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normes d'hygiene et de sécurité exigées pour des locaux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    je voudrais savoir si les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs indépendant et aux employeurs en vertu du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 ainsi que celles relatives au chauffage (art R 232-12-8 et R 235-4-10 du code du travail) restent valable dans le cadre d'une construction pour une association, c'est à dire si les exigences relatives aux hauteurs de fenetres, à la pollution, aux lavabos, aux sanitaires, aux protecteurs filtrant... stipulées, par le code du travail et l'inspection du travail, pour des travailleurs indépendant restent valables si l'établissement n'est pas une entreprise mais le siège ou un local d'une association et surtout si les ce sont des bénévoles et non des salriés.
    Merci d'avance aux professionnels...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le champ d'application des dispositions que vous citez est décrit à l'article L231-1 du code du travail et inclut les associations.
    Par ailleurs, il a été jugé que ces dispositions s'appliquent même si les locaux ne sont fréquentés que par des bénévoles, je reproduis les motifs de la décision :

    "...Attendu que cité devant la juridiction répressive sur le fondement des articles 107, 115 et 148 du décret susvisé, Jean-Claude Mercier a sollicité sa relaxe en soutenant qu'agissant dans un but charitable, il avait eu recours aux services de personnes bénévoles n'étant pas ses salariés et qu'en conséquence, la réglementation instituée en matière d'hygiène et de sécurité ne devait pas recevoir application ;

    Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait accueilli cette argumentation et pour déclarer la prévention établie, la cour d'appel relève que les travailleurs en cause, qui utilisaient l'outillage et les matériaux fournis par Jean-Claude Mercier, étaient occupés selon des horaires précis, travaillaient sous le contrôle du personnel d'encadrement de l'abbaye et recevaient du prévenu, en contrepartie, un logement, de la nourriture et quelques subsides ;

    Attendu que les juges du second degré déduisent de ces éléments que les ouvriers concernés se trouvaient dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence de contrats de travail et que, quelle qu'ait été l'intention des parties, il ne pouvait être dérogé à la réglementation définie par le décret du 8 janvier 1965, celle-ci étant d'ordre public ;


    Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués au moyen, justifié sa décision au regard tant des dispositions de l'article L. 231-1 du Code du travail, applicables en l'espèce, que des prescriptions des articles 1, 107, 115 et 148 du décret du 8 janvier 1965 auxquelles il appartenait au demandeur, en sa qualité de chef d'établissement, de satisfaire ; ... rejette le pourvoi."

    (texte complet disponible sur www.legifrance.gouv.fr, recherche experte, avec la date, cour de cassation chambre criminelle, arrêt, mot clé : abbaye).

    Donc si les bénévoles ne perçoivent pas de salaire mais si les juges du fond les considèrent en état de dépendance économique et de subordination, il sera jugé que la réglementation s'applique. Donc il vaut mieux en tenir compte, le risque est trop grand.
    Cordialement.

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