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Code du travail - Différence entre Articles en L et en R

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Harmonie5555
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    15
    Bonjour,
    Je suis membre du CHSCT de ma société (Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail), et à ce titre je me réfère souvent au droit du travail dans le cadre de ce mandat.
    L'autre jour en réunion CHSCT avec la Dion, j'ai argumenté sur le fait qu'il était obligatoire qu'une luminosité minimum soit fournie dans les bureaux en me basant sur l'article R232-7-2 du code du travail.
    ====================
    Article R232-7-2

    Pendant la présence du personnel dans les lieux définis à l'article R. 232-7, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :

    Locaux affectés au travail et leurs dépendences :
    Locaux aveugles affectés à un travail permanent
    Valeurs minimales d'éclairement : 200 lux.
    =====================
    La Dion m'a répondu d'un revers de la main que les articles en "R" n'étaient pas obligatoires et que seuls ceux précédés de la lettre "L" étaient obligatoires au niveau de leur application. Elle a ajouté que les articles en "R" étaient seulement des "recommandations" mais n'avaient pas de caractère d'obligation dans leur application.
    Je pense qu'ils s'agit d'une erreur de leur part, car en formation CHSCT on m'a expliqué que les articles en "L" étaient des lois votées au parlement et ceux en "R" des décrets ministériels. Je ne vois pas à quel titre ils seraient seulement des "recommandations" comme la Direction me l'a dit (mais a-t-elle essayé de noyer le poisson ou bien ne sont-ils pas informés, je n'en sais rien... ils ont peut-être fait l'amalgame entre la lettre "R" et le mot "Recommandation" qui commence avec un R !!)

    Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est, et si ces deux types d'articles ont bien tous les deux un caractère obligatoire dans leur application.

    Merci de vos réponses. C'est très important pour que je puisse bien bosser au sein de mon instance.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous avez l'exacte définition des art. L et R et bien sûr les deux s'appliquent.
    Il faut que votre direction mette ça main dans sa poche pour éviter les revers ou plutôt, qu'elle mette la main à la poche...
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Faites un petit cours sur les sources du droit à votre DRH
    DECRET : Terme générique désignant une catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par la plus haute autorité exécutive de l’État. Les décrets se répartissent en décrets réglementaires, lorsque leurs dispositions sont générales et impersonnelles, et non réglementaires quand ils concernent une situation juridique individuelle. Les décrets en Conseil d’État sont les décrets adoptés après avoir été soumis au Conseil d’État et les décrets simples sont ceux qui ont été adoptés sans être soumis au conseil d'Etat
    Le code du travail est en deux parties: d'une part les lois ( donc issues du Parlement) et d'autres part, les décrets ( uniquement réglementaires, d'ou le fameux R ; ces décrets peuvent être simples ou soumis au conseil d'Etat )
    Dans la hiérarchie des sources écrites du droit français, on trouve par ordre décroissant:
    - la constitution
    - les lois et ordonnances
    - les décrets
    - les arrêtés
    Toutes ces sources ont bien évidemment une portée obligatoire et sanctionnable en cas de non observation.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Entre la constitution et la loi, je rajouterai le droit Européen, avec ses règlements de portée générale applicable directement dans les états membres,les décisions d'application directe, et les directives qui fixent des objectifs et un délai pour les atteindre et transpostion dans le droit national.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Et puis si vous estimez que le niveau d'éclairement est insuffisant dans certains de vos locaux, faites intervenir votre médecin du travail, dont c'est le job de vérifier qu'au minimum les locaux de travail répondent aux normes d'éclairement, ventilation, etc...et d'en informer ensuite par écrit l'employeur qui ne pourra plus arguer de sa méconnaissance.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Entre la constitution et la loi, je rajouterai le droit Européen, avec ses règlements de portée générale applicable directement dans les états membres,les décisions d'application directe, et les directives qui fixent des objectifs et un délai pour les atteindre et transpostion dans le droit national.
    Jeanlouis, j'ai bien précisé, les " sources écrites françaises" !

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Harmonie5555
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    15
    Un grand merci à toutes les personnes qui m'ont répondu !
    Avec vos réponses entre les mains, je vais me faire un plaisir de leur faire un petit cours de droit lors de notre prochain CHSCT.

    Concernant la personne qui m'a dit d'en parler au Médecin du travail, c'est ce médecin lui-même qui dit que cela n'a qu'un caractère de recommandation...
    Et la DRH lui a emboîté le pas en me disant la même chose.

    Il y a franchement de quoi se poser des questions non ???

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Faites un petit cours sur les sources du droit à votre DRH
    C'était pour compléter le cours, même si on a pas voté la constitution, l'Europe compte quand même un peu!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Citation Envoyé par Harmonie5555

    Concernant la personne qui m'a dit d'en parler au Médecin du travail, c'est ce médecin lui-même qui dit que cela n'a qu'un caractère de recommandation...
    Et la DRH lui a emboîté le pas en me disant la même chose.
    Encore un à renvoyer sur les bancs de l'école
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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