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DIF et licenciement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je recherche des informations sur le Droit individuel à la Formation, instauré par la Loi du 04 mai 2004, en cas de licenciement d'un salarié. IL convient en effet d'indiquer depuis cette date dans la lettre de licenciement du salarié son solde résultant de son droit, en principe de 20 heures / an (salarié à temps complet ayant 1 an d'ancienneté).
    Dans la mesure où la Loi n'est entrée en vigueur qu'en mai 2004, pour un licenciement intervenant avant la fin de l'année, doit-on proratise ce nombre d'heures en considérant que le droit n'est né qu'en mai 2004 (dont 20h/12 acquises chaque mois depuis mai 2004), ou doit-on considérer que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté en mai 2004 aura 20h de DIF acquis?
    Merci d'avance pour vos réponses ou éléments de réponse.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il faut d'abord vérifier si le ou les décrets d'application de cette loi nouvelle ont été publiés. Tant qu'ils ne le seront pas, la loi, hélas, n'est pas applicable.
    Regardez sur www.legifrance.gouv.fr pour guetter la publication du décret au journal officiel.
    Cordialement.

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