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CDD pas signé depuis 3 mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    72
    Bonjour et merci d'avance pour votre aide.

    Ma mère travaille pour une maison de retraite qui dépend de la fonction publique hospitalière mais elle est contractuelle.

    Le problème c'est que "contractuelle" signifie qu'il y a contrat écrit ou oral et dans son cas quelque chose me chiffonne un peu.

    On lui a dit et répété qu'elle était prise en CDD depuis son embauche le 1er août 2005 mais malgré ses demandes répétées, elle n'a jamais signé de contrat de travail.

    Pourtant, elle a un planing qui justifie de son temps de présence et surtout des fiches de paies en bonne et dûe forme.

    La directrice de la maison de retraite en question est chargée d'établir les contrats des CDD qu'elle embauche et elle a dit à ma mère que son contrat se terminait en décembre et qu'elle lui en ferait un en janvier pour une durée d'un an.

    Le problème et merci de me le confirmer c'est que je crois qu'un CDD est un contrat très encadré et surtout qui doit être signé dans les 48H suivant l'embauche et qui est de toutes façons toujours écrit.

    Il est habituel apparemment dans cette structure que les CDD signent leurs contrats avec parfois 1 an de retard !

    Question: Est-ce ou non légal ? Et si non, par quels moyens pensez-vous qu'elle ait le droit de le faire qualifier en CDI ? (quelle procédure et auprès de qui?)

    Merci encore pour elle, vous l'aurez compris, les CDD embauchés dans cette maison de retraite sont malheureusement souvent des gens qui ont fait peu d'études et qui ne connaissent pas bien le droit du travail et surtout ne demandent jamais rien...c'est sûr la Direction n'a jamais de problème avec eux!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 857
    Bonjour,

    Vous parlez de fonction publique, or, les agents de la fonction publique n'ont pas de CDI mais un statut, le code du travail ne s'applique pas, ainsi la requalification du CDD en CDI ne peut avoir lieu.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    72
    Merci pour votre pécision.

    Cependant pour être sûre de comprendre: comme elle dépend de la fonction publique hospitalière, elle ne peut effectivement dans son cas pas être statutaire étant donné qu'elle n'a pas passé de concours mais elle n'est pas non plus en CDD... ni fonctionnaire ni salariée de droit privé?...quel est son statut alors et de quel droit dépend-elle?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Son statut est celui de contractuelle de la fonction publique. Je vous recherche la base légale...
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    72
    Merci beaucoup pour vos recherches.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 226
    Bonjour,

    Je pense que vous trouverez des réponses dans le texte suivant:

    "Publication au JORF du 9 février 1991

    Décret n°91-155 du 6 février 1991

    Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
    ."

    Cordialement.
    ml44

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    72
    J'ai bien trouvé des articles qui correspondent à sa situation. Cependant, il y est mentionné que son contrat doit être écrit et remis en copie au contractuel mais il n'est pas indiqué de délai pour le faire...Par contre dans une loi plus ancienne, il est indiqué que sa situation correspond à un CDD...dois-je donc entendre CDD dans la définition du code du travail?
    J'ai une autre question: dans le vocabulaire "juridique" qu'entend-on par reconduction expresse?(expressement notifiée donc écrite?...)

    Merci encore.

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