Vos question à l'Avocat
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montant des indemnites legales de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    bonjour,

    quelqu'un pourrait il me renseigner sur le montant de l'indemnite legale de licenciement maximum pris en compte pour les assedic concernant le delai de carence.

    d'apres ce que j'ai pu lire et comprendre, le delai de carence pour le debut de l'indemnisation, est calculé sur les indemnites de licenciement superieures a un minimum legal. impossible de trouver ce minimum et pourtant j'ai cherché.

    je suis en instance de licenciement pour inaptitude, et je n'ai aucune idée de la date a laquelle je commencerais a etre indemnisée.

    ps : je n'aurais aucun cp de payé et je serais licencier aux environs du 17 novembre

    merci a tous pour votre aide et tres bon week end

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce sont les art. L122-9 et 10 du code du travail consultables sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    le delai de carence pour le debut de l'indemnisation, est calculé sur les indemnites de licenciement superieures a un minimum legal. impossible de trouver ce minimum et pourtant j'ai cherché.
    Ce minimum dépend de ce que vous avez le droit en indemnité conventionnelle. Cette indemnité conventionnelle ne fait pas l'objet d'un délai de carence.

    Si votre employeur vous donne plus que l'indemnité conventionnelle, dans ce cas ce supplément divisé par le montant du salaire journalier de référence assédic auxquel vous avez le droit , donne un nombre de jours de carence qui ne doit pas être supérieur à 75 jours.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    vous trouverez sur ce lien http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...nts/ci0409.pdf
    comment se calcule cette carence.
    Allez directement à la page 56.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    merci beaucoup pour vos reponses

    je vais donc calculer car ma convention est plus avantageuse que le code du travail (normal...), mais la carence ne sera pas enorme je pense.

    merci encore
    Dernière modification par Zoizo ; 11/11/2005 à 21h26.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    je vais donc calculer car ma convention

    "Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale."


    Les indemnités conventionnelles sont légalement obligatoires le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale , la convention collective, dans la plupart des cas qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministère du travail.

    En conséquence ce sont les sommes supérieures à l'indemnité conventionnelle qui donnent lieu à carence.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 11/11/2005 à 23h35.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'accord du tout jeanlouis!
    " l'assiette de calcul de la carence est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition LEGISLATIVE.
    Texte assédics
    Vous ne me ferez pas avaler qu'une convention collective ( étendue ou pas par un ministre) est une disposition législative!

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Pas d'accord du tout jeanlouis"
    Avalez ce que vous voulez c'est la pratique, et je peux vous dire que je l'ai fait vérifié pour avoir été confronté au problème.

    La carence se calcule sur les indemnités supérieures à l'indemnité de licenciement conventionnelle.

    Une convention collective étendue par un arrêté d'extension du ministère du travail, devient une obligation légale qui s'applique à toutes les entreprises couvertes par le champ d'intervention de la CCN.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    On parle aussi d'indemnités supra-légales et je suis d'accord avec pepelle c'est ce qui est supérieur au code du travail même si c'est en raison d'une convention collective plus avantageuse. Sinon il n'y aurait jamais de carence à ce titre car je vois mal un employeur faire preuve d'une telle bonté qu'il verserait une indemnité de licenciement supérieure à ce que lui oblige la convention collective.
    Ceci est corroboré par des revues sur le sujet.
    Pour zoizo, il faut donc prendre ce "surplus" et le diviser par le Salaire Journalier de Référence pour obtenir le nombre de jours de carence.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    bonjour,

    le surplus s'eleve a 463 euros, j'ai donc calculé et j'obtiens un delai de carence de 17 jours. ce sera un maximum et c'est deja mieux de ce que a quoi je m'attendais.

    mais, lol y a toujours un mais... ne sachant pas de combien sera mon srj, j'ai pris pour l'instant mon salaire minimum.

    je vous explique, j'ai envoyé un mail aux assedic leur expliquant ma situation. 6 ans d'arret maladie, si le salaire de reference est pris sur les 12 derniers mois il s'elevera a 1217 euros brut.
    hors, avant mon accident et lors d'une reprise de travail en 2002 de 5 mois, mon salaire moyen s'elevait a 1700 euros brut. cette difference resulte de mes primes de rendement qui ne figurent pas dans le brut de mes fiches de payes en maladie.

    les assedic m'ont repondu que normalement ce sont les 12 derniers mois pris en compte mais que dans certains cas (comme le mien) ils pouvaient rechercher dans le temps des salaires normaux et dans ce cas ceux ci seraient pris en compte. une bonne nouvelle donc

    du coup, il ne me reste plus qu'a attendre mon inscription pour savoir combien je percevrais... j'avance a l'aveuglette...

    par contre lors du calcul, je m'aperçois que plus le srj est elevé plus le delai de carence est court c'est normal ou j'ai cafouillé?

    et effectivement en lisant les textes des assedics ( cf lien de lulo) jil est clairement precisé que les indemnités conventionnelles sont incluses dans le calcul du delai de carence.

    merci encore a vous tous pour vos eclaircissements

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    N'oubliez pas que le SJR se calcule en jours calendaires. C'est exact que pour une même somme plus le SJR est élevé plus le délai de carence est court puisque pour la récupérer sur le montant global de votre indemnisation ça va plus vite.
    Cordialement.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Pour zoizo :
    Pour obtenir plus facilement le décalage dans le temps de son calcul de SJR, il conviendrait que l'employeur renseigne la colonne prévue à cet effet de l'attestation signalant les mois avec des jours de rémunération anormale (en y mentionnant le nombre de jours CALENDAIRES concerné ) et en donnant l'explication : arrêt-maladie par ex dans la colonne "observations"

    Pour jeanlouis touchot
    Comme ** l'a très bien dit, les indemnités conventionnelles sont des indemnités supralégales
    Qu'est-ce que les indemnités supralégales?
    "il s'agit des indemnités supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret." (source site assédics)

    Un arrêté d'extension n'est pas un décret!

    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h46.

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