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Refus de l'employeur de fournir attestation assedic etc ..

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Voici ma lettre de démission :
    Monsieur,
    Considérant, qu'à ce jour, vous ne m'avez toujours pas fait de proposition d'avenant mettant en conformité
    notre contrat de travail avec la convention collective de l'animation, malgré mes nombreux courriers, et ceci
    plus de 16 mois après la date à laquelle cette convention aurait du m'être appliquée,
    Considérant qu'à ce jour je n'ai toujours pas de bulletins de salaire conforme à la législation en vigueur,
    Considérant la privation de mon principal outil de travail (ordinateur portable) sans justification dont vous
    êtes l'instigateur, et le détournement à des fins personnelles du matériel pourtant payé par le contribuable
    constaté dans votre association,
    Considérant votre volonté de notoriété publique de ne pas tenir compte de la loi Evin dans vos locaux,
    Considérant les insultes et diverses mesures discriminatoires dont vous vous êtes rendus coupable à mon
    égard,
    Considérant que vous avez modifié unilatéralement ma rémunération,
    Considérant les diverses mesures disciplinaires que vous avez prises à mon encontre, entraînant notamment
    des conséquences financières,
    Considérant qu'en continuant à travailler pour vous, je mets manifestement ma santé en jeu,
    Considérant que mon remplaçant de fait a commis des violations de la loi sur un réseau qui est placé sous
    ma responsabilité nonobstant votre rétrogradation, et qu'en demeurant dans la voie contractuelle j'engage
    ma responsabilité juridique,
    Considérant les rétrogradations injustifiées dont j'ai fait l'objet et qui n'ont même pas été motivées avant
    leurs mises à exécution (privation des fonctions d'administrateur réseau, webmaster, et formateur sur les
    deux associations constituant le groupement d'employeur m'employant),
    Considérant que je vous ai demandé à de nombreuses reprises et par écrit de mettre fin à tous ces
    agissements et constatant a contrario votre volonté de vous soustraire à votre devoir d'information et de ne
    pas satisfaire à mes demandes,
    Considérant, enfin, qu'il m'est proposé un contrat à durée indéterminée,
    Je vous présente ma démission qui prendra effet 15 (quinze) jours à compter de la première présentation de
    la présente. En conséquence je vous demande de bien vouloir procéder aux obligations légales qui vous
    incombent en pareil cas .
    L'absence de réponse de votre part sous quinzaine me conduira à saisir le Conseil des Prud'hommes en
    référé pour obtenir les documents qui me sont dûs.

    Voici la réposne de mon ******* d'employeur :
    Nous accusons réception de votre lettre en date du 22 octobre 2005.
    Nous ne pouvons en accepter les termes.
    En effet, l'ensemble des griefs que vous évoquez à notre encontre sont totalement mensongers, comme vous en pouvez l'ignorer.
    Bien au contraire, je vous rappelle que vous avez même fait montre de graves lacunes dans l'exercice de vos fonctions.
    D'autre part, vous avez été embauché sous le régime d'un contrat emploi jeune, qui ets un contrat à durée indéterminée.

    Ce type de contrat ne peut être rompu à l'initiative du salarié avant l'échéance, à moins qu'il ne justifie d'une embauche à durée indéterminée.
    Ainsi, nous vous demandons, en applicationde l'artickle L 122-3-8 du code du travail, de bien vouloir nous justifier de votre embauche à durée indéterminée : à compter du 8 novembre 2005, et de nous confirmer que vous souhaitez bien rompre le contrat qui nous lie pour ce motif.

    Si vous justifiezd'uen telle embauche, nous établirons immédiatement les documents afférents à la fin du contrat qui nous lie.

    Dans le cas contraire, votre démissionne pourra prendre effet qu'à la date anniversaire de votre contrat.


    Je passe sur son argument vasseuse, quand à moi, j'ai de quoi prouver ce que j'avance, et je compte bien trainer ce fumier devant , a minima, les prudhommes.

    La question qui se pose est : la simple mention d'une embauche en CDI dans une lettre de émission d'un CDD constitue t'elle une justification suffisante au regard de l'article L 122-3-8 ?.

    Je vais probablement lancer un référé contre mon employeur, j'aimerai donc savoir s'il existe des jurisprudences allant dans mon sens, car j'ai rendez vous avec l'avocat jeudi.

    Sa lettre appelle plusieurs réflexions :

    - comment prouver un contrat qui n'existe pas encore (et qui n'aurai pas du, comme il le sous entend, démarrer le 8 ?

    - comment mon futur employeur peut il accepter quelqu'un qui est déjà dans les liens d'un autre contrat de travail (sachant que cela signifie que chaque heure que je ferai chez lui, dans un tel cas, doit être payé comme une heure supplémentaire) ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    vu la teneur des propos tenus par votre employeur, je crains fort qu'il exige une preuve de ce cdi. La seule mention écrite sera donc insuffisante.
    je vous rappelle que la démission pour entrer en formation ou pour occuper un emploi concrétisé ou non est légitimé pour obtention des allocations chômage.
    sinon, comme le stipule l'art L322-4-20 du code du travail, les contrats emplois jeunes peuvent être rompus à la fin de chaque période annuelle de leur éxécution de la part du salarié, avec les respect d'un préavis de deux semaines.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Ce n'est pas parceque mon employeur EXIGE, que je DOIS ... Je n'obéis qu'à la loi ...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    La loi lui permet cette exigence.
    Cordialement.

Discussion fermée
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