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droit IFM apres une embauche CDI mais avec 1 semaine de carrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour a tous,

    Voila, j'ai éfféctué une mission de 5 mois pour une agence d'Interim, ma mission c fini le 31 Octobre. et mon CDI a commencé le 7 Novembre avec 1 SEMAINES de chomage.

    Est ce que l'interim doit me donner mes IFM ?

    Cordialement,

    Daniel

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Normalement, oui ils vous la doivent... le CDI doit suivre immédiatement la mission d'intérim (c'est bien dans la même entreprise utilisatrice ?).
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Bonjour,

    Ils vous les doivent, quand bien même la mission serait suivie immédiatement par un CDI, simplement parcequ'il n'y a pas de lien juridique entre le CDI signé avec l'entreprise utilisatrice et la mission (donc contrat) signé avec l'agence d'intérim.

    Les agences d'intérim tentent toujours de s'exonérer de l'IFM dans ce cas...

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non, non Anissa, vous vous trompez, si un CDI chez l'utilisateur suit immédiatement une mission d'intérim, l'IFM n'est pas due.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Effectivement, je me suis trompée : article L.124-4-4 du code du travail, mea culpa...
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Dès qu'il y a une interruption entre la mission d'intérim et le CDI, ne serait-ce que d'une seule journée, les IFM sont dues à l'intérimaire.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Effectivement, je me suis trompée : article L.124-4-4 du code du travail, mea culpa...
    Merci pour la précision de l'article, je n'avais plus son numéro en tête.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour vos reponses rapides, les demarches necessaires sont en cours.

    Cordialement,

    Daniel

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