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montant des indemnites legales de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    car je vois mal un employeur faire preuve d'une telle bonté qu'il verserait une indemnité de licenciement supérieure à ce que lui oblige la convention collective.
    Dans l'entreprise ou j'étais nous avons signé un accord d'entreprise qu doublait les indemnités conventionnelles.

    Pour pépelle

    La carence se calcule sur les indemnités supérieures à celles de la Convention collective nationale. Si vous contestez la pratique libre à vous!

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour jeanlouis,
    Vous soutenez donc ,qu'en dépit des textes issus des assédics ( donnés par moi et **),cet organisme ne les applique donc pas et que concrètement il n'y a pas de délai de carence de calculé si mes indemnités conventionnelles sont plus élevées que mes indemnités légales.
    J'en appelle à la spécialiste des assédics
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h47.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Quelques liens pour la définition légale de licenciement :
    http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Sit...41-FIC,00.html
    http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Sit...42-FIC,00.html
    http://www.pratique.fr/vieprat/emplo...re/daf3117.htm
    http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...8&idnvDeux=156
    http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm

    Sur tous ces sites, la définition est la même, celles que nous donnions, mais ils se trompent peut-être tous et nous avec !
    Si vous en voulez d'autres, je peux continuer...
    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    spécialiste ? bon, je m'y connais un peu, c'est tout .
    Il existe deux indemnités de licenciement à différencier : la légale et la supra-légale. je n'emploie pas volontairement le terme de conventionnelle qui porte à confusion sur ce post, aussi bien pour Jean Louis que pour Pepelle.
    l'assedic doit calculer l'indemnité légale que le salarié devrait percevoir, la comparer avec l'indemnité qu'il a reçue pour en tirer la carence spécifique.
    L'assedic fait une estimation de l'indemnité légale de licenciement en cas d'absence de renseignement ou pour vérification du montant indiqué par l'employeur. Elle ne se renseigne pas pour savoir si l'indemnité indiquée est légale ou conventionnelle, elle établit par une formule magique l'indemnité légale :
    (3 X sjr X année ) + ( 0,25 X SJR X mois ) sachant que les coefficients varient suivant que le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans, comprise entre 10 et 11 ans ou supérieure à 11 ans.
    le résultat obtenu est multiplié par deux en cas de licenciement économique ou suite à accident de travail ou maladie professionnelle.

    ce calcul de l'indemnité légale permet de vérifier que le montant renseigné par l'employeur ne correspond pas en réalité à l'indemnité conventionnelle.
    C'est la différence (supra-légale, donc) entre ces deux montants qui sera divisé par le sjr pour trouver la carence spécifique dont le maximum de jours est de 75.

    je pense que Jean Louis fait une confusion dans le terme qu'il emploie, et lui propose d'aller à la page 60 du lien que j'ai fourni précedemment au point 1.1.2.2.
    et je pense que Pepelle tape trop fort sur son clavier et que ses mots sont parfois emplis de rage
    personnellement, j'accepte de les lire sans en être blessée mais j'avoue que cela n'est pas donné à tout le monde .
    bises Pepelle
    Cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Oui je maintiens que la carence ce calcul sur les indemnités supérieures à celles prévue par la convention collective

    Voici le calcul proposé par un site spécialisé:


    "Découvrez la durée de votre délai de carence :
    Date de fin de contrat (ex : 01/01/2004 pour le 1er janvier) :
    Nombre de jours de congés non pris et indemnisés par l'employeur :
    Indemnités de rupture supra-légale * :
    Ancien salaire mensuel :
    Date d'inscription aux Assédics (facultatif) (ex : 01/01/2004 pour le 1er janvier) :


    * : les indemnités de rupture supra-légale sont celles qui ne sont pas prévues par la loi ou par votre convention collective"

    le terme de conventionnelle qui porte à confusion sur ce post, aussi bien pour Jean Louis que pour Pepelle.
    Pour moi le terme conventionnel ne porte pas à confusion, c'est l'indemnité prévue par la convention collective , qui souvent a été étendue par arrêté ministériel, et qui s'applique à l'ensemble des entreprises qui entre dans le champ d'application de la convention collective.

    "Supra légale " c'est l'indemnité hors légale ou conventionnelle négociée ou accordée volontairement par l'employeur en supplément ( et oui des employeurs versent une indemnité de licenciement supérieure à ce que lui oblige la convention collective
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 12/11/2005 à 22h48.

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Quel est ce site spécialisé jeanlouis ?

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    les indemnités de rupture supra-légale sont celles qui ne sont pas prévues par la loi ou par votre convention collective"
    cette définition n'est pas celle que l'assedic applique puisque l'assedic ne s'appuie que sur l'indemnité légale reconstituée suivant le calcul que j'ai précédemment donné. Et pour tout vous dire, Jean Louis, je ne serai même pas surprise que le site auquel vous faites allusion soit réellement spécialisé dans le calcul de cette carence. Donner de fausses informations est assez fréquent de la part de l'assedic, rien qu'à lire tous les posts ici postés, ça fait une belle brochette de fausses informations données que les posteurs veulent voir confirmer ou infirmer sur net-iris pourtant pas spécialisé sur ce point bien précis !
    AHHH... l'assedic ! je deviendrai écrivain, un de ces jours ...
    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    juritravail.com

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    je suis désolée, j'étais bien médisante sur mon précedent post
    celà étant dit, leur définition est fausse en ce qui concerne le calcul de la carence spécifique sur un droit assedic.
    seule l'indemnité légale reconstituée est retenue pour ce faire.
    Cordialement.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Et pour tout vous dire, Jean Louis, je ne serai même pas surprise que le site auquel vous faites allusion soit réellement spécialisé dans le calcul de cette carence. Donner de fausses informations est assez fréquent de la part de l'assedic,
    Pour moi il ne s'agit pas d'une fausse information, comme toutes les dispositions c'est vague, peut être un moyen pour dans l'avenir mettre en place un délai de carence à tous les salariés licenciés sans le dire clairement, qui sait ? car un délai de carence calculé sur les indemnités conventionnelles c'est pénaliser la quasi totalité des salariés, peu de secteurs aujourd'hui ne sont pas couverts par une CCN avec des indemnités supérieures aux indemnités légales.

    Vous avez une indemninité minimum légale prévue par le code , qui s'applique à défaut d'accord des partenaires sociaux qui peuvent l'augmenter.Lorsqu'un accord conventionnel entre les partenaires sociaux est signé, et que le Ministre par arrêté rend l'application à toutes les sociétés du secteur on est pas dans du "supra légal" mais dans du légal tout court, un employeur entrant dans le champ d'application de la convention collective, par décision de l'arrêté d'extension est obligé de substituer les indemnités conventionnelles aux indemnités minimum légales .

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Cher jeanlouis, je terminerai ici le débat
    Juritravail est un site payant mais comme je sais que vous êtes quelqu'un de bonne foi, je vous crois sans problème. Mais c'est le seul site qui dit cela et TOUS les autres sites juridiques connus disent l'inverse.
    Que le fait de comptabiliser les indemnités conventionnelles en carence, pénalisent les salariés, c'est évident, mais hélas, ce n'est pas pour cela que ce que vous dites est juste. Il y a eu des messages sur net-iris et sur d'autres forums de personnes qui justement venaient expliquer qu'ils avaient un gros délai de carence à cause de leur indemnité conventionnelle et il y a eu même le cas d'un salarié pour qui a eu le délai de carence, alors que son employeur ne lui avait pas tout payé car il était en liquidation judiciaire. C'est facile de le retrouver en faisant une recherche.
    De plus jeanlouis, je ne peux pas vous suivre et je ne suis pas la seule, sur votre définition d'une indemnité légale qui viendrait d'une convention. Une indemnité légale vient d'une loi ou d'un décret ( renseignez vous et vous verrez que j'ai raison) et un arrêté d'extension d'un ministre n'est ni une loi ni un décret et vous ne pourrez jamais prouver le contraire.
    Maintenant il y a un moyen facile de savoir qui a raison. Il faudrait que des internautes ayant subi un licenciement et ayant bénéficié d'indemnités conventionnelles, viennent nous dire, si oui ou non on leur a compté un délai de carence pour cela.
    Amicalement

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La période de carence augmentée par une indemnisation supérieure à la stricte indemnité légale ne me semble pas si pénalisante pour les samlariés. en effet, on seulement ils sont rémunérés à 100% de leur salaire plus longtemps et leur indemnisation assedic commençant plus tard, elle se finit mathématiquement et logiquement plus tard.

    Donc in fine, je me demande même si ce n'est pas plus favorable aux salariés.

    Mon expérience professionnelle me fait confirmer les positions de **, pepelle et LuLo. En effet, quand j'ai eu à m'inscrire à l'Assedic pour toucher des indemnités, on m'a simplement demandé si j'avais touché des indemnisations autres que celles prévues par la loi c'est à dire quelque chose tout court vu l'ancienneté que j'avais à l'époque...

    Je précise que mon post et celui de pepelle juste au-dessus se sont croisés...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h44.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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