Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Crp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je suis en cours de négaociation de licenciement avec mon employeur. Je souhaite partir en licenciement économique. Je suis cadre donc avec un préavis de trois mois.
    On m'a parlé du CRP. Pourriez vous s'il vous plait me donner un peu d'infos sur ce CRP. Les avantages, les inconvénients et comment cela se passe t'il car on ne doit pas effectuer le préavis.

    Merci par avance.

    Salutations

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis aussi présente sur un autre forum et voilà ce que j'ai répondu à une intervenante qui posait la même question que vous
    ATTENTION : ceci est valable si vous avez au moins deux ans d'ancienneté
    --------------------
    Comme vous avez plus de deux ans d'ancienneté, si vous accepter la CRP, vous bénéficiez d'une allocation spécifique de reclassement et d'une indemnité différentielle de reclassement
    En quoi consiste l’allocation spécifique de reclassement ?
    Pendant la durée de la CRP, c’est-à-dire pendant 8 mois maximum, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de reclassement dont le montant, calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois, est égal, sous réserve d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté, à 80 % les trois premiers mois (soit 91 jours) et à 70 % les cinq mois suivants.
    Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non ; elle ne peut être inférieure au montant de l’allocation de chômage à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la CRP. Pendant les 3 premiers mois, elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la CRP. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.

    En quoi consiste l’indemnité différentielle de reclassement ?
    En cas de reprise d’un emploi salarié avant la fin de la CRP, les bénéficiaires qui ont deux ans d’ancienneté peuvent prétendre à une indemnité différentielle de reclassement, à condition que la rémunération du nouvel emploi soit, pour un même nombre d’heures, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent.
    Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris.
    L’indemnité différentielle est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits à l’allocation spécifique de reclassement qu’il restait à l’intéressé lors de sa reprise d’emploi.

    Pour bénéficier de l’indemnité différentielle de reclassement, l’intéressé doit justifier, auprès de l’Assédic, de l’exécution de son contrat de travail.

    Que se passe-t-il à l’issue de la CRP ?
    Le bénéficiaire de la CRP qui, à l’issue de cette dernière, est toujours à la recherche d’un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai de carence ni différé d’indemnisation.
    La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement.
    Un plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) fait suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet d’action personnalisé (PAP) se substitue au plan d’action de reclassement personnalisé.

    Références
    • Code du travail : article L 321-4-2
    • Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par Arrêté du 24 mai 2005 (JO du 31 mai).
    • Circulaire Unédic n° 2005-12 du 13 juin 2005
    • Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 27)
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je souhaite partir en licenciement économique.
    Il faut que votre employeur ait un motif écnomique.


    Pourriez vous s'il vous plait me donner un peu d'infos sur ce CRP. Les avantages, les inconvénients et comment cela se passe t'il car on ne doit pas effectuer le préavis.
    Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 8 mois.

    Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

    Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et d’une indemnité différentielle de reclassement s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent. A l’issue de la CRP, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, il retrouve ses droits à l’allocation d’assurance chômage, déduction faite de la durée de versement de l’allocation de reclassement.

    Le dispositif de "convention de reclassement personnalisé" remplace le "Pare anticipé". Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 31 mai 2005.

    Difficile de vous dire les avantages et inconvenients, c'est chaque salarié en fonction de sa situation , de ses objectifs qui peut apprécier.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/11/2005 à 14h38. Motif: correction d'un lien
    Cordialement.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Y marche pas le lien ! Pfouff !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    boh... ! un lien rebelle ??? !

    essayez celui là

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...k.x=14&ok.y=10

    et cliquer sur demandeur d'emploi.

    on va qd mm pas se laisser e....... par un petit lien de rien du tout, pas vrai ** ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h53.
    Cordialement.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Cha Ché bien vrai M'dame lulo !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    31
    Merci beacoup pour ces informations !!!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Crp
    Par Bellone dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/12/2009, 22h23
  2. crp
    Par Baba1962 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/10/2009, 12h05
  3. Crp
    Par Absolute dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/10/2009, 00h02
  4. Crp
    Par Nel07 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/05/2008, 10h48
  5. Crp ou pas Crp ? 1 an d'ancienneté...
    Par Isadora dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/05/2006, 10h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum