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TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    cela fait 8 mois que mon employeur me rémunère OETAM au lieu de cadre. Je réclame au bout de 4mois et 1/2, un avenant, un salaire et le titre correspondant à ma nouvelle fonction.
    Aucune remarque, ni objection sur la qualité de mon travail, et l'employeur confirme qu'il va régulariser avec effet rétroactif ... en vain
    à la date D, face au mutisme quant à mes relances ( rv et paroles n'ont tenues) je refais un courrier... dans lequel je demande que l'on me fixe un rv par écrit ... puis plus de nouvelles ...
    [Le groupe est en difficultés (?) et ne communique jamais sur le devenir de l'entreprise, ni sur les conditions du déménagement imminent].
    Je prend donc conseil auprès d'un avocat spé DT et S.
    Puis à la date D+3sem je reçois courrier de déloc, sans qu'il n'ait été statué sur ma situation et savoir ce que je vais devenir ...
    (sur conseil) J'ai toutes sorte de documents, badge perso, entretien indiv, mails, dossiers qui confirment que ma direction me considère apte à la fonction sans jamais le moindre reproche que ce soit... mais payé AM au lieu de cadre. Je prend alors par recommandé "acte de la rupture du fait de l'employeur" (sans équivoque)pour les griefs évoqués et propose d'effectuer mon préavis, en leur demandant de bénéficier des heures de recherche d'emploi comme la loi autorise ( ds cette conv.!)pour les démissionnaires et licenciés.
    Là, cette fois la drh réagit... elle finit par me mettre à pied "conservatoire", pour avoir pris, malgré leurs interdiction, 6 h sur 3 jours (1j/2)en vue d'un licenciement pour faute grave (pour indiscipline).
    Ils doublent ma convocation à l'entretien préalable par un R+AR, seulement cette convation est donnée pour un date passée de 4 mois...
    J'oubliais : j'ai suivi sur le nouveau lieu de travail (le jour de l'arrivée ils recoivent ma prise d'acte de rupture)
    Comme par hasard, je suis convoqué, ils tentent de me faire renoncer à mon courrier et tentent de me faire signer un contrat (sans effet rétro, comme il était promis verbalement, avec hausse insignifiante de salaire et aussi, daté du même jour que mon envoi, et soumis 4 jours après qu'ils aient reçu mon courrier) comme pour faire croire que l'on m'aurait soumis ce contrat avant mon courrier....

    QUESTIONS:
    1/ dois-je répondre à la convocation qui ne tient pas debout, puisque date erronée?
    2/ comment peut se poursuivre la procédure avec cette errreur de date ?
    3/ Quand pourrais-je toucher les assedic, juste le temps de trouver un autre job?
    4/ Je suis déjà sur 2 propositions mais je ne sais pas si je peux m'engager rapidement, quand serai-je libre de tout engagement à l'égard de mon employeur actuel?
    5/ Peuvent ils me licencier pour faute grave (en raison de heures de recherche), donc un autre sujet(une conséquence de ma prise d'acte donc!) que les griefs fondés pour lesquelles j'ai pris acte de rupture de leur fait , puisqu'ils n'ont toujours fait que confirmer mon aptitude à ce poste?
    6/ auriez vous des liens intéressant sur les sujets qui découlent de ma situation?

    par avance merci à tout ceux qui m'apporteront leur avis ! Plusieurs avis valent mieux qu'un dit on !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1) non, à l'impossible nul n'est tenu (se rendre à un rendez-vous dont la date est passée de 4 mois, surtout conservez l'enveloppe avec le cachet de # Service de courrier # montrant que l'envoi est postérieur à la date fixée pour le rendez-vous).
    2) en l'état la procédure est irrégulière, si elle se poursuit, vous pourrez sans doute prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière, mais le licenciement s'il intervient ne pourra pas être annulé ; il sera le cas échéant sans cause réelle et sérieuse.
    3) Vous ne pourrez toucher les assedic que si on vous remet une lettre de licenciement ou bien si devant le conseil de prud'hommes vous faites valoir, et obtenez la rupture du fait de l'employeur pour non respect du contrat de travail (côté qualification).
    4) Si votre lettre recommandée AR dite "d'auto-licenciement" est valable, dès sa réception par l'employeur, vous n'étiez pas obligé d'effectuer votre "préavis"... mais vous avez continué à travailler : on peut penser que vous avez renoncé à vous réclamer d'un "auto-licenciement" ; à moins de réitérer votre lettre, et si la rupture du fait de l'employeur est admise, vous serez libéré dès réception de cette nouvelle lettre par l'employeur (mais à condition de ne pas signer le nouveau contrat qu'on vous propose).
    5) Le licenciemnet pour absence peut être prononcé alors même que l'employeur aurait reconnu l'aptitude au poste, cela n'a rien à voir. Le problème, c'est que votre comportement n'est pas clair : si on invoque la rupture du fait de l'employeur, on s'arrête de travailler, définitivement.
    6) visitez la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    4
    merci bcp pour l'attention que vous avez porter à mon mail.

    Vous dites que je n'aurais pas dû poursuivre mon activité, mais l'autolicenciement, bien sûr fondé, devant entrainer ds mon cas procédure de licenciement par l'employeur sans cause réelle et sérieuse, ne m'obligeait il pas à effectuer mon préavis de trois mois ou non selon le souhait de l'employeur?
    Un détail important, bcp d'autre personnes non pas pu suivre pour distances (et ils sont licenciés pour faute grave eux aussi, c'est une manie !)
    Pour montrer que mes griefs n'étaient nullement fondés sur la distance (qui a doublée me concernant !) et le déménagement, et ainsi prouvé ma bonne foi, j'ai demandé à l'employeur s'il me dispensait du préavis evitant ainsi les aléas des heures de recherche, ou si au contraire il souhaitait que je l'exécute en sachant qu'il n'était en droit de me le faire faire qu'au salaire de cadre de mes collègues auquel je prétend de fait... et j'ai insistée sur le fait que cette rupture ne pourrait m'être imputée ....

    -Par contre, pourrai-je signé une promesse d'embauche ailleurs, si je n'ai pas reçu le courrier de licenciement ? ou bien je dois faire patienter ?

    MERCI ENCORE

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Vous avez les diplomes ou les compétences pour être cadre. Savez vous que nombres de salariés, titulaires de diplômes supérieurs, ayant les compétences, occupent un poste de cadre, mais sont embauchés en tant qu'assimilés cadre et encore.
    Un employeur n'ai jamais obligé (sauf pour des postes de direction) d'embaucher un collaborateur au statut de cadre (bien entendu si ce collaborateur doit avoir la responsabilité d'un service).
    Donc; votre employeur n'a aucuune obligation de vous appointer à ce statut, les salaires étant librement négocier (sur la base de la convention collective).
    Mon propos n'est pas une approbation de ce type de comportement, mais une analyse de la situation.

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    J'ai déjà signalé à Juriste que je ne partageais pas sa présentation du problème de la reconnaissance des diplômes, qu'il range au rayon des obsolescences. Il existe encore des conventions collectives qui reconnaissent les diplômes, de moins en moins, certes, la faible syndicalisation des salariés ne pouvant stopper la marche "en avant" apparemment inexorable vers le libéralisme social intégral et la disparition des ègles collectives antérieures!
    Mais le problème n'est pas là dans cet échange: il consiste dans la reconnaissance du statut de cadre, qui lui au moins reste différencié dans les CC. Et dans l'effet d'un "auto-licenciement" pour non respect par l'employeur de la reconnaissance ce statut, que Retriever estime justifié de fait vu ses fonctions. Sur ces point, je partage la position de Sosjud: il est assez contradictoire de "s'auto-licencier", ce qui implique qu'on impute à l'employeur des manquements GRAVES au contrat, et de vouloir effectuer son préavis. Les ASSEDIC dans un tel cas ne consentent à indemniser "provisoirement " qu'en cas d'autolicenciement fondé sur le non paiement des salaires CONVENUS, pas sur le non-paiement de salaires ALLEGUES! Sinon, elles attendent la décision de justice à intervenir.Mais si le licenciement pour faute grave est prononcé, ce problème disparaîtra : les ASSEDIC indemniseront.
    Restera évidemment le contentieux prud'homal...

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