur la CRP ?…une circulaire ????...
    Ou est-ce simplement un usage ?

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Siriten
    Vous vous posez des problème inutiles Siriten
    L'article L122-7 indique que votre contrat de travail ne peut être rompu pendant la période de suspension. Votre période de suspension va jusqu'au 15/01
    Or pour la CRP
    Le document remis par l’employeur au salarié ( pendant l'entretien ) porte mention :
    - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
    - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
    - de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.
    Comme votre employeur doit respecter l'article L122-7 du code du travail, le contrat de travail ne peut pas être rompu avant le 15/01. C'est tout simple

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    si l'entretien a lieu le 15/01, je devrai accepter la CRP le 29/01 et j'en conclue que je ne bénéficie pas des 4 semaines de protection du L122-25-2, qui dervait me conduire à un licenciement notifié au plus tôt au 15/02 ???...et non au 29/01...
    Je recite L122-25-2
    « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes


  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Siriten, c'est pas bien tu ne récites pas l'article jusqu'au bout et tu ne gardes que ce qui t'arranges
    L122-25-2
    Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
    Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
    Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

    Toutefois signifie donc "malgré ce qui est dit plus haut" donc exit tes 4 semaines de plus donc 29/01

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    Oui, c'est là où je veux en venir Pepelle, ce m^me L122-25-2, permet un licenciement économique car non lié à la grossesse, mais à condition qu'il y ai impossibilité du maintien du contrat de travail....
    L122-25-2
    "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat."

    Hors dans mon cas, le maintien de contrat est tout à fait possible, ce que mon employeur sait (et par chance, moi aussi ).

    Donc, la protection des 4s après la période de suspension fonctionne pour moi; et l'entretien ne peut avoir lieu avant le 15/02/05, ce qui fait une rupture du contrat de travail au 29/02/05... ??? d'accord avec moi Pepelle ????

    Si oui, alors je réitère ma demande quant au fait que l'employeur doit calculer que les délais soient compatibles avec la rupture du contrat de travail (pour adhésion à CRP) et la lettre de licenciement..

    Citation Envoyé par siriten




    Ou puis-je retrouver cette règle de "compatibilité" ?
    Est-ce codifié par le droit du travail ? si oui, dans quel article ?
    Ou, trouve t-on cela dans la jurisprudence ? .. dans les conventions collectives ?…dans les textes sur la CRP ?…une circulaire ????...
    Ou est-ce simplement un usage ?
    Après tout je sauve mon employeur d'un risque de P'dH au cours duquel il serait mis en faute !!!

    Merci encore de poursuivre sur ce fil,
    à bientôt !

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Non, pas d'accord avec ton raisonnement siriden car finalement tu dis quoi ; il ne s'agit pas d'un vrai licenciement économique car mon poste peut être maintenu donc j'ai droit à 4 semaines de protection en plus.Mais à ce moment là,c'est pas à 4 semaines de plus dont tu as droit mais à aucun licenciement. Ton employeur veut te licencier pour motif économique et donc peut le faire après le 15/01, toi tu dis non,non qu'à partir du 15/02 ! Pourquoi t'accroches tu seulement à un mois de plus ? Si ce motif économique est bidon et que ton poste peut-être maintenu, il faut à ce moment là le contester devant ton employeur et si licenciement maintenu devant le CPH!

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    17
    pfff, que c'est compliqué le droit...

    Bon, pour ce qui est du motif économique invoqué: en effet il y a fort à redire, mais je ne souhaite pas forcément en arriver là... le motif economique est en effet ....BIDON ! seulement, je ne suis pas sure de vouloir mechamment me brouiller avec cet employeur en l'entrainant au CPH...car j'espère qu'il me soit favorable pour un reclassement externe...(donc, oublions cet aspect, et traitons qu'une chose à la fois, c'est déjà assez compliqué à mes yeux !...)

    Mon objectif actuel est donc simplement de gagner le + de temps possible grâce au période de suspension et de protection.

    Je vois 3 niveaux de protection et non 2, comme vous laisser l'entendre, Pepelle:
    - la période de suspension (c-a-d:congé mat + congé patho): protection 100% contre tous licenciements pour la femme enceinte
    - périodes de protection intermédiaire: (c-a-d: etat de grossesse médicalement constatée avant le départ en congé maternité + les 4 semaines suivant la période de protection): protection contre tous licenciements non lié à l'état de grossesse si il y a possibilité avérée du maintien de contrat de travail toujour pour la femme enceinte
    - période de protection de tous salariés lambda (c-à-d, périodes en dehors de l'etat de grossesse médicalement constatée avant départ en congé maternité, en dehors du congé mat, en dehors du congé patho, et, en dehors de l'etat les 4semaines suivant la période de protection) où le licenciement économique peut être notifier, sans qu'il y ai impossibillité du maintien du contrat de contrat de travail.

    Sinon, l'art L122-25-2 ne spécifierait pas explicitement « l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.",
    Remarquez que cette "impossibilité de maintien du contrat de travail" n'est pas mentionnée dans les articles L122-14…sur le licenciement économique.

    Donc cet article doitdonc bien rendre plus difficile le licenciement économique pour une femme enceinte que pour un salarié lambda...pendant cette période que je qualifie d'intermédaire ..

    Désolée d'insister ainsi ...
    et merci de poursuivre ce fil !

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    comme ça, en passant juste une petite info, l'air de rien...
    pour adhérer à la CRP, il faut être apte physiquement à l'exercice d'un emploi.
    une incapacité physique supérieure à 15 jours fait obstacle à la CRP !

    bon, ça va changer les données, là ...
    Cordialement.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Siriten, vous faites une mauvaise lecture de cet article L122-7. Bien sûr que si que c'est le licenciement économique qui est visé et prévu dans cet article.
    Bien sûr aussi qu'il est beaucoup plus difficile de licencier une femme enceinte ou encore sous protection qu'un autre salarié car dans ce cas ( donc le vôtre) le simple motif du licenciement économique ne suffit pas. Il faut en effet que ce motif économique empêche complètement de pouvoir maintenir la salarié dans l'entreprise. Il y a des JP récente qui montre que les juges sont de plus en plus protecteurs pour ces femmes et donc ne se contentent pas du motif économique pour dire que le licenciement est valable. L'employeur doit aussi prouver que le contrat ne pouvait pas être maintenu pour cette raison. Mais à part un motif économique,que voyez vous d'autre pour expliquer que votre contrat ne puisse pas être maintenu.
    En plus, on parle dans le vide car comme vous ne voulez pas contester ce motif, comment voulez vous contester le fait qu'il fasse cela le 15/01 au lieu du 15/02. Faut être logique, Siriten, ou vous contestez le bloc ou rien mais pas juste la période parce que là, je peux vous dire que juridiquement vous allez contre le mur, car votre lecture de cet article est mauvaise. Cela fait 19 ans que j'apprends à des étudiants à lire des articles de droit et pour votre lecture vous n'auriez pas une bonne note
    Si votre objectif n'est que de gagner du temps, négociez! dites à votre employeur que vous ne voulez pas être licenciée avant telle date sinon vous le mettrez devant le CPH pour licenciement abusif.
    En plus, je n'ai pas le temps de vérifier le renseignement de Lulo,mais elle se trompe rarement donc vous n'aurez même pas le bénéfice du CRP!

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