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Urgent, rupture transactionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous avez bien compris que suivant les termes proposés, il faut qu'il y ait une certaine forme dans la rédaction de la transaction et une indemnité transactionnelle pour qu'elle soit licite.
    Vous pourrez avoir des élements complémentaires par ces liens :
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1689.xhtml
    http://www.lexisocial.com/encyclopedie/affiche.asp en tapant transaction comme mot-clef

    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 13/11/2005 à 17h44.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Voici le texte exact du protocole proposé :

    PROTOCOLE DE RUPTURE TRANSACTIONNELLE
    Entre les soussignés

    D'une part, et
    D'autre part,
    11 esî exposé ce qui suit :
    Le contrat de travail de ... conclu le 12 novembre 2002 prendra fin le 15 novembre 2005
    à la suite du licenciement de ... pour raisons économiques
    .... reconnaît accepter son licenciement économique malgré le fait qu'elle ne travaillait pas
    régulièrement dans le magasin cédé.
    Les parties ont décidé de régler à l'amiable, par la présente transaction, intervenue au terme de longues discussions et au
    prix de concessions réciproques.
    ... n'effectuera pas son préavis de deux mois ayant acceptée la convention de reclassement
    personnalisée.
    En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
    ARTICLE 1 : 11 sera versé
    Son salaire de base + primes du 1er octobre au 15 novembre 2005
    Son indemnité de licenciement légale
    Le solde de ses congés payés restant à prendre au 15 novembre 2005.
    ARTICLE 2 : Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l'autre le présent accord
    vaut transaction au sens des articles 2044 et suivant du code civil. En conséquence, il règle entre elles, définitivement et
    sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et emporte renonciation à tous
    droits, actions et prétentions de ce chef
    Fait à ... le 15 novembre 2005
    en double exemplaire
    Faire procéder la signature de ta mention : « lu et approuvé, bon pour accord et renonciation à tous recours. »
    Le salarié L'employeur

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ah oui ! C'est différent... d'où l'intérêt de fournir tous les renseignements dès la question.
    Je ne vois toujours pas de concessions de la part de l'employeur puisque tout ce qui est prévu en versements est obligatoire.
    Au lieu "d'indemnité de licenciement légale", si vous avez une convention collective, je préfèrerais "indemnité de licenciement conventionnelle".
    Plus besoin de se poser de questions sur le solde de tous comptes si tout est mentionné.
    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La transaction se distingue de la rupture négociée.

    La rupture négociée est un mode de rupture qui se caractérise par la volonté commune des parties de mettre fin au contrat de travail en dehors de tout litige.

    Les parties rédigent un acte destiné à concrétiser le principe et les modalités d'une rupture qui n'est pas encore intervenue ( l'acte ici est daté du 15 ,la rupture selon vos dires interviendra le 16) Un accord conclu avant une rupture ne peut être qualifié de transaction ( cour de cassation sociale 02 Décembre 1997)

    Dans un accord de rupture négociée , il n'y a pas obligation de concessions réciproques.

    La transaction par contre est est de mettre un terme à un différend ou des contestations, nés ou à naitre,elle intervient toujours après la notification du licenciement.

    Un accord de "rupture amiable" négocié peut être remis en cause, particulièrement lorsqu'il y a détournement des règles du licenciement , notamment économique .

    vaut transaction au sens des articles 2044 et suivant du code civil. En conséquence, il règle entre elles, définitivement et
    sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et emporte renonciation à tous
    "je dois être licenciée mercredi 16.11, j'ai signé ma lettre de licenciement "
    "Le contrat de travail de ... conclu le 12 novembre 2002 prendra fin le 15 novembre 2005"

    La transaction est datée du 15 novembre

    Il faudra voir quand la lettre de licenciement en AR a été présentée pour la première fois.

    Ou sont les concessions? quel est votre intérêt de signer ? que vous signez ou pas vous aurez :

    Votre salaire de base + primes du 1er octobre au 15 novembre 2005
    Votre indemnité de licenciement légale/conventionnelle
    Le solde de ses congés payés restant à prendre au 15 novembre 2005.


    Dans l'état actuel des informations c'est plus une rupture négociée ( code du travail article L 121-1 renvoyant à l'article 1134 du code civil) et non une transaction renvoyant aux articles 2044 et suivants.

    Du fait que c'est un motif économique vous devriez avoir droit au chômage, mais en principe la rupture négociée exclue du droit au chômage.

    Au lieu "d'indemnité de licenciement légale", si vous avez une convention collective, je préfèrerais "indemnité de licenciement conventionnelle
    Dès lors que des indemnités conventionnelles de licenciement sont prévues par une convention collective, elles se substituent aux indemnités légales .
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 13/11/2005 à 18h39.

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Quand je lis en haut d'un document "PROTOCOLE DE RUPTURE TRANSACTIONNELLE", j'ai tendance à penser que ça s'appelle une transaction.
    D'autre part, il est admis que dès la réception de la lettre recommandée de licenciement, les discussions en vue d'une transaction peuvent être entamées puisque le litige est constitué. Dans le cas présent la lettre de licenciement est reçue.
    Pour les indemnités de licenciement mieux vaut employer ce simple terme et ne pas mentionner légales, ça évitera de se raccrocher au branches...
    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Quand je lis en haut d'un document "PROTOCOLE DE RUPTURE TRANSACTIONNELLE", j'ai tendance à penser que ça s'appelle une transaction
    Les juges saisis ne sont liés par la qualification donnée par les parties à leur accord ou convention, ils vont rechercher la nature exacte de cet acte et le requalifier éventuellement , ainsi ils pourront considérer que l'acte conclu n'est pas un accord de rupture amiable , mais une transaction ou inversement selon les conditions et le contexte ( cassation sociale 17 Avril 1996)

    Dans le cas présent la lettre de licenciement est reçue.
    " Le contrat de travail de ... conclu le 12 novembre 2002 prendra fin le 15 novembre 2005"

    "Par ex : je ne signe pas mercredi parce que je veux vérifier les données calculées, suis je obligée de venir travailler jeudi ? (sachant que la CRP est censée commencer jeudi)
    et si je ne me présente pas, peut-il me licencier pour abandon de poste ?"

    "je dois être licenciée mercredi 16.11, j'ai signé ma lettre de licenciement "

    Je ne sais pas si le licenciement a été notifié et quand la première présentation de la lettre recommandé a été présentée.

  7. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Alors assurons nous-en avant de disserter !

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation jeanlouis.touchot "Les juges saisis ne sont liés par la qualification donnée par les parties à leur accord ou convention, ils vont rechercher la nature exacte de cet acte et le requalifier éventuellement , ainsi ils pourront considérer que l'acte conclu n'est pas un accord de rupture amiable , mais une transaction ou inversement selon les conditions et le contexte ( cassation sociale 17 Avril 1996)"

    Mais je reconnais que vous avez au moins une longueur d'avance sur nous tous car vous connaissez déjà les décision de cassation de l'année prochaine !

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    **, chaussez vos lunettes !
    1996 ... 2006 ... hum, hum.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 13h00.
    Cordialement.

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non ! Ce que je voulais dire, c'est que je ne vois pas comment les juges pourraient "considérer que l'acte conclu n'est pas un accord de rupture amiable, mais une transaction".
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    11
    Merci à tous de vos réponses !
    plus besoin de se casser la tête, je n'ai même pas eu le temps de m'expliquer sur mes désirs ; il m'a dit et répéter plusieurs fois "ben, vous ne le signer pas"...
    Comme il a toujours du mal à débourser 1 cent....

    Bref, au moins j'aurais appris des choses !!

    Merci encore !

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