Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 23

Urgent, rupture transactionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Bonjour,
    je dois être licenciée mercredi 16.11, j'ai signé ma lettre de licenciement et je vais accepter la CRP.
    Mon patron avait 2 magasins, il en vend 1 ; je ne travaillais pas dans celui-ci mais j'accepte de partir à la place d'une personne arrivée après moi, qui elle, y travaillait.

    Mon patron me demande de signer un papier qui "nous protège mutuellement" ; papier stipulant que j'accepte le licenciement alors que je n'étais pas dans le magasin vendu. Selon lui, personne, à part nous, n'aura (ne doit avoir) connaissance de ce papier.
    L'entête de ce papier est le suivant : "Protocole de rupture transactionnelle" et avec la signature, il faut noter ce qui suit : " lu et approuvé, bon pour accord et renonciation à tout recours"

    Mes questions sont les suivantes :
    1) A-t-il le droit de me faire signer ce type papier ?
    2) Ce protocole, me semble t-il, est monneyable, non ?
    3) Combien peut-on demander lors de ce type de transaction ? Y a t-il un miminum et un maximum ?
    4) Est ce risqué pour lui si je ne signe pas ? (je veux dire : est-il de son intérêt que je signe ) ?
    5) Si transaction il y a, doit-elle figurer quelque part ? (papiers fournis aux assedic par ex..) ?
    6) Cette transaction peut-elle être un avantage en nature ?
    7) Et enfin, la phrase, à recopier avec la signature, veut-elle dire que je renonce aussi à contester mon solde tout compte dans les délais prévus normalement ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par sabt
    Selon lui, personne, à part nous, n'aura (ne doit avoir) connaissance de ce papier.
    faux ! sinon à quoi cela servirait-il de le faire signer si cela n'atait pas pour s'en servir au cas où ?


    1) A-t-il le droit de me faire signer ce type papier ?............ OUI

    2) Ce protocole, me semble t-il, est monneyable, non ?..........OUI

    3) Combien peut-on demander lors de ce type de transaction ? Y a t-il un miminum et un maximum ?........... a calculer en fonction de votre ancienneté et de vos salaires

    4) Est ce risqué pour lui si je ne signe pas ? (je veux dire : est-il de son intérêt que je signe ) ?.................OUI

    5) Si transaction il y a, doit-elle figurer quelque part ? (papiers fournis aux assedic par ex..) ?...................OUI sur l'attestation assedic a remplir par l'emplyoeur.

    6) Cette transaction peut-elle être un avantage en nature ? .....je ne le pense pas

    7) Et enfin, la phrase, à recopier avec la signature, veut-elle dire que je renonce aussi à contester mon solde tout compte dans les délais prévus normalement ?..................OUI

    attendez d'autres réponses que les miennes pour que le débat s'engage sur votre situation.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Absolument d'accord sur toutes les réponses.

    Sur la 3, j'ajoute que le chiffrage est variable selon ce que vous auriez pu demander devant le CPH.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Ben je suis pas trop d'accord avec Lulo et Marsu pour la question 7. Dans un protocole d'accord transactionnel, on s'engage à ne pas poursuivre devant les prud'hommes pour licenciement abusif , donc à poursuivre pour le motif du licenciement mais cela ne joue pas pour le solde de tout compte. Un accord transactionnel n'empêche pas de contester un solde de tout compte et de plus, y'a plus de délai légal pour contester. Mais bon, je suis prête à accepter tout argument contraire qui me prouverait que j'ai tort, car à l'inverse d'une discussion d'hier, finalement je me tâte ....et j'ai des doutes....
    Amicalement

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    A mon avis, il vaudrait mieux que ce soit spécifié, mais renoncer à un recours par anticipation, ça me paraît douteux et je pense que ça pourrait être sanctionné par les Tribunaux. D'autre part, ce n'est pas une transaction puisqu'il n'y a pas de concessions réciproques et que ce texte ne serait suivi que de votre seule signature.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Merci de ces réponses;
    Autres questions :
    quel site pourrait me fournir les articles de loi concernant ce protocole ?
    de quelle façon calculer l'indemnité de cette transaction ?
    (j'ai 3 ans d'ancienneté et un salaire à peine plus élevé que le smic)

    Merci de votre aide, je continue de chercher de mon côté.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Allez voir ce site très sérieux et surtout fiable car il émane de la chambre de commerce de Paris. Ensuite si vous avez encore des questions, revenez.
    http://www.ccip75.ccip.fr/upload/pdf...ransaction.pdf

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    je vais aller voir ce site.

    Cependant j'ai de nouvelles questions:

    1) Si j'accepte la CRP, cela ne veut-il pas dire qu'implicitement j'accepte aussi ce protocole de transaction ?

    2) Combien de temps avant mon départ peut-il (doit-il) me fournir le détail de mon solde tout compte ? est ce forcèment le jour du départ ?

    3) Suis-je obligée de le signer ce même jour ?
    Et si je ne le signe pas avant de partir, cela signifie t-il que je ne suis pas licenciée ce jour-là ?
    Par ex : je ne signe pas mercredi parce que je veux vérifier les données calculées, suis je obligée de venir travailler jeudi ? (sachant que la CRP est censée commencer jeudi)
    et si je ne me présente pas, peut-il me licencier pour abandon de poste ?

    Merci !

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    1/ le CRP n'a aucun lien avec un accord transactionnel
    2/ un solde de tout compte ne se donne qu'au moment du départ, mais rien ne vous empêche d'en discuter avant avec votre employeur
    3/ un solde de tout compte n'a aucune valeur juridique : c'est un simple document qui recense les sommes dûes lors de votre départ. Que vous le signez ou pas ( aucune importance de le signer, cette signature peut se dénoncer sans délai légal) cela n'a rien à voir avec votre licenciement et le fait de ne pas le signer ne joue absolument pas sur celui ci. Donc vous n'avez pas à venir travailler le lendemain même si vous ne le signez pas
    Mon avis personnel : vous vous cassez la tête pour rien. Pourquoi vous sentez vous obligée de signer cet accord transactionnel ? Si votre employeur ne vous propose aucune contrepartie financière, de toute façon comme la dit ** cet accord en vaut rien et n'a aucune valeur juridique.
    Je crois comprendre le problème: votre employeur n'est pas très clair sur le motif ( à savoir le côté économique qui pourrait être très discutable) donc il veut se couvrir pour ne pas que vous puissiez l'attaquer devant les prud'hommes. Et pourquoi rentreriez vous dans son jeu ? Qu'avez vous à y perdre, puisque vous êtes licencié (e) ? Ou il vous propose une contrepartie financière pour ne pas que vous l'attaquiez devant les prud'hommes ou vous ne signez rien et il n'y a aucune retombée négative pour vous. C'est aussi simple que cela.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h57.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    LE licenciement sera effectif, que vous signiez vore solde de tout compte le jour même de sa réception ou pas, et même si vous ne le signez jamais...

    Je suis assez d'accord avec la conclusion de pepelle: votre emplpoyeur veut vous licencier et il vous propose de suite une transaction? Il doit avoir envie de se couvrir... Or, toute chose a une prix, surout quand on est demandeur... Donc il faut tenter de négocier un paiement, vous n'avez rien à perdre à ne pas signer son document. Donc prenez votre temps pour le lire et l'analyser, pour bien comprendre tout ce qu'il comprend et chiffrez votre demande par rapportà ça
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Côté motif, c'est clair, et j'étais bien décidée à quitter l'entreprise à un moment donné..
    Le problème c'est que mon patron n'est jamais clair côté argent et dûs, c'est pourquoi je voulais des preuves que transaction=contre partie financière puisqu'il soutenait l'inverse !
    Et financièrement ce serait toujours un plus !

    Merci en tout cas j'y vois déjà plus clair !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'entête de ce papier est le suivant : "Protocole de rupture transactionnelle" et avec la signature, il faut noter ce qui suit : " lu et approuvé, bon pour accord et renonciation à tout recours
    Tout dépend les clauses qui figureront dans ce protocole

    En pratique toute transaction est rédigée avec une clause du style:

    "La présente convention , résultat de négociation et de concessions réciproques , met un terme amiable à tous litige né ou à naitre procédant de l'exécutionet/ou de la rupture du contrat de travail en cause. Les parties se reconnaissent remplies de leurs droits et estiment toutes les deux que plus aucune contestation ne les oppose; en conséquence , elles renoncent irrévocablement à tout autres droits, actions ou indemnités de quelques natures que ce soit qui résulteraient de l'exécutionet/ou de la rupture du contrat de travail en cause.

    Les parties déclarent que la présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivant du code civil. Elles déclarent également être informées que le présent accord , conformément à l'article 2052 du code civil, aura entre elles, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort , qu'il est irrévocable et ne peut en aucun être dénoncé"

    Au dessus de sa signature le salarié inscrit de sa main son accord,

    Une telle clause met fin à toutes possibilité de demandes concernant le contrat de travail, dès lors que l'employeur a fourni de bonne foi tous les renseignements permettant l'établissement et la signature de la transaction.

    Par contre une clause limitant aux sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail( et non à tout litige) permet au salarié de faire de nouvelles demandes étrangères à l'accord signé par les parties.

    Ce protocole, me semble t-il, est monneyable, non ?
    3) Combien peut-on demander lors de ce type de transaction ? Y a t-il un miminum et un maximum
    Une transaction doit comportrer des concessions réciproques , dont l'existence s'apprécie à la date de la signature, ces concessions n'ont pas à être proportionnelles, toutefois les juges peuvent déterminer la réalité des concessions.

    Mon patron me demande de signer un papier qui "nous protège mutuellement
    Si votre employeur souhaite une transaction ça le protège lui, mais vous vous n'avez aucun intérêt "à être protégé" c'est lui qui estime qu'il y a un risque devant la CPH donc minimun pour lui 6mois de salaire brut d'indemnité , avec risque d'être condamné à rembourser des indemnités de chômage,en plus si vous allez au CPH il aura des frais de procédure etc...

    D'un autre coté si vous contestez et si vous allez en procédure ça va être long , si il y a appel plusieurs années.

    Donc en fonction de votre ancienneté,((j'ai 3 ans d'ancienneté et un salaire à peine plus élevé que le smic) de ce que vous pourriez obtenir de votre au CPH fixez un montant un peu plus élevé pour débuter la négo ( 7/8 mois brut, votre ancienneté n'est pas élevée) avec votre employeur pour avoir une marge de négo à la baisse, fixez vous un mini ( - de 3 mois me semble pas acceptable).

    Cette transaction peut-elle être un avantage en nature ?
    Vous entendez par cette demande est ce qu'elle peut être non soumise à l'impôt et aux cotisations sociales?

    - sont exonérées intégralement de cotisations et à l'égard de l'administration fiscale :

    l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement , l'indemnité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ( anciennement plan social)

    le différentiel entre l'indemnité versée et l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon les limites ci dessous:

    - la moitié du montant total de l'indemnité
    - double de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture
    fraction supérieure à : 358 255,19€ ( moitié du plafond impôt sur la fortune)

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. rupture transactionnelle et droit au chomage
    Par Jales dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/08/2008, 13h18
  2. Urgent -Rupture de contrat et Chomage
    Par Marketingdirect dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/11/2006, 21h08
  3. indemnité transactionnelle de rupture
    Par Skall.aux dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 18/10/2006, 19h27
  4. Urgent, rupture contrat qualification
    Par Lybele dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/08/2005, 20h01
  5. Rupture de cdd, urgent
    Par Racstras dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/08/2005, 15h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum