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Accord transactionnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    31
    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter à nouveau car je dois négocier avec mon employeur mon licenciement et nous devons nous entendre sur un accord transactionnel afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de soucis après la fin de notre collaboration.

    Pour infos, cela fait 4 ans et demi que je suis salarié. Je suis cadre responsable de service avec un salaire de 25K€ environ.

    Existe t'il un bareme ou un usage pour ce genre de transaction ?

    Merci beaucoup.

    Salutations.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si vous pensez que le licenciement est attaquable devant les prud'hommes, sachez qu'en cas de succès, le tarif est minimum de 6 mois de salaire... Ensuite, il faut savoir si vous avez été licencié(e?) pour faute grave auquel cas vous pouvez ajouter 3 mois de préavis qui n'ont pas été payés et l'indemnité de licenciement qui devrait être de l'ordre de 40% d'un mois de salaire. Ajoutez aussi des dommages et intérêts (notamment parce que vous allez perdre un revenu et que vous ne retrouverez pas forcément facilement, délai courant reconnu par l'apec, 10 mois...).

    Faites votre "sauce" à partir de ces éléments là et vous arriverez à ce que vous demanderiez devant un CPH. Diminuez ce total ensuite pour couvrir le temps passé avant d'avoir la décision, les frais d'avocat et l'argent concrètement, et vous aurez votre base de négociation. Enfin, c'est mon raisonnement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité de six mois de salaires n'est à prendre en compte que si non seulement il n'y a pas faute grave mais en plus si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    31
    Merci pour votre réponse cependant je me permets d'ajouter certaines précisions.

    Je ne vais pas être licencié pour faute car en fait je suis arrivé à une situation de non retour avec un autre responsable de service et ma direction préfére que nous mettions un terme à notre collaboration plutot que d'affronter le problème. Donc je suis en cours de négociation pour partir avec un licenciement éco. (Je ne supporte plus non plus cette situation)
    Par contre la direction sait que j'ai des éléments qui pourrait être préjudiciable à l'avenir de la société donc elle me propose de signer un accord transactionnel pour s'assurer d'aucune attaque par la suite.

    Le seul hic, c'est que je ne sais pas du tout sur quoi me baser pour fixer un montant de départ pour les négociations (bareme ou votre expérience).

    Je vous remercie par avance.

    Salutations

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 840
    Sur cette question, Marsu vous a parfaitement répondu.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    31
    Citation Envoyé par anissa
    Sur cette question, Marsu vous a parfaitement répondu.
    Je n'ai donc pas compris sa réponse et je m'en excuse...

    c'est pour cela que je me suis permis d'apporter des précisions notamment sur le fait que je ne suis pas licencié pour faute et que je ne souhaite pas non plus aller au prud'hommes.

    En vous remerciant et désolé pour le dérangement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    Si vous pensez que le licenciement est attaquable devant les prud'hommes, sachez qu'en cas de succès, le tarif est minimum de 6 mois de salaire... Ensuite, il faut savoir si vous avez été licencié(e?) pour faute grave auquel cas vous pouvez ajouter 3 mois de préavis qui n'ont pas été payés et l'indemnité de licenciement qui devrait être de l'ordre de 40% d'un mois de salaire. Ajoutez aussi des dommages et intérêts (notamment parce que vous allez perdre un revenu et que vous ne retrouverez pas forcément facilement, délai courant reconnu par l'apec, 10 mois...).

    Faites votre "sauce" à partir de ces éléments là et vous arriverez à ce que vous demanderiez devant un CPH. Diminuez ce total ensuite pour couvrir le temps passé avant d'avoir la décision, les frais d'avocat et l'argent concrètement, et vous aurez votre base de négociation. Enfin, c'est mon raisonnement.
    je vous cite le post dans lequel je vous expliquais un mode de calcul de ce que vous pouvez demander dans le cas d'une transaction. Si vous êtes licenciée pour motif économique, sachez que l'indemnité légale de licenciement est doublée par rapport à ce que je mentionnais et que le préavis peut être observé. Il faut donc faire attention à ce point. Pour le reste, je maintiens tout

    Quelque chose vous échappe dans le calcul..? N'hésitez pas, vous ne dérangez pas.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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