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Requalification CDD en CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir de quel délai nous disposons pour saisir les prud'hommes. Peut-on demander la requalification d'un CDD en CDI alors que le CDD est déjà terminé ?
    Quelles sont les conséquences d'une requalification ?
    Merci pour votre réponse.
    Steph

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Bonjour,

    Vous n'en dites pas assez. Quelle est la durée du CDD , quels sont les éléments qui vous amène à parler de requalification, depuis combien de temps le CDD est terminé ?
    Autant de question dont les réponses permettront de vous aider. Les conséquences de la requalification dépendent de l'espèce.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    J'ai eu un 1er CDD (initial puis renouvellement, soit 16 mois) dans une filiale d'un groupe puis un 2ème CDD (initial et renouvellement, soit 18 mois) sans respect du délai de carence et sur le même poste (même responsable hiérarchique) mais avec un motif différent.

    Pour résumer, la 1ère filiale a fait passer le 2ème CDD sous le nom d'une 2ème filiale (même lieu que la 1ère). Je précise toutefois que les deux filiales sont juridiquement distinctes.

    Le 2ème CDD est arrivé à son terme il y a quatre mois. Est-il possible d'obtenir au moins une indemnité de requalification ?

    Quel type de preuves produire devant le conseil des Prud'hommes afin de prouver que la loi a été détournée puisque il s'agissait là de pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ?
    Dans ce cas, qui attaquer ? La première ou la deuxième filiale ?

    J'ai pour ma part trouvé ceci mais je ne sais pas si la jurisprudence est systématiquement appliquée ou non :
    Un employeur ne peut s'exonérer du délai de tiers temps en faisant conclure des CDD successifs par deux sociétés juridiquement distinctes mais appartenant à un même groupe. La Cour de cassation a ainsi qualifié en CDI le contrat d'un ingénieur d'études informatiques engagé consécutivement par la société mère et une de ses filiales pour occuper le même poste, dans les mêmes bureaux et sous les ordres du même chef de service (Cassation sociale, 7 avril 1998).
    J'espère avoir donné suffisamment de précisions. Il est vrai que le cas est assez compliqué. Merci par avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    La jurisprudence que vous citée est constante. Effectivement, l'employeur ne peut s'affranchir des règles d'ordre public relative aux motifs du recours aux CDD, et contourner ces mêmes règles en concluant des CDD successifs avec des filiales sans respecter la carence obligatoire. L'action de requalification doit être portée directement devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

    Vous avez bien entendu encore la possibilité d'assigner vos 2 employeurs aux prud'hommes.
    La preuve devant cette juridiction peut être apportée par tous moyens. Un petit truc peut être pour commencer : aller sur le site www.infogreffe.fr pour obtenir le kbis des sociétés et ainsi mettre en exergue leur lien (filiale/maison mère). Vos fiches de salaire et contrats de travail devront également être produit. Restera enfin la preuve du poste occupé. Là vous pourrez apporter la preuve par témoignage, notes interne, notes de frais...etc...

    Il faudra pour terminer faire une recherche de jurisprudence sur le sujet ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp pour vous faire une idée.

    Je me tiens à votre disposition pour tout autre explication.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    11
    Merci pour ces précisions. Je vais aller sur les liens que vous avez cités.
    ----
    Bonjour,

    Juste une précision : il ne s'agit pas d'une filiale et d'une maison mère mais de deux entités juridiques distinctes avec chacune son n° de siret mais faisant partie d'un même groupe . Cela est donc moins évident. comment faire car je ne pense pas que cela apparaîsse sur les Kbis ?
    Cordialement.

    Merci encore.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Si vous parlez de groupe, c'est que vous avez des informations concernant les liens entre les sociétés (actionnaires principaux, comptabilité consolidée, voire même services communs...). Tout ça se trouve peut-être dans une brochure...

    Quoi qu'il en soit, si vous avez déjà la preuve du "même supérieur hiérarchique" et du "même lieu de travail" (rien de tel qu'une note de service issue de chaque filiale avec même nom et même signature !), je crois que le faisceau d'éléments de preuve sera suffisamment solide.

    Ensuite, tous les éléments concernant le contenu du travail (intulé du poste, liens avec les autres services, les clients, les fournisseurs, etc...) seront un plus.

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