Mise en demeure avec VosLitiges
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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    bonjour,
    Je suis commercial pour un club de remise en forme(salaire fixe+comm payé M+1).
    Mon employeur m'a remis le 31 octobre, une lettre m'informant qu'il envisageait de prononcer mon licenciement pour faute grave et par conséquent et compte tenu de la gravité des faits une mise à pied à titre conservatoire m'était notifié. Hors sur la lettre aucun fait est précisé. Je n'ai donc pas signé cette lettre. Le lendemain, je me suis rendu à mon travail comme d'habitude et mon patron m'a viré devant tout le personnel....
    J'ai donc recu la lettre par AR et je me suis rendu à l'entretien préalable le 8 novembre 05. Il me reproche des faits (litige sur des contrats...) qui date du mois d'aout 05 et par consequent ils ont decidé de ne pas payé mes commissions du mois de septembre 05. Malgrès les relance de ma part ils me demandent d'attendre la decision qui decoulera de l'entretien.
    Que dois je faire ??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    Bonjour,

    Pour l'instant, la procédure de licenciement est en cours, vous devez donc attendre l'entretien préalable, ainsi que la lettre de licenciement pour entamer une procédure le cas échéant.

    Si vous contestez le motif de la mise à pied conservatoire, à savoir l'existence d'une faute, vous pouvez de suite envyer un RAR pour contester point par point le recommandé que vous venez de recevoir.

    Cdt

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    merci de votre reponse,
    mais est ce légal de ne pas préciser la nature de la faute sur le courrier où est notifié la mise à pied.
    Ont ils le droit de ne pas payer les commissions ?

    merci d'avance,

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par gazou
    merci de votre reponse,
    mais est ce légal de ne pas préciser la nature de la faute sur le courrier où est notifié la mise à pied.
    Ont ils le droit de ne pas payer les commissions ?

    merci d'avance,
    Oui, sur la lettre de convocation à l'entretien préalable la nature de la faute n'a pas à être indiquée.
    Seule la lettre de licenciement éventuelle fixera les limites du litige. Vous êtes vous fait assisté lors de l'entretien préalable ?
    Ils ont dû lors de l'entretien être plus explicites sur les litiges. Est-ce que ceux-ci sont exacts et quand ont-ils été constatés ? Quand ces commissions auraient dues vous être réglées ?
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 15/11/2005 à 17h15.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 544
    La question est de savoir si la lettre recommandée de votre employeur fait explicitement référence à une mise à pied conservatoire, ainsi qu'une convocation à un entretien préalable.
    Si effectivement vous n'êtes pas convoqué à cet entretien, et que l'employeur ne précise pas qu'il est dans l'attente d'une sanction qu'il va prononcer, alors on pourra requalifer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, qui, elle, est une sanction. Dans ce cas, il ne pourra vous licencier, puisqu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute. Par contre (cass.soc. 18 mai 2005) s'il vous convoque les jours suivants en faisant explicitement référence à la mise à pied conservatoire, la procédure ne sera pas caduque.

    Enfin, concernant la retenue sur commission, il n'est pas possible de me prononcer puisque vous ne me dites pas si vous contester ou pas, et quelle est la nature de la faute que l'on vous reproche.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    La question est de savoir si la lettre recommandée de votre employeur fait explicitement référence à une mise à pied conservatoire, ainsi qu'une convocation à un entretien préalable.
    Si effectivement vous n'êtes pas convoqué à cet entretien, et que l'employeur ne précise pas qu'il est dans l'attente d'une sanction qu'il va prononcer, alors on pourra requalifer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, qui, elle, est une sanction. Dans ce cas, il ne pourra vous licencier, puisqu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute. Par contre (cass.soc. 18 mai 2005) s'il vous convoque les jours suivants en faisant explicitement référence à la mise à pied conservatoire, la procédure ne sera pas caduque.

    Enfin, concernant la retenue sur commission, il n'est pas possible de me prononcer puisque vous ne me dites pas si vous contester ou pas, et quelle est la nature de la faute que l'on vous reproche.
    Oui, l'entretien préalable a même déjà eu lieu, d'après ce qui nous esr dit.
    Cordialement.

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