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reception dernier salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    1
    Bonjour,
    je suis en cours de preavis de demission qui se termine fin juin.
    Je suis actuellement en mission a 300 km du site de ma societe et mon employeur me demande de venir signer mon recu pour solde de tout compte pour me donner mon dernier salaire et le payement de mes conges non pris.
    Il m est impossible de me deplacer pour cela et mon employeur refuse que je mandate quelqu un pour recuperer mon argent.
    En a t il le droit? Si je peux mandater quelqu un pour cela quelle en est la demarche? Et mon employeur a t il un delais pour me verser les sommes qui me sont dues?
    Merci d avance pour vos reponses.
    Garrey

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Certes, les salaires sont "quérables" mais si du fait que vous êtes en mission loin du site de votre société, l'employeur a pris l'habitude de vous adresser les bulletins de paie par # Service de courrier #, vous pouvez l'obliger à vous envoyer aussi le dernier salaire et les autres documents sociaux (bulletin de paie, attestation assedic, certificat de travail). Il en a été jugé ainsi par la chambre sociale de la cour de cassation (jurisprudence sur www.legifrance.gouv.fr). En outre, l'employeur ne peut pas refuser de remettre ces paie et documents à la personne que vous aurez désignée ; il suffira de munir cette personne d'une procuration, sur papier libre, indiquant clairement que vous donnez pouvoir à cette personne de prendre à votre place le dernier salaire et les documents sociaux de la main de l'employeur, le lieu, la date, et "bon pour pouvoir" au-dessus de votre signature + "pouvoir accepté" et la signature de cette personne, le tout en 3 exemplaires (1 pour l'employeur, 1 pour la personne, 1 pour vous).
    Cordialement.

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