Vos question à l'Avocat
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montant des indemnites legales de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Pour moi il ne s'agit pas d'une fausse information, comme toutes les dispositions c'est vague, peut être un moyen pour dans l'avenir mettre en place un délai de carence à tous les salariés licenciés sans le dire clairement, qui sait ? car un délai de carence calculé sur les indemnités conventionnelles c'est pénaliser la quasi totalité des salariés, peu de secteurs aujourd'hui ne sont pas couverts par une CCN avec des indemnités supérieures aux indemnités légales.

    Vous avez une indemninité minimum légale prévue par le code , qui s'applique à défaut d'accord des partenaires sociaux qui peuvent l'augmenter.Lorsqu'un accord conventionnel entre les partenaires sociaux est signé, et que le Ministre par arrêté rend l'application à toutes les sociétés du secteur on est pas dans du "supra légal" mais dans du légal tout court, un employeur entrant dans le champ d'application de la convention collective, par décision de l'arrêté d'extension est obligé de substituer les indemnités conventionnelles aux indemnités minimum légales .
    Donc même sur le site du Ministère du travail (dont j'ai donné le lien) et où l'on
    signe les arrêtés d'extension on se trompe... on ne peut plus croire en rien.
    Cordialement.

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    et moi qui m'appuie bêtement sur mes milliers de pages secrêtes...
    Jean Louis, je vous assure que la pratique de l'assedic est celle que j'ai démontré. la carence se calcule sur la différence de la légale et de celle perçue, conventionnelle ou pas.
    Cordialement.

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Donc même sur le site du Ministère du travail (dont j'ai donné le lien) et où l'on
    signe les arrêtés d'extension on se trompe... on ne peut plus croire en rien
    Les sites cités parlent d'indemnités légales , et d'indemnités conventionnelles sur lesquels sont exclues : les impôts, les cotisations sociales, la CSG, CRDS , l'indemnité conventionnelle de branche n'est pas définie sur ces sites comme une indemnité "supra légale"

  4. #28
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Les sites cités parlent d'indemnités légales , et d'indemnités conventionnelles sur lesquels sont exclues : les impôts, les cotisations sociales, la CSG, CRDS , l'indemnité conventionnelle de branche n'est pas définie sur ces sites comme une indemnité "supra légale"
    Non mais l'indemnité légale est bien séparée comme n'incluant aucune indemnité conventionnelle. Plusieurs définitions expliquent clairement que l'indemnité légale est celle prévue au code du travail.
    Si vous nous aviez dit que l'indemnité légale + ce qui découle de l'indemnité conventionnelle, n'est pas imposable, je vous aurait donné raison tout de suite.
    Cordialement.

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Je précise que pour l'assedic sont prises en compte les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, quelles que soient leur nature, pour leur montant excédant les indemnités prévues par la Loi ou un décret. c'est sur cela que se base le calcul de la carence spécifique.
    Cordialement.

  6. #30
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Si vous nous aviez dit que l'indemnité légale + ce qui découle de l'indemnité conventionnelle, n'est pas imposable, je vous aurait donné raison tout de suite
    L'indemnité conventionnelle de branche se substitue à l'indemnité légale.

  7. #31
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour ( vu l'heure!)
    Juste une petite rectification ( je sais j'ai dit que c'était mon dernier message, ben ...j'ai menti )
    Les indemnités conventionnelles de licenciement sont TOTALEMENT EXONEREES de toute façon et d'impôt, et de cotisations sociales, et même de CSG /CRDS. source le Mémo social 2005 n°1166
    Rien à voir avec le délai de carence ASSEDIC qui lui se fonde sur ses propres règles, découlant de la convention UNEDIC!
    Je ne commenterai pas votre dernière phrase, jeanlouis, j'ai déjà tout dit là dessus.
    Amicalement

  8. #32
    Membre Junior Avatar de Zoizo
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    66
    joli debat que j'ai lancé...

    je voudrais juste preciser une petite chose, je ne suis pas une specialiste loin de là. mais depuis plus d'un mois que je fais des recherches j'ai pu malheureusement constater que de fausses informations circulaient ça et là sur le net. comme par exemple pour les similitudes entre accident du trajet et accident du travail. sur certains sites (oubliés) j'ai pu lire qu'en accident de trajet on pouvaient pretendre aux memes indemnités de licenciement qu'en accident de travail. alors que non, j'ai eu la reponse par pepelle et confirmé par mon syndicat. donc les infos sur le net, a utiliser avec precautions.
    pour l'instant je m'en tiens aux textes des assedics dont le lien m'a ete donné par lulo.

    de toute façon je vous tiendrais au courant

    pour pepelle : d'accord je veillerais a ce que mon employeur remplisse correctement l'attestation destinée aux assedics (c'est pas gagné )

    merci encore a vous tous

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